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Die 26150 : Deux Maisons vides squattées... à l' abandon

2011-07-28T03:41:00.000-07:00

Die : Expulsion du squat de la maison du Pont-rompu

Mercredi 13 juillet 2011

LA MAISON DU PONT-ROMPU EXPULSEE.

Bref retour sur 5 mois d’une expérience collective plutôt riche :

Sans surprise nous avons reçu le 29 juin le rendu du jugement du procès à notre encontre qui nous ordonne, notamment, de quitter les lieux immédiatement. Deux raisons principales nous avaient poussé à occuper ce lieu illégalement. La première c’était de pouvoir loger certains d’entre nous qui ne pouvaient pas se payer un loyer. La seconde était d’avoir un lieu indépendant des subventions ainsi que des pouvoirs économique et étatique. Un lieu pour se rencontrer, échanger, s’organiser sans sermons et sans rien à vendre. Les deux, finalement, se rejoignaient dans le rejet de la gestion de la pauvreté qui pense les pauvres comme des êtres malheureux et résignés en mal de réinsertion. Les 5 mois durant laquelle notre volonté aura pris forme nous permet de dire qu’on s’est pas si mal débrouillé. Une dizaine de personnes ont vécu quotidiennement dans cette espace. Au moins autant de projections ont été organisées et presque autant de débats (sur les gaz de schiste, les brigades rouges, la lutte des mapuche ou l’opposition à l’aéroport de Notre Dames des Landes pour n’en citer que quelques uns). Enfin quelques ateliers, deux concerts et évidemment des fêtes. Tout ça à prix libre (cela allait de soi pour nous) et les moyens du bord.

Pendant ce temps la machine judiciaire faisait son œuvre pour mettre fin rapidement à ce manquement à l’un des principes fondateurs de notre constitution : la propriété privé. Mais qui est donc cette partie adverse, propriétaire des lieux, qui lança cette machinerie bien huilée contre nous ? Drôme Aménagement Habitat est une entreprise privé à mission public. Elle construit, restaure et acquière des logements pour les louer aux moins fortunés d’entre nous. Bref, de braves gens. En même temps cette entreprise qui fait du social ne se gêne pour faire aussi de la spéculation foncière. Elle vend des terrains, des logements, à des prix raisonnables vous diront ils mais vu dans l’état où sont pas mal de leurs logements sur Die, ça se comprend. Amiante, peinture au plomb, isolation phonique déplorable, espaces extérieurs communs laissés à l’abandon (à Cocause on trouve des traces d’herbes par endroit mais sinon ça ressemble plus à une friche industrielle) et à Pluviane on peut même voir un immeuble dont les fondations sont mises en danger par les racines d’un arbre (une futur tour de Pise peut-être, ça attirera le chaland). Leur nouvelle façade développement durable qu’ils vendent sur leur site n’efface pas les conditions déplorables où se trouvent les anciens logements et le mépris avec lequel ils traitent les personnes se plaignant de ces conditions. Il paraît qu’en occupant cette maison nous empêchions de donner accès à un logement à une famille bénéficiant de l’API (allocation parent isolé). Ils feraient donc mieux avant de dépenser les 170 000 euros prévus pour la restauration de la maison du pont-rompu d’améliorer les conditions de vie insalubre de leurs logements. Durant le procès l’avocat de DAH ajouta la bêtise à l’hypocrisie en nous comparant (sous-prétexte de faux noms présents sur la boîte aux lettres) à tout ce que la bonne morale doit condamner : cubains, islamistes intégristes, nord-coréens, communistes. Mesquineries et mensonges de ceux qui décident face à ceux à qui devraient subir.

Il y a quelques années une maison, propriété de DAH, avait été squattée à Die et depuis son expulsion, rien, pas un début de travaux si ce n’est le murage des portes et fenêtres. Pour ce qui est de la maison du pont-rompu nous attendons de voir… De toute façon les logements vides sont légions dans le Diois et la crise du logement poussera, nous l’espérons, d’autres que nous à ouvrir des squats par centaines.

Contact : maisonpont-rompu[at]mailoo[point]org

Publié le 14 juillet 2011 par actusquat

Die déjà : Expulsion de la maison du Perrier

Voici la réalité de notre monde et de son capitalisme pourri jusqu’aux os. 18 êtres vivants pris pour cible par une entreprise sous les ordres de Georges Berginiat , le maire UMP de la ville.

Lundi 18 juillet 2011 : la maison du Perrier expulsée.

Muré il y a plusieurs années, après avoir déjà été expulsé pour cause de travaux de rénovation (urgents…) sous l’égide de Drôme Aménagement Habitat, ce squat réoccupé a répondu à de réel besoins de logement sur la petite ville de Die : lieu de vie indépendant et gratuit pour les plus pauvres et les plus marginaux/marginales d’entre nous.

Ce lundi matin à la première heure, l’entreprise SATRAS de Livron sur Drôme, commanditée, à en croire le chef, par le maire de Die, commence la vandalisation du bâtit alors que 9 personnes et 9 chiens dorment dans la maison même et dans des camions à coté. Les ouvriers accepteront d’attendre que tout le monde soit sorti et ait récupéré quelques affaires avant de continuer leur sale boulot, dans des conditions de sécurité au travail par ailleurs détestables pour eux aussi.

Sans préavis, 9 personnes et 9 chiens doivent se trouver un nouveau squat après avoir échappé de justesse de se faire ensevelir sous les décombres.

Publié le 20 juillet 2011 par actusquat

( Nous avons retirer les insultes des textes; ndlr)

Vendredi 22 juillet 2011

Deuxième expulsion commandée par Drôme Aménagement Habitat

Que représente drome Aménagement Habitat? DAH gère plus de 8500 logements familiaux dans la Drôme. Il en en a mis 600en vente. Ces ventes, réservées prioritairement aux locataires en place se réalisent avec des clauses de sécurisation ( rachat en cas de licenciement, maladie de longue durée, divorce...., relogement si besoin,conseil de l'Adil (http://www.anil.org), prêt à taux zéro). Déjà fin juin le squat du pont rompu a été expulsé après décision du tribunal de Valence c'est le deuxième squat expulsé de Die par l'intervention de cet association. Il mériterais sûrement une visite comme on dit en novalangue: une visite citoyenne.

http://lelaboratoire.over-blog.com/article-deuxieme-expulsion-commandee-par-drome-amenagement-habitat-79966557.html

DROME AMENAGEMENT HABITAT

Premier bailleur social du département, Drôme Aménagement Habitat loge près de 20.000 drômois.
Notre organisme est aujourd'hui une entreprise moderne de service public, forte de 167 salariés, qui gère près de 8.500 logements familiaux et 18 foyers, ce patrimoine étant réparti sur 127 communes de notre département.

Grâce au soutien du Conseil Général, Drôme Aménagement Habitat tente de répondre au mieux aux besoins des drômois en développant son activité sur l'ensemble du territoire du département.

Présentation Chiffres clés 2010

Nombre de logements gérés :
8789 logements familiaux regroupés sur 131 communes du département,

21 foyers représentant 504 équivalents logements

37 commerces

3093 garages

Le Val d'Or à LAPEYROUSE MORNAY

Nombre d'attributions en 2010 :

1227 logements attribués
- 1227 nouveaux locataires (926 en 2009)
- 152 mutations internes au parc (153 en 2009)

Budget 2010 de 112,3 millions d'euros
Fonctionnement : 49,3 millions d’euros
Investissement : 63 millions d’euros

SIEGE DE DROME AMENAGEMENT HABITAT

http://www.dromeamenagementhabitat.fr/presentation

11 Avenue de la Gare
BP 10250 ALIXAN
26958 VALENCE CEDEX 9
Tél: 04.75.81.78.00
Fax: 04.75.81.78.01

La Voie de Edgar Morin....

2011-07-27T06:15:00.000-07:00

La voie Edgar Morin

La Voie - Pour l'avenir de l'humanité

Texte d'Edgar Morin version mars 2010.

Sparsa colligo _[1]

« La grande Voie n'a pas de porte. Des milliers de routes y débouchent ». Proverbe zen
« Il y a ceux qui voudraient améliorer les hommes et il y a ceux qui estiment que cela ne se peut qu'en améliorant d'abord les conditions de leur vie. Mais il apparaît que l'un ne va pas sans l'autre et on ne sait par quoi commencer. » André Gide Journal 1942-49, p.31
« Les forces "extérieures" du monde sont les memes que celles qui nous agitent intérieurement ; ses drames, ses tentations, ses lâchetés, ses cruautés procedent aussi de la vie intérieure de tous les autres etres humains..Les cruautés des tyrans leur viennent d'une vie intérieure qui nous est commune a tous. »
« Il faudrait voir d'une part si le projet humain réalisé durant ces six millénaires par l'homo historicus est le seul projet humain possible et d'autre part voir s'il ne faudrait pas faire aujourd'hui quelque chose d'autre. » Raimundo Pannikar
« Si le domaine des idées est révolutionné, la réalité ne peut demeurer telle qu'elle est. » Hegel
« Nous continuons a chercher des dépanneurs de la planete alpha, alors que nous sommes sur la planete beta. » Ph. Caillé
« Une terre finie peut-elle supporter un projet infini? » Leonardo Boff
« Quiconque croit qu'une croissance exponentielle peut durer toujours dans un monde fini, est ou un fou ou un économiste. » Kenneth Boulding
« Nous sommes condamnés a murir si nous ne voulons pas etre condamnés a mourir. » -xx
« Je ne cesse d'avoir de nouvelles preuves qu'un grand potentiel de bonne volonté sommeille en nous. Celle-ci n'est qu'atomisée, intimidée, piégée, paralysée et désemparée. Dans cette situation, il est du devoir des hommes politiques de ramener a la vie ce potentiel timide et sommeillant, de lui proposer une voie, de lui frayer un passage, de lui redonner assurance, possibilité de se réaliser, bref espoir. » Vaclav Havel
«Chaque chose en tout temps marche avec son contraire. » Les mille et une nuits
« Liez les extremes et vous aurez le véritable milieu. » Fiedrich Schlegel
« Pour atteindre l'humanité il faut le sens d'un au-dela de l'humanité. » Friedrich Schlegel
« Notre temps n'est pas assez mur pour cela, disent-ils toujours. Est ce une raison pour y renoncer? » Friedrich Schlegel
« La réalité envoie des signes annonciateurs a l'humanité. » Peter Sloterdyk
« Tout se passe comme si nous savions que quelque chose d'énorme va soit se produire, soit échouer lamentablement. » Mahaswata Devi
« La crise sociale, économique et spirituelle actuelle peut etre dépassée grâce a la science, la spiritualité et la fraternité. » Krishnammal Jagannathan
« Il ne s'agit pas de trouver des "solutions" pour certains "problemes" mais de viser a une alternative globale a l'état de choses existant, une civilisation nouvelle, un mode de vie autre, qui ne serait pas la négation abstraite de la modernité, mais son dépassement (aufhebung), sa négation déterminée, la conservation de ses meilleurs acquis, et son au-dela vers une forme supérieure de la culture - une forme qui restituerait a la société certaines qualités humaines détruites par la civilisation bourgeoise industrielle. Cela ne signifie pas un retour au passé, mais un détour par le passé, vers un avenir nouveau. » Michaël Lowy

Première partie:

La difficulté de penser le présent

« la conscience est toujours en retard par rapport a l'immédiat » (Ortega y Gasset)
il y a la rapidité des processus en cours
il y a la complexité propre a la globalisation: inter-retro-actions innombrables entre processus extremement divers (économiques, sociaux, démographiques, politiques, idéologiques, religieux, etc)
il y a nos carences cognitives :
les cécités d'une connaissance qui, compartimentant les savoirs, désintegre les problemes fondamentaux et globaux qui nécessitent une connaissance transdisciplinaire
l'occidentalo-centrisme qui nous situe sur le trône de la rationalité et nous donne l'illusion d'etre dans l'universel
Ainsi ce n'est pas seulement notre ignorance, c'est aussi notre connaissance qui nous aveugle.

De la mondialisation a la globalisation

Le processus de mondialisation commence a la fin du XVe siecle avec la conquete des Amériques et la circumnavigation autour du globe.La globalisation commence en 1989 avec l'effondrement des économies dites socialistes, l'universalisation du marché et du capitalisme [2], la constitution d'un réseau de télécommunications immédiates sur tout le globe (fax, téléphone portable, Internet). Cette globalisation opere une unification techno-économique occidentalisante sur la planete en croissance rapide.
La globalisation a comporté, suite a l'effondrement de l'URSS et la déconfiture du maoisme, une vague démocratisante en diverses parties de la planete, une valorisation des droits de l'homme et des droits de la femme, dont les effets sont demeurés incertains et limités. Elle a comporté également trois processus culturels a la fois concurrents et antagonistes, d'une part un processus d'homogénéisation et de standardisation selon les modeles nord-américains, d'autre part un contre processus de résistances et de refloraisons de cultures autochtones, et, en meme temps, un processus de métissages culturels.
Enfin la globalisation a produit comme l'infra-texture d'une société-monde. Une société nécessite un territoire comportant de permanentes et innombrables intercommunications, ce qui est arrivé a la planete; elle nécessite sa propre économie, ce qui est la cas de l'économie mondialisée; mais il lui manque le contrôle de l'économie; il lui manque les autorités légitimes dotées de pouvoirs de décision ; il lui manque la conscience d'une communauté de destin, indispensable pour que cette société devienne Terre Patrie. Aussi ce ne sont pas seulement les souverainetés absolues des Etats-Nations, c'est aussi le mouvement techno-économique de la globalisation qui, parce qu'incontrôlé, empeche la formation d'une société monde

La crise planétaire

La crise de l'unification
L'unification techno-économique du globe coincide des 1990 avec des dislocations d'empires et de nations aggravant la balkanisation de la planete: dislocation de l'Union soviétique, de la Yougoslavie, de la Tchécoslovaquie, pulsions multiples d'ethnies vers des micros nations (Ossétie du Sud, Abkhazie en dernier lieu), tout cela dans le déchaînement des identités nationales, ethniques, religieuses. D'ou l'accroissement d'un chaos en meme temps que celui des interdépendances. La coincidence n'est pas fortuite. Elle s'explique a) par les résistances nationales, ethniques, culturelles a l'homogénéisation civilisationnelle et a l'occidentalisation , b) par l'effondrement d'un Progres conçu comme Loi du devenir humain [3] et l'accroissement des incertitudes et menaces du lendemain. Ainsi dans la perte du futur, jointe a la précarité et aux angoisses du présent, s'operent les reflux vers le passé c'est a dire les racines culturelles, ethniques, religieuses, nationales.
Il y a a la fois une relation inséparable et une contradiction formidable entre l'unité techno-économique du globe et la prolifération d'Etats souverains.
En meme temps, et en dépit de l'hégémonie techno-économico-militaire des Etats-Unis se développe un monde multipolaire dominé par de grands blocs aux intérets a la fois coopératifs et conflictuels, ou les crises multiples augmentent a la fois les nécessités de coopération et les risques de conflit.
Ainsi la globalisation, a la fois Une et Plurielle, subit sa propre crise de globalité, qui a la fois unit et désunit, unifie et sépare [4].
Les poly-crises
La globalisation ne fait pas qu'entretenir sa propre crise. Son dynamisme provoque de multiples crises a l'échelle planétaire,

crise de l'économie mondiale, dépourvue de véritables dispositifs de régulation [5]
crise écologique, issue de la dégradation croissante de la biosphere, qui elle-meme va susciter de nouvelles crises économiques sociales et politiques
crise des sociétés traditionnelles, désintégrées par l'occidentalisation ininterrompue
crise de la civilisation occidentale, ou les effets négatifs de l'individualisme et des compartimentations détruisent les anciennes solidarités, ou un mal-etre psychique et moral s'installe au sein du bien etre matériel, ou se développent les intoxications consuméristes des classes moyennes, ou se dégrade la sous-consommation des classes démunies, ou s'aggravent les inégalités
crises démographiques produites par les surpopulations des pays pauvres, les baisses de population des pays riches, le développement des flux migratoires de misere et leur blocage en Europe
crise des villes devenues megapoles asphyxiées et asphyxiantes, polluées et polluantes, ou les habitants sont soumis a d'innombrables stress, ou d'énormes ghettos pauvres se développent et ou s'enferment les ghettos riches
crise des campagnes devenant déserts de monocultures industrialisées, livrées aux pesticides, privés de vie animale, et camps de concentration pour l'élevage industrialisée producteurs de nourritures détériorées par hormones et antibiotiques
crise de la politique encore incapable d'affronter la nouveauté et l'ampleur des problemes
crise des religions écartelées entre modernisme et intégrisme, incapables d'assumer leurs principes de fraternité universelle
crise des laicités de plus en plus privées de seve et corrodées par les recrudescences religieuses
crise de l'humanisme universaliste, qui d'une part se désintegre au profit des identités nationales-religieuses, et d'autre part n'est pas encore devenu humanisme planétaire respectant le lien indissoluble entre l'unité et la diversité humaines.

· La crise du développement

L'ensemble de ces multiples crises interdépendantes et interférentes est provoqué par le développement, qui est encore considéré comme la voie de salut pour l'humanité.
Le développement a certes suscité sur toute la planete des zones de prospérité selon le modele occidental et il a déterminé la formation de classes moyennes accédant aux standards de vie de la civilisation occidentale. Il a certes permis des autonomies individuelles délivrées de l'autorité inconditionnelle de la famille, l'accession aux mariages choisis et non plus imposés, l'apparition des libertés sexuelles, des loisirs nouveaux, la consommation de produits inconnus, la découverte d'un monde étranger magique, y compris sous l'aspect du Macdonald et du Coca-cola, et il a suscité de grandes aspirations démocratiques.
Il a apporté aussi, au sein des nouvelles classes moyennes, les intoxications consuméristes propres aux classes moyennes occidentales, l'accroissement de la composante imaginaire des désirs ainsi que l'insatiabilité de besoins toujours nouveaux.
Il a apporté aussi les côtés sombres de l'individualisme, c'est-a-dire l'égocentrisme, la soif du profit, et l'autojustification (qui suscite l'incompréhension d'autrui) . Le développement a créé de nouvelles corruptions dans les Etats, les administrations, les relations économiques. Il a détruit les solidarités traditionnelles, exacerbé les égoismes sans récréer de nouvelles solidarités et de nouvelles communautés. D'ou la multiplication des solitudes individuelles.
De plus, le développement a créé d'énormes zones de misere, ce dont témoignent les ceintures démesurées de bidonvilles qui auréolent les mégapoles d'Asie, d'Afrique, d'Amérique latine. Comme l'a dit Majid Rahnema, la misere y chasse la pauvreté des petits paysans ou artisans qui jouissaient d'une relative autonomie en disposant de leurs polycultures ou de leurs outils de travail. Je ne sais qui a dit « le développement est un voyage qui comprend plus de naufragés que de passagers ».
Le moteur du développement est techno-économique. Il est censé entraîner les wagons du bien-etre, de l'harmonie sociale, de la démocratie. De fait, il est compatible avec les dictatures pour qui le développement économique comporte l'esclavagisation des travailleurs et la répression policiere comme ce fut le cas au Chili et au Brésil et comme le montre l'hyper développement de la Chine actuelle..
D'autre part, le développement instaure un mode d'organisation de la société et des esprits ou la spécialisation compartimente les individus les uns par rapport aux autres et ne donne a chacun qu'une part close de responsabilité. Et, dans cette fermeture, on perd de vue l'ensemble, le global, et la solidarité. De plus, l'éducation hyper spécialisée remplace les anciennes ignorances par le nouvel aveuglement.
Cet aveuglement vient également de la conception techno-économique du développement qui ne connaît que le calcul comme instrument de connaissance (indices de croissance, de prospérité, de revenus, statistiques qui prétendent tout mesurer). Autrement dit, il ne fonctionne qu'avec le quantifiable. Il ignore non seulement les activités non monétarisées comme les productions domestiques et/ou de subsistance, les services mutuels, l'usage de biens communs, la part gratuite de l'existence, mais aussi et surtout ce qui ne peut etre calculé: la joie, l'amour, la souffrance, l'honneur c'est-a-dire le tissu meme de nos vies.
Le développement est une formule standard qui ignore les contextes humains et culturels. Il s'applique de façon indifférenciée a des sociétés et cultures tres diverses, sans tenir compte de leurs singularités, de leurs savoirs, savoir-faire, arts de vivre, présents aussi chez les peuples que l'on réduit a leur analphabétisme, et dont on ignore par la meme les richesses de leurs cultures orales traditionnelles. Il constitue un véritable ethnocide pour les petits peuples indigenes sans Etats.
Le développement, promu comme vérité universelle pour la planete, est en réalité pseudo-universaliste, puisqu'il donne le modele occidental comme modele universel. C'est un produit du sociocentrisme occidental et c'est aussi un moteur d'occidentalisation forcené. Il suppose que les sociétés occidentales sont la finalité de l'histoire humaine.
Or le développement-solution ignore que les sociétés occidentales sont en crise du fait meme de leur développement. Celui-ci a produit un sous-développement intellectuel, psychique et moral. Intellectuel parce que la formation disciplinaire que nous recevons, en nous apprenant a séparer les choses, nous a fait perdre l'aptitude a relier, et du coup l'aptitude a penser les problemes fondamentaux et globaux. Psychique parce que nous sommes dominés par la logique purement économique et quantitative, qui ne voit comme perspective politique que la croissance et le développement, et que nous sommes poussés a tout considérer en termes quantitatifs et matériels. Moral parce que partout l'egocentrisme prime la solidarité. Il faut dire aussi que l'hyper-spécialisation, l'hyper-individualisme, la perte de solidarité, tout ceci conduit a un mal-etre, y compris au sein du bien-etre matériel. Et ainsi nous vivons dans une société ou les solutions que nous voulons apporter aux autres sont devenues nos problemes.
Aussi, l'occident ressent en lui un vide et un manque, puisque de plus en plus nos esprits désemparés font appel aux psychanalyses et psychothérapies, au yoga, au bouddhisme Zen, aux marabouts; on essaie de trouver dans les cultures et les sagesses d'autres continents, des remedes a notre vide créé par le caractere quantitatif et compétitif de nos vies.
La conscience de la crise du développement n'est arrivée que de façon partielle, insuffisante, limitée a la problématique écologique, ce qui a conduit a attendrir la notion de développement en lui accolant l'épithete « durable ». Mais l'os demeure.
Enfin, si l'on considere que le développement, l'occidentalisation et la globalisation sont les moteurs l'un de l'autre, alors toutes les crises que nous avons énumérées peuvent etre considérées aussi comme les composantes d'une mega-crise a trois visages inséparables: crise du développement, crise de l'occidentalisation, crise de la mondialisation

Crise cognitive/crise politique/sociale

La crise de l'humanité

La globalisation, l'occidentalisation, le développement sont donc les trois faces du meme dynamisme qui produit une pluralité de crises interdépendantes et enchevetrées, et qui elles-memes produisant la crise de la globalisation, celle de l'occidentalisation, celle du développement. Mais comme ce caractere complexe meme de la crise planétaire est généralement ignoré, cela indique que la multi crise est aussi cognitive.. La gigantesque crise planétaire n'est autre que la crise de l'humanité qui n'arrive pas a accéder a l'humanité.

Vers l'abîme ?

Le développement du développement développe la crise du développement et conduit l'humanité vers de probables catastrophes en chaînes.
Le vaisseau spatial terre est propulsé par quatre moteurs incontrôlés: la science, la technique, l'économie, le profit. Leurs effets sont ambivalents. La science a produit non seulement des élucidations et suscité des applications bénéfiques, mais a produit aussi les armes de destruction massive, notamment nucléaires, et des possibilités inconnues de manipulation des genes et des cerveau humains. La technique, ambivalente par nature, a permis d'asservir les énergies naturelles mais aussi les etres humains a son service. L'économie a produit non seulement des richesses inouies mais aussi des miseres inouies, et son manque de régulation laisse libre cours au profit lui-meme propulsé et propulseur d'un capitalisme déchaîné hors de tout contrôle, ce qui contribue a la course vers l'abîme.
A cela se combine l'aggravation des diverses crises enchevetrées qui, dans un monde disloqué, aggravent les antagonismes, lesquels aggravent les déferlements idéologiques-politiques-religieux, lesquels eux-memes intensifient les manichéismes et les haines aveugles, suscitant des hystéries de guerre. Deux barbaries sont plus que jamais alliées. La barbarie venue du fond des âges historiques qui mutile, détruit, torture, massacre, et la barbarie froide et glacée de l'hégémonie du calcul, du quantitatif, de la technique sur les sociétés et les vies humaines.
L'issue catastrophique du cours actuel est ainsi hautement probable, la probabilité étant définie par ce qu'un observateur, en un temps et un lieu donnés, peut induire de la continuation des processus en cours.
Aussi peut-on dire que la globalisation constitue le pire qui soit arrivé a l'humanité.

Le meilleur

Mais il faut dire également qu'elle en constitue le meilleur. Le meilleur est que pour la premiere fois dans l'histoire humaine sont réunies les conditions d'un dépassement de cette histoire faite de guerres s'aggravant jusqu'au point de permettre le suicide global de l'humanité.
Le meilleur est qu'il y ait désormais interdépendance accrue de chacun et de tous, nations, communautés, individus sur la planete terre, et que se multiplient symbioses et métissages culturels en tous domaines, en dépit des processus d'homogénéisation qui par ailleurs tendent a détruire les diversités.
Le meilleur est que les menaces mortelles et les problemes fondamentaux communs aient créé une communauté de destin pour toute l'humanité.
Le meilleur est que la globalisation ait créé l'infratexture d'une société-monde. Le meilleur est que dans les conditions de communauté de destin et de possible société-monde nous puissions envisager la terre comme patrie, sans que cette patrie nie les patries existantes, mais au contraire les englobe et les protege.
Mais la conscience des périls est encore faible et dispersée. Mais la conscience de la nécessité de dépasser l'histoire n'a pas encore émergé. Mais la conscience de la communauté de destin reste déficiente. Mais la conscience d'une Terre Patrie est encore marginale et disséminée. Mais la globalisation techno-économique empeche la société-monde dont elle a pourtant créé les infratextures. Mais il y a contradiction entre les souverainetés nationales encore absolues et la nécessité d'autorités supra-nationales pour traiter les problemes vitaux de la planete.
Ainsi effectivement, la mondialisation est a la fois le meilleur (la possibilité d'émergence d'un monde nouveau) et le pire (la possibilité d'auto-destruction de l'humanité) Elle porte en elle des périls inouis. Elle porte en elle des chances inouies. Elle porte en elle la probable catastrophe. Elle porte en elle l'improbable donc possible espérance.
Tous les processus actuels portent en eux des ambivalences. Toute crise, et la crise planétaire de façon paroxystique, porte en elle risque et chance. La chance est dans le risque. La chance s'accroît avec le risque. « La ou croit le péril aussi ce qui sauve » (Holderlin).
La voie: tout est a recommencer, tout est a repenser
Epoque qui devrait etre comme la renaissancce et plus encore l'occasion d'une repensée reproblématisation généralisée
Mais la chance n'est possible que s'il est possible de changer de voie. Est ce possible ?

Vers la métamorphose ?

Quand un systeme est incapable de traiter ses problemes vitaux, il se dégrade, se désintegre ou alors il est capable de susciter un meta-systeme capable de traiter ses problemes: il se métamorphose
Le systeme terre est incapable de s'organiser pour traiter ses problemesvitaux:

périls nucléaires qui s'aggravent avec la dissémination et peut etre la privatisation de l'arme atomique
dégradation de la biosphere
économie mondialisée dépourvue d'un systeme de contrôle/régulation
retour des famines
conflits ethno-politico-religieux pouvant se développer en guerres de civilisation.

L'amplification et l'accélération de tous ces processus peuvent etre considérés comme le déchaînement d'un formidable feed-back négatif, processus par lequel se désintegre irrémédiablement un systeme.
Le probable est la désintégration.
L'improbable mais possible est la métamorphose.
Qu'est ce qu'une métamorphose? Nous en voyons d'innombrables exemples dans le regne animal notammentchez les insectes. Une chenille s'enferme dans une chrysalide. Elle commence alors un processus qui est a la fois d'autodestruction et d'auto-reconstruction selon une organisation et une forme différentes. Quand la chrysalide se déchire, il s'est formé un papillon, qui est autre que la chenille, tout en demeurant le meme. L'identité s'est maintenue et transformée dans l'altérité.
La naissance de la vie peut etre conçue comme la métamorphose d'une organisation physico-chimique, qui, arrivée a un point de saturation, a créé une méta-organisation, l'auto-éco-organisation vivante, laquelle, tout en comportant exactement les memes constituants physico-chimiques, a produit des qualités nouvelles, dont l'autoreproduction, l'autoréparation, l'alimentation en énergie extérieure, la capacité cognitive.
La formation des sociétés historiques, au Moyen-Orient, en Inde, en Chine,au Mexique, au Pérou constitue une métamorphose a partir d'un agrégat de sociétés archaiques de chasseurs-cueilleurs, qui a produit les villes, l'Etat, les classes sociales, la spécialisation du travail, les grandes religions, l'architecture, les arts, la littérature, la philosophie. Et cela pour le meilleur comme aussi pour le pire: la guerre, l'esclavage, la barbarie.
A partir du XXI^e siecle se pose le probleme de la métamorphose des sociétés historiques en une société-monde d'un type nouveau, qui engloberait les Etats-nations sans les supprimer. Car la poursuite de l'histoire, c'est-a-dire des guerres, par des Etats disposant des armes d'anéantissement, conduit a la quasi-destruction de l'humanité. Il y a la nécessité vitale d'une métahistoire. Alors que pour Fukuyama les capacités créatrices de l'évolution humaine sont épuisées avec la démocratie représentative et l'économie libérale, nous devons penser qu'au contraire c'est l'histoire qui est épuisée et non les capacités créatrices de l'humanité.
C'est dans la métamorphose que se régénéreraient les capacités créatrices de l'humanité. L'idée de métamorphose est plus riche que l'idée de révolution. Elle en garde la radicalité novatrice, mais la lie a la conservation (de la vie, des cultures, de l'héritage des pensées et des sagesses de l'humanité).
Pour aller vers la métamorphose, il est nécessaire de changer de Voie. Mais s'il semble possible d'en modifier certains cheminements, de corriger certains maux, il est impossible de meme freiner le déferlement techno-scientifico-économico-civilisationnel qui conduit la planete aux désastres
Et pourtant l'Histoire humaine a souvent changé de voie. Comment? Tout commence, toujours, par une initiative, une innovation, un nouveau message de caractere déviant, marginal, modeste, souvent invisible aux contemporains. Ainsi ont commencé les grandes religions. Le prince Sakyamuni a élaboré le bouddhisme au terme d'une méditation solitaire sur la vie puis a partir de quelques disciples s'est développée une religion qui s'est répandue en Asie. Jésus était un chaman galiléen qui énonça sa prédiction sans succes aupres du peuple juif, mais son message, repris et universalisé par un pharisien dissident, Paul de Tarse, se répandit lentement dans l'Empire romain pour devenir finalement sa religion officielle. Mahomet dut fuir La Mecque et se réfugier a Médine; le Coran se propagea de disciples en disciples, et devint le texte sacré d'innombrables populations en Afrique,Asie, Europe. Le capitalisme se développa en parasite des sociétés féodales pour finalement prendre son essor et, avec l'aide des royautés, les désintégrer. La science moderne s'est formée a partir de quelques esprits déviants dispersés, Galilée, Bacon, Descartes, puis créa ses réseaux et ses associations, s'introduisit dans les Universités au XIX^e siecle, puis au XX^e siecle dans les économies et les Etats pour devenir l'un des quatre puissants moteurs du vaisseau spatial Terre. Le socialisme est né dans quelques esprits autodidactes et marginalisés au XIX^e siecle pour devenir une formidable force historique au XX^e.
Aujourd'hui, tout est a repenser. Notre époque devrait etre, comme fut la renaissance, et plus encore, l'occasion d'une reproblématisation généralisée. Tout est a repenser. Tout est a recommencer.
Tout en fait, a recommencé mais sans qu'on le sache. Nous en sommes au stade de commencements, modestes, invisibles, marginaux, dispersés.
Mais il existe déja, sur tous continents, en toutes nations, un bouillonnement créatif, une multitude d'initiatives locales, dans le sens de la régénération économique, ou sociale, ou politique, ou cognitive, ou éducationnelle, ou éthique, ou de la réforme de vie. Mais leur dispersion est inouie. (Tout ce qui devrait etre relié est séparé, compartimenté, dispersé). Ces initiatives ne se connaissent pas les unes les autres, nulle administration ne les dénombre, nul parti n'en prend connaissance. Mais elles sont le vivier du futur. Le salut commencera par la base. Il s'agit de les reconnaître, de les recenser,de les collationner, de les répertorier, et de les conjuguer en une pluralité de chemins réformateurs. En chacun et en tous, il s'agit de relier, améliorer, stimuler. Ce sont ces voies multiples qui pourront, en se développant conjointement, se conjuguer pour former la Voie nouvelle, laquelle altérerait et décomposerait la voie que nous suivons, et nous menerait vers l'encore invisible et inconcevable Métamorphose.
Pour élaborer les voies qui se rejoindront dans la voie, il nous faut nous dégager des alternatives bornées, auxquelles nous contraint le mode de connaissance et de pensée hégémonique:
Mondialisation/démondialisation
Croissance/décroissance
Développement/enveloppement
Il faut a la fois mondialiser et démondialiser, croître et décroître, développer et envelopper ou « introverser »
Disons rapidement ce qui apparaîtra nettement en cours d'exposé. L'orientation mondialisation/démondialisation signifie que s'il faut multiplier les processus de communications et de planétarisation culturelles, s'il faut que se constitue une conscience de « terre-patrie » qui est une conscience de communauté de destin, il faut aussi promouvoir, de façon démondialisante, l'alimentation de proximité, les artisanat de proximité, les commerces de proximité, le maraîchage périurbain, les communautés locales et régionales. Autrement dit il faut développer a la fois le global et le local sans que l'un dégrade l'autre. Du meme coup, le monde humain doit évoluer en spirale, retourner partiellement au passé pour repartir vers le futur: c'est a dire retourner aux paysans, aux villages, a l'artisanat.
L'orientation croissance/décroissance signifie qu'il faut faire croître les services, les énergies vertes, les transports publics, l'économie plurielle dont l'économie sociale et solidaire, les aménagements d'humanisation des mégapoles, les agricultures et élevages fermiers et biologiques, mais décroître les intoxications consommationnistes, la nourriture industrialisée, la production d'objets jetables et non réparables, le trafic automobile, le trafic camion (au profit du ferroutage).
L'orientation développement/enveloppement signifie que l'objectif n'est plus fondamentalement le développement des biens matériels, de l'efficacité, de la rentabilité, du calculable, il est aussi du retour de chacun sur soi, sur ses besoins intérieurs, de la stimulation de nos aptitudes a comprendre autrui, notre prochain et notre lointain, d'un retour au temps long et non strictement chronométré. L'enveloppement signifie le grand retour a la vie intérieure et au primat de l'amour et de l'amitié
Il ne suffit plus de dénoncer. Il nous faut maintenant énoncer. Il ne suffit pas de rappeler l'Urgence. Il faut savoir aussi commencer, et commencer par définir les voies qui conduiraient a la Voie. Le Message qui indique la Voie n'a pas encore été formulé, il est en cours d'élaboration, ce a quoi nous essayons de contribuer.
L'origine est devant nous disait Heidegger. La métamorphose serait effectivement une nouvelle origine.

Les raisons d'espérer

Quelles sont les raisons d'espérer? Nous pouvons formuler cinq principes d'espérance:

Le surgissement de l'inattendu et l'apparition de l'improbable. Ainsi la résistance victorieuse par deux fois de la petite Athenes a la formidable puissance perse, cinq siecles avant notre ere, fut hautement improbable et permit la naissance de la démocratie et celle de la philosophie. De meme fut inattendue et improbable la congélation de l'offensive allemande devant Moscou en automne 1941, puis la contre-offensive victorieuse de Joukov commencée le 5 décembre, et suivie le 8 décembre par l'attaque de Pearl Harbor qui fit entrer les Etats Unis dans la guerre mondiale.
Les vertus génératrices/créatrices inhérentes a l'humanité. De meme qu'il existe dans tout organisme humain adulte des cellules souches dotées des aptitudes polyvalentes (totipotentes) propres aux cellules embryonnaires, mais inactivées, de meme il existe en tout etre humain, en toute société humaine des vertus régénératrices, génératrices, créatrices a l'état dormant ou inhibé. Dans les sociétés normalisées, stabilisées,rigidifiées, les forces génératrices/ créatrices se manifestent chez les marginaux souvent déviants que sont artistes, musiciens poetes, peintres, écrivains, philosophes, découvreurs, bricoleurs, inventeurs. Or la conscience que tous les grands mouvements de transformation commencent toujours de façon marginale, déviante, modeste, nous montre que meme (surtout?) dans les sociétés figées ou sclérosées peuvent apparaître les innovations créatrices
les vertus de la crise : en meme temps que des forces régressives ou désintégratrices, les forces génératrices créatrices s'éveillent dans les sociétés en crise. La crise de la mondialisation, la crise du néo-libéralisme, la crise de l'humanité a l'ere planétaire sont riches de périls mais aussi riches de possibilités transformatrices. Ainsi, de Seattle a Porto Alegre et Belem s'est formée une volonté de répondre a la mondialisation techno-économique par un alter-mondialisme , terme a prendre a la lettre comme aspiration a un autre monde, et qui pourrait conduire a l'élaboration d'une véritable « politique de l'humanité »
Ce a quoi se combinent les vertus du péril: « la ou croit le péril croit aussi ce qui sauve ». La ou croit la désespérance croit aussi l'espérance. La chance supreme est dans le risque supreme.
L'aspiration multimillénaire de l'humanité a l'harmonie (paradis, puis utopies, puis idéologies libertaire/socialiste/communiste, puis aspirations juvéniles des années 60 (Peace-Love) et révoltes juvéniles de 68 ne peut mourir. Cette aspiration renaît et renaîtra sans cesse. Elle est présente dans le grouillement des initiatives multiples et dispersées a la base des sociétés civiles, qui vont pouvoir nourrir les voies réformatrices,elles-memes vouées a se rejoindre dans la Voie vers la métamorphose.

L'espérance était morte. Les vieilles générations sont désabusées des fausses promesses et des faux espoirs. Les jeunes générations sont en désarroi. Elles se désolent qu'il n'ait plus de cause a laquelle se vouer, comme fut celle de notre résistance durant le seconde guerre mondiale. Mais notre cause portait en elle meme son contraire. Comme disait Vassili Grossman de Stalingrad, la plus grande victoire de l'humanité était en meme temps sa plus grande défaite, puisque le totalitarisme stalinien en sortait vainqueur. La victoire des démocraties rétablissait du meme coup leur colonialisme. Aujourd'hui, la cause est sans équivoque, sublime: il s'agit de sauver l'humanité.
L'espérance est ressuscitée! L'espérance n'est pas illusion. L'espérance vraie sait qu'elle n'est pas certitude, mais sait que l'on peut faire un chemin en marchant (caminante no hay camino, se hace el camino al andar), l'espérance non pas au meilleur des mondes, mais en un monde meilleur, l'espérance qui sait que le salut par la métamorphose est possible.

Deuxième partie:

Les voies de la Voie.

Les réformes politiques seules, les réformes économiques seules, les réformes éducatives seules, les réformes de vie seules ont été et seront condamnées a l'insuffisance et a l'échec. Chaque voie ne peut progresser que si progressent les autres. Les voies réformatrices sont corrélatives, interactives, interdépendantes.
Pas de réforme politique sans réforme de la pensée politique, qui suppose une réforme de la pensée elle-meme, qui suppose une réforme de l'éducation, laquelle elle meme suppose une réforme politique. Pas de réforme économique et sociale sans réforme politique qui elle meme suppose réforme de la pensée. Pas de réforme de vie ni de réforme éthique sans réforme des conditions économique et sociales du vivre, et pas de réforme sociale ni économique sans réforme de vie et réforme éthique.
Plus profondément encore la conscience de la nécessité vitale de changer de voie est désormais inséparable de la conscience que le grand probleme de l'humanité est celui de l'état souvent monstrueux et misérable des relations entre individus, groupes, peuples. La question tres ancienne de l'amélioration des relations entre humains, qui a suscité tant d'aspirations révolutionnaires et tant de projets politiques, économiques, sociaux, éthiques, est désormais indissolublement liée a la question vitale du 21^eme siecle qui est celui de la Voie nouvelle et de la Métamorphose.
J'ai déja indiqué qu'a la base, dans toutes les sociétés civiles il y a multiplicité d'initiatives dispersées, ignorées des partis, des administrations, des médias. Tout est épars, séparé, compartimenté. Mais les reliances, développements et convergences des innombrables initiatives permettraient de frayer des voies qui convergeraient pour former La Voie.

La voie de la Réforme politique:

politique de l'humanité et politique de civilisation.

1 régénération de la pensée politique

L'action politique s'est toujours fondée, implicitement ou explicitement sur une conception de la société, de l'homme, et du monde, c'est a dire sur une pensée. C'est ainsi qu'une politique réactionnaire a pu se fonder sur Bonald, Joseph de Maistre, Maurras, qu'une politique modérée a pu se fonder sur Tocqueville, que des politiques révolutionnaires ont pu se fonder sur Marx, Proudhon, Bakounine. Une politique qui vise a l'amélioration des relations entre humains (peuples, groupes, individus) doit plus qu'une autre se fonder non seulement sur une conception de l'homme de la société et du monde (ou anthropologie) mais aussi pouvoir se baser sur une conception pertinente du monde contemporain et de son devenir.
C'est bien l'effort que j'ai tenté dans « Introduction a une politique de l'homme », « Pour une politique de civilisation », « Terre Patrie ».
Il nous faut plus encore: un diagnostic pertinent sur le cours actuel de l'ere planétaire qui emporte l'espece l'humaine: c'est ce que j'ai tenté dans « Vers l'abîme » et c'est un concentré de ce diagnostic qui se trouve présenté dans la premiere partie du présent document.
La régénération de la pensée politique suppose conjointement la réforme de la pensée que nous indiquons plus loin. La nouvelle politique obéirait a une double orientation, celle d'une politique de l'humanité et celle d'une politique de la civilisation. Et elle veillerait a penser en permanence et simultanément planétaire, continental, national et local.

2 Politique de l'humanité

La politique de l'humanité se justifie comme politique de la communauté de destin de l'espece humaine face a des problemes vitaux et mortels communs; elle concrétiserait cette conscience dans l'idée de Terre patrie, laquelle loin de nier les patries singulieres les intégreraient dans une patrie commune. Les internationalismes ignoraient l'importance des diversités culturelles et nationales. La « terre patrie » comporterait le souci de sauvegarder indissolublement l'UNITE/DIVERSITE humaine: le trésor de l'unité humaine est la diversité, le trésor de la diversité humaine est l'unité humaine.
Elle partirait du constat que la globalisation a créé le substrat d'une société-monde (reseau de communications multiples sur le globe et économie désormais planétaire) mais sans créer des institutions propres et une conscience commune. Elle ouvrerait pour la création d'institutions planétaires compétentes pour les problemes vitaux de l'économie, de la biosphere, des armes de destruction massive, de protection des richesses culturelles. Il devient désormais nécessaire, d'élaborer, a partir d'une ONU réformée, les premieres institutions d'une société-monde qui pourraient éventuellement par la suite constituer une premiere forme de gouvernance mondiale.
La politique de l'humanité opérerait le dépassement de l'idée de développement, meme soutenable (durable).
L'idée de soutenabilité, apporte au développement la prise en compte de la sauvegarde de la biosphere et corrélativement de la sauvegarde des générations futures. Cette idée a une composante éthique importante. Mais cette composante éthique ne peut améliorer profondément l'idée meme de développement.
La notion de développement appliquée a la société dérive de la notion de développement biologique, de l'embryon a la personne devenue adulte. Mais le développement biologique comporte corrélativement progres en qualités et en quantités, progres en complexité, dont en solidarité entre tous les éléments en développement, accroissement des communications entre les parties et le tout, accroissement corrélatif de l'unité et des diversités
Or l'idée admise du développement se fonde essentiellement sur le moteur techno-économique, conçu comme locomotive entrainant démocratie et vie meilleure. C'est une idée réductrice, privée de complexité et du sens des solidarités; elle est sous-développée..
Enfin, la notion de sous-développement a quelque chose d'injustement péjoratif, parce qu'on appelle sous-développées des cultures qui comportent des savoirs, des savoir-faire (en médecine par exemple), des sagesses, des arts de vivre souvent absents chez nous ; bien entendu, elles comportent des superstitions, des illusions, mais nous-memes nous avons nourri de nombreuses illusions, dont le mythe du progres comme loi de l'histoire, la derniere étant la capacité de l'économie libérale a résoudre tous les problemes humains. Nous avons a nous défaire de l'arrogance intellectuelle occidentalocentrique, et non des supposés sanglots de l'homme blanc.
Il ne s'agit nullement ici d'idéaliser les sociétés traditionnelles, qui ont leurs carences, leurs fermetures leurs injustices, leurs autoritarismes. Il faut voir aussi leurs qualités, et considérer leurs ambivalences. Nous devons également concevoir toutes les ambivalences du développement et promouvoir les aspects positifs de l'occidentalisation (les droits humains, les autonomies individuelles, la culture humaniste, la démocratie). Ces éléments positifs peuvent et doivent féconder une politique de l'humanité, tandis qu'une politique de civilisation devrait refouler au second plan le négatif, qui aujourd'hui est au premier plan, c'est-a-dire l'hégémonie de la quantité sur la qualité, la réduction de la politique a l'économie, la réduction de la connaissance au calcul, (lequel ignore la multi dimensionnalité de l'existence humaine), la domination de la rationalisation (qui écarte tout ce qui échappe a sa logique close), sur la rationalité ouverte. Cela nous confirme que le probleme désormais n'est pas de continuer sur la voie du développement, n'est pas meme de l'aménager avec quelques adoucisseurs qui le rendraient soutenable; il est de changer de voie.
Nous pouvons commencer a élaborer une voie nouvelle avec une politique de l'humanité et une politique de la civilisation. Une politique de l'humanité peut et doit prendre en charge des problemes que normalement devrait résoudre le développement, par exemple le probleme accru de la faim. Une politique de la santé devrait pouvoir fournir gratuitement les médicaments, notamment contre le Sida aux pays du Sud. Une politique de l'humanité devrait fournir gratuitement aux memes pays tous les dispositifs producteurs d'énergie verte , dont les centrales solaires et marémotrices. La politique de l'humanité, c'est aussi une politique humanitaire a l'échelle de la planete qui devrait mobiliser, non seulement les ressources matérielles, mais aussi la jeunesse des pays qu'on appelle développées, mobilisées dans un service civique planétaire, qui remplacerait les services militaires, afin d'aider sur place les populations dans le besoin. Une politique de l'humanité voit les différents problemes tels qu'ils se posent dans les différentes régions du globe, et au lieu d'une formule standard appliquée dans les contextes les plus divers, elle élaborerait des actions convenant a ces contextes. Une politique de l'humanité est surtout une politique de LA civilisation, qui serait la symbiose entre ce qu'il y a de meilleur de la civilisation occidentale, et les apports extremement riches des autres civilisations.
La politique de l'humanité comporte le respect des savoirs, savoir faire, arts de vivre des cultures y compris orales. Il integre ce qu'il y a de valable dans l'idée actuelle de développement mais pour le concevoir dans les contextes singuliers de chaque culture ou nation. De plus, comme je l'ai indiqué, il faut compléter la notion de développement par celle d'enveloppement, c'est a dire de sauvegarde des qualités que le développement tend a détruire, de retournement vers les valeurs non matérielles de sensibilité, de cour et d'âme.
La politique de l'humanité est une politique de symbioses planétaires: elle prône le grand rendez vous du donner et du recevoir dont parlait Senghor. Ainsi pour les médecines: elle comporte l'apport des médecines occidentales en hygiene, médicaments antisida, etc, mais l'intégration des médecines indigenes, non seulement dans les nations de traditions médicales millénaires, Inde et Chine, mais aussi dans les peuples archaiques d'Amazonie connaissant vertus et venins des plantes ainsi que les thérapies chamaniques.
Quant a la politique de civilisation, elle ne saurait etre limitée aux sociétés occidentales « développées »; elle vaut aussi pour toutes les parties occidentalisées du monde.
La politique de civilisation s'exercerait contre les effets négatifs croissants du développement de notre civilisation occidentale (cf mon diagnostic dans Politique de civilisation, Arlea). Elle viserait a restaurer les solidarités, a réhumaniser les villes, revitaliser les campagnes, renverserait l'hégémonie du quantitatif au profit de la qualité de la vie, prônerait le mieux plutôt que le plus, et contribuerait a la réforme de vie.
Elle dépasserait l'alternative croissance/décroissance dans la considération de ce qui doit croitre/décroitre/demeurer stationnaire
Tout en étant de portée planétaire, la politique de civilisation peut déja etre entreprise a l'échelle d'une nation et, du meme coup contribuer par l'exemple a développer, pour l'Europe ou l'Amérique latine, une réforme a l'échelle d'un continent

La Voie des Réformes économiques

L'établissement d'une institution permanente (conseil de sécurité économique) vouée aux régulations de l'économie planétaire et au contrôle des spéculations financieres
Le développement d'une économie plurielle comportant le développement des mutuelles, coopératives, entreprises citoyennes, agriculture fermiere, agriculture biologique, alimentation de proximité (en meme temps que régression de l'agriculture et de l'élevage industrialisés), généralisation du biochar [6] qui supprimerait la faim dans le monde, microcrédit, commerce équitable, entreprises citoyenne.
Le maintien ou la résurrection des services publics nationaux (poste, télécommunications, chemins de fer) et pour l'Europe, l'institution de services publics européens
Un new deal de grands travaux de salut collectif (énergies renouvelables, ceinture de parkings autour des villes, transports publics non polluants, aménagement des chemins de fer pour le ferroutage)

La voie des Réformes sociales

En réponse a l'accroissement des inégalités, institution d'un observatoire des inégalités» déterminant les réductions progressives des inégalités par le haut et par le bas
En réponse a l'accroissement de la misere, politique d'allocation de logement et nourriture aux démunis et politique d'aide et incitation aux métiers de solidarité et de convivialité; retour des contrôles humains dans le monde désertique de l'automatisation.
Réforme des administrations. Débureaucratisassion des administrations devenues sous-efficientes et inhumaines (cf. les indications dans ma conférence de Madrid) Centrisme, hiérarchie, spécialisation, compartimentation corrigés par combinaison de centrisme/polycentrisme/acentrisme, hiérarchie combinée avec polyarchie et anarchie.
régénération des solidarités par institutions de maisons de la solidarité dans les villes et d'un service civique de solidarité, l'aide a la formation de métiers de solidarité [7] et de convivialité
résurrection et actualisation de la notion de bien commun naturel (eau, climat), de bien commun social (transports urbains) et conversion des biens culturels (via internet) en biens communs permettant de vastes démocratisations culturelles

La Voie de la Réforme de pensée.

Toutes les crises de l'humanité planétaire, dans la mesure ou elles sont mal perçues, sous-évaluées, disjointes les unes les autres sont en meme temps des crises cognitives. Nous sommes arrivés au paradoxe ou ce qui nous aveugle est notre systeme de connaissance.
Les aveuglements résultant d'une connaissance parcellaire, les illusions propres a une vision unidimensionnelle de toutes choses vont de pair avec le mirage que nous sommes arrivés a la société de la connaissance, alors que nous sommes arrivés a la société des connaissances séparées les unes des autres ,et que nous sommes inconscients notre aveuglement.
Nous nous croyons détenteurs d'une pensée rationnelle alors que nous ne savons pas distinguer rationalité et rationalisation ni reconnaître les limites de la raison.
Notre connaissance séparatrice a perdu l'aptitude a contextualiser l'information et a l'intégrer dans un ensemble qui lui donne sens. Le morcellement et la compartimentation de la connaissance en des disciplines non communicantes rendent inapte a percevoir et concevoir les problemes fondamentaux et globaux. La réforme de la pensée nécessité une pensée de reliance, qui puisse relier les connaissances entre elles, relier les parties au tout, le tout aux parties et qui puisse concevoir la relation du global au local et celle du local au global. Nos modes de pensée doivent intégrer un va et vient constant entre ces niveaux.[8]
Si nos esprits restent dominés par une façon mutilée et abstraite de connaître, par l'incapacité de saisir les réalités dans leur complexité et dans leur globalité, si la pensée philosophique au lieu d'affronter le monde, demeure enfermée dans des préciosités moliéresques, alors paradoxalement notre intelligence nous aveugle. Notre mode de connaissance parcellarisé produit des ignorances globales. Notre mode de pensée mutilé conduit a des actions mutilantes. Seule une pensée apte a saisir la complexité non seulement de nos vies, de nos destins, de la relation individu/société/espece mais aussi de l'ere planétaire, peut tenter le diagnostic de la course actuelle de la planete vers l'abîme et définir les réformes vitalement nécessaires pour changer de voie. Seule une pensée complexe peut nous nous armer pour préparer la métamorphose a la fois sociale, individuelle et anthropologique.

La voie de la Réforme de l'éducation

Un nouveau systeme d'éducation, fondé sur la reliance, radicalement différent donc de l'actuel, devrait s'y substituer. Ce systeme permettrait de favoriser les capacités de l'esprit a penser les problemes individuels et collectifs dans leur complexité. Il introduirait aux problemes vitaux, fondamentaux et globaux occultés par le morcellement disciplinaire.
La réforme introduirait a tous les niveaux de l'enseignement, depuis le primaire jusqu'a l'université, les matieres suivantes:

les problemes de la connaissance: l'erreur, l'illusion; qu'est ce qu'une connaissance pertinente?
la nature humaine comme trinité individu/société/espece
l'ere planétaire: de la conquete du monde a la globalisation
la compréhension d'autrui, compréhension entre personnes, entre peuples, entre ethnies [9].
l'affrontement des incertitudes

Elle introduirait un enseignement de civilisation portant sur les médias, la publicité, la consommation, la famille, les relations entre générations, la culture adolescente, les addictions et intoxications de civilisation (le consumérisme, l'intoxication automobile, etc...)
Une telle réforme d'éducation serait indispensable pour le développement des voies nouvelles. Elle est inséparable de la réforme de pensée. Paradoxalement l'une suppose l'autre. Seuls des esprits réformés pourraient réformer le systeme éducatif, mais seul un systeme éducatif réformé pourrait former des esprits réformés. Marx déja, se demandait « qui éduquera les éducateurs ». De fait ce sera par une multiplication d'expériences pilotes que pourrait naître la réforme de l'éducation, réforme particulierement difficile a introduire car aucune loi générale ne permettrait de l'implanter. C'est elle pourtant qui conduirait a créer la forme d'esprit capable d'affronter les problemes fondamentaux et globaux, de les relier au concret, et qui conduirait a réformer la pensée. Réforme de l'éducation et réforme de la pensée se stimuleraient l'une l'autre, en un cercle vertueux.[10]

La voie de la réforme de vie

C'est le probleme concret sur lequel devraient converger toutes les autres réformes.
Nos vies sont dégradées et polluées par l'état lamentable et souvent monstrueux des relations entre les humains, individus, peuples, par l'incompréhension généralisée d'autrui, par la prosaisassion de l'existence consacrée aux tâches obligatoires que ne donnent pas de satisfaction, au détriment de la poésie de l'existence qui s'épanouit dans l'amour, l'amitié, la communion, le jeu.
La recherche d'un art de vivre est un probleme tres ancien abordé par les traditions de sagesse des différentes civilisations et en occident par la philosophie grecque. Il se présente de maniere particuliere dans notre civilisation caractérisée par l'industrialisation, l'urbanisation, la recherche du profit, la suprématie donné au quantitatif. La mécanisation de la vie, l'hyperspécialisation, la chronométrisation, l'application du calcul et de la logique de la machine artificielle a la vie des individus, la généralisation d'un mal-etre au sein du bien-etre matériel provoquent en réaction une aspiration a la « vraie vie »
La réforme de vie vise a échapper a la vie soumise aux contraintes et obligations extérieures comme a nos intoxications de civilisation, elle est de chercher a vivre poétiquement, dans la dialogique permanente entre raison et passion.
La réforme de vie doit nous conduire a vivre les qualités de la vie, a retrouver un sens esthétique, a travers l'art bien sur mais également dans la relation a la nature, dans la relation au corps, et a revoir nos relations les uns aux autres, a nous inscrire dans des communautés sans perdre notre autonomie. C'est le theme de la convivialité évoqué par Illich dans les années 70. Il existe aujourd'hui, un peu partout, des germes de cette réforme. Ils apparaissent a travers l'aspiration a une autre vie, a travers les choix de vie visant a mieux vivre avec soi-meme et autrui, parfois le renoncement a une vie lucrative pour une vie d'épanouissement, ainsi que dans une recherche d'accord avec soi meme et le monde que l'on constate dans les attractions pour le bouddhisme zen, les sagesses orientales, dans la recherche de l'alimentation saine que proposent l'agriculture fermiere et l'agriculture biologique. Cette aspiration a vivre « autrement » se manifeste de façons multiples et l'on assiste un peu partout a des recherches tâtonnantes de la poésie de la vie, amours, fetes, copains, rave parties. Les vacances sont antidotes a la vie prosaique Une partie des citadins partage le temps entre, d'un côté une vie urbaine a laquelle ils sont soumis avec ses contraintes et obligations, et d'un autre côté une vie de week-end ou de vacances durant laquelle ils se déprogramment, échappent a la chronométrie, abandonnent les vetements citadins pour des rustiques, voire la nudité, et vivent librement pendant ce temps: le club méditerranée est l'utopie concrete d'une vie libérée meme de la monnaie (il faut évidemment payer au préalable pour y vivre sans argent) Le contraste est aussi fort que celui évoqué par Mauss lorsqu'il nous apprend que les esquimaux ont une religion d'été et une religion d'hiver, avec des dieux différents en fonction des saisons. Tout se passe comme si nous n'avions, nous aussi, des dieux différents en fonction des périodes de la semaine ou de l'année. Mais il ne suffit pas d'alterner : nous devons intégrer dans nos vies quelques-unes des vertus que nous pouvons trouver dans nos vacances et loisirs. Il y a mille ébauches de réforme de vie, d'aspirations a bien vivre, a échapper au mal-etre qu'a produit la civilisation du bien-etre matériel, a pratiquer la convivialité, qui ne sont pas encore reliées. Mais si on considere ensemble ces éléments qui, séparément, semblent insignifiants, il est possible de montrer que la réforme de vie est inscrite dans les possibilités de notre temps. Le dénominateur commun en est : la qualité prime sur la quantité, le besoin d'autonomie est lié et le besoin de communauté doivent etre associés, la poésie de l'amour est notre vérité supreme.
Relater ici l'expérience du Monte Verita, celle d'Auroville a travers ses problemes, celle de communes californiennes, qui ont voulu réaliser la réforme de vie, mais ont échoué, tous ces échecs étant dus, semble t'il a l'isolement de ces expériences de vie, a l'inconscience des difficultés a maintenir une continuité, et a l'absence d'une conjonction avec d'autres réformes qui leur auraient été solidaires
Parler du besoin d'harmonie qui traverse toute l'histoire humaine et s'est exprimé dans les paradis, les utopies, les idées libertaires-communistes-socialistes, les « communes » californiennes et autres, les explosions juvéniles de mai 68 et qui renaîtront sans cesse sous d'autres formes. Avec toujours les memes aspirations a l'autonomie, la communauté, l'aspiration a vivre poétiquement.
La prise de conscience que « la réforme de vie » est une des aspirations fondamentales dans nos sociétés est un levier qui peut puissamment nous aider a ouvrir la Voie.
Aller au dela de l'esprit de conquete, de domination, de réussite non pas l'annihiler, mais le réguler par le développement des valeurs féminines (amour, tendresse) Aller vers l'esprit d'épanouissement de communion de poésie (impossibilité d'éliminer la prose, mais la subordonner).
La réforme de pensée dépend de la réforme de l'éducation, mais celle ci dépend aussi d'une réforme de pensée préliminaire, ce sont deux réformes maitresses en boucle récursive l'une productrice/produit de la réforme de l'autre, et indispensable pour la réforme de la pensée politique laquelle commandera les réformes sociales, économiques, etc. En meme temps la réforme de vie est cruciale, en relation de boucle avec réforme de l'alimentation, de la consommation, de l'habitat, des loisirs/vacances. Ces trois méta-réformes permettent de concevoir la solidarité de toutes les réformes, lesquelles les nourriront...

La voie de la réforme morale

Constater la barbarie de nos vies. Nous ne sommes pas intérieurement civilisés. La possessivité, la jalousie, l'incompréhension, le mépris, la haine. L'aveuglement sur soi meme et sur autrui, phénomene général et quotidien. Que d'enfers domestiques, microcosmes des enfers plus vastes des relations humaines.
Nous retombons la sur une préoccupation tres ancienne puisque les principes moraux sont présents tant dans les grandes religions universalistes que dans la morale laique. Mais les religions qui ont prôné l'amour du prochain ont déchaîné des haines épouvantables, et rien n'a été plus cruel que ces religions d'amour.
Il semble donc évident que la morale mérite d'etre repensée et qu'une réforme doit l'inscrire dans le vif du sujet humain.
Si on définit le sujet humain comme un etre vivant capable de dire « je », autrement dit d'occuper une position qui le met au centre de son monde, il s'avere que chacun de nous porte en lui un principe d'exclusion (personne ne peut dire « je » a ma place). Ce principe agit comme un logiciel d'auto-affirmation égocentrique, qui donne priorité a soi sur toute autre personne ou considération et favorise les égoismes. Dans le meme temps, le sujet porte en lui un principe d'inclusion qui nous donne la possibilité de nous inclure dans une relation avec autrui, avec les « nôtres » (famille, amis, patrie), et qui apparaît des la naissance ou l'enfant ressent un besoin vital d'attachement. Ce principe est un quasi logiciel d'intégration dans un « nous », et il subordonne le sujet, parfois jusqu'au sacrifice de sa vie. L'etre humain est caractérisé par ce double principe, un quasi double logiciel: l'un pousse a l'égocentrisme, a sacrifier les autres a soi ; l'autre pousse a l'altruisme, a l'amitié, a l'amour... Tout, dans notre civilisation, tend a favoriser le logiciel égocentrique. Le logiciel altruiste et solidaire est partout présent, mais inhibé et dormant. Il peut se réveiller. C'est donc ce logiciel qui doit etre stimulé.
Il faut concevoir également une éthique a trois directions, en vertu de la trinité humaine: Individu/société/espece.

L'éthique individuelle

La réforme morale nécessite l'intégration, dans sa propre conscience et sa propre personnalité, d'un principe d'auto-examen permanent, car, sans le savoir, nous nous mentons a nous-memes, nous nous dupons sans cesse. Nos souvenirs se transforment, nous avons une vision de ce que nous sommes et des autres entierement pervertie par l'égocentrisme. Nous ne pouvons donc faire l'économie de pratiquer l'auto-examen et l'autocritique. Or, la encore, dans notre civilisation, il semble que nous ayons completement oublié cette possibilité, préférant confier la solution de nos maux moraux et psychiques a des tiers tels les psychiatres, les psychanalystes. Autrui est important pour nous connaître nous-memes, mais seul l'auto-examen nous permet d'intégrer le regard d'autrui, dans notre effort pour mieux nous comprendre nous-memes, avec nos carences, nos lacunes, nos faiblesses. . .
Aller vers les compréhensions mutuelles. Se comprendre est indispensable si l'on veut comprendre l'autre. Cette compréhension, nous l'avons potentiellement. Nous la manifestons lorsque nous sommes au théâtre, au cinéma, ou lorsque nous lisons un roman. Nous sommes alors capables de comprendre des personnages totalement éloignés de nous, vivant dans des mondes exotiques, ou de personnages ambigus, parfois criminels, comme le parrain de Coppola ou les personnages de Shakespeare. Nous comprenons la misere du clochard, nous comprenons un vagabond comme Charlot. Mais lorsque nous retournons dans la vie courante, nous perdons notre capacité a comprendre autrui. Alors que nous l'avons dans l'imaginaire, nous la perdons dans la réalité.
La réforme morale doit développer deux caractéristiques fondamentales chez tout etre humain: l'auto-examen permanent et l'aptitude a la compréhension d'autrui. La réforme morale doit bien évidemment etre conjuguée avec la réforme de l'éducation et avec la réforme de vie, qui elles memes doivent ere conjuguées av ec les autres réformes.

L'éthique civique

C'est l'éthique du citoyen qui, dans une société ou il dispose de droits, doit assumer ses devoirs pour la collectivité

L'éthique du genre humain

Autant une éthique universelle concernant tous les hommes était abstraite avant l'ere planétaire, autant la communauté de destin de tous les humains la rend concrete. Nous pouvons aujourdhui tenter d'agir pour l'humanité, c'est-a-dire d'abord contribuer a la prise de conscience de la communauté de destin humain et a notre inscription comme citoyen de la terre-patrie.

En conclusion,

Les réformes sont interdépendantes La réforme morale, la réforme de pensée, la réforme de l'éducation, la réforme de civilisation, la réforme politique la réforme de vie s'entr'appellent les uns les autres et par la meme leurs développements leur permettraient de s'entre dynamiser
Nous devons etre conscience de la limite des réformes ( de vie, éthique, donc aussi des autres) Homo est non seulement sapiens, faber, economicus, mais aussi demens mythologicus, ludens. On ne pourra jamais éliminer la capacité délirante, on ne pourra jamais rationaliser l'existence (ce qui serait la normaliser, la standardiser, la mécaniser) On ne pourra jamais réaliser l'utopie de l'harmonie permanente, du bonheur assuré,
Ce qu'on peut espérer c'est non plus le meilleur des mondes, mais un monde meilleur. Seul le cheminement des sept réformes régénérera assez le monde pour faire advenir la Voie vers la métamorphose. Seule la métamorphose pourra améliorer le monde.
Tout est a réformer et transformer. Mais tout a commencé sans qu'on le sache encore. Apportons la reliance, la conscience. Travaillons a diagnostiquer, réformer, transformer chacun dans sa voie
Travailler a relier, relier, toujours relier.
Répétons le les réformes sont solidaires : la réforme de pensée dépend de la réforme de l'éducation, mais celle ci dépend aussi d'une réforme de pensée, ce sont deux réformes maîtresses en boucle récursive l'une productrice/produit de la réforme de l'autre, et indispensables pour la réforme de la pensée politique laquelle commandera les réformes sociales, économiques, etc. En meme temps la réforme de vie est cruciale, en relation de boucle avec réforme de l'alimentation, de la consommation, de l'habitat, des loisirs/vacances. Ces trois méta-réformes permettent de concevoir la solidarité de toutes les réformes, lesquelles les nourriront...
Les chemins des réformes pourront se relier pour formerla Voie. C'est la Voie qui régénérera le monde pour faire advenir la métamorphose.

[1] « Je réunis ce qui est épars, je rassemble ce qui est dispersé. »
[2] Les conséquences de l'échec du communisme ont été énormes: déchaînement capitaliste, déchaînements ethno religieux (y compris et parfois surtout dans les pays ex-socialistes).
[3] Le Progres, grand mythe providentiel du monde occidental, avait envahi toute la planete: il prétendait apporter a l'Ouest avec les développements de la démocratie libérale, la meilleure société possible, a l'Est « l'avenir radieux » du socialisme et partout ailleurs les accomplissements heureux du développement. Partout science, raison, technique, économie libérale et capitalisme ici, socialisme la, semblait etre les moteurs d'un avenir humain d'harmonie. Nous avons eu l'illusion du progres mécanique, automatique de l'histoire et nous avons perdu cette illusion au cours des quinze dernieres années, quand nous avons commencé a comprendre que l'histoire n'allait pas vers un progres assuré, mais vers une incertitude extraordinaire - personne ne sait ce que sera demain, personne ne peut dire si dans un mois nous sommes en guerre avec l'Iran ou non, personne ne peut dire ce que sortirait de cette guerre éventuelle avec l'Iran, etc. Donc, une incertitude, mais pas seulement l'incertitude; c'est que tout ce qui était bénéfique pour nous, qui nous semblait raisonnablement bénéfique, c'est-a-dire le développement de la science, a montré son ambivalence. Effectivement la science produit des bienfaits considérables, mais elle produit aussi des menaces et des dangers a travers les armes ou les manipulations génétiques. La science produit des connaissances fabuleuses, que seule elle a pu provoquer. Mais aussi la science produit, avec ses compartimentations disciplinaires, des fermetures et des ignorances qui empechent de voir, je le répete, les problemes globaux. La technique elle-meme - parce que aujourd'hui le vaisseau spatial (la Terre) est emporté par un quadrimoteur, qui sont tous issus du développement, c'est-a-dire la science, la technique, l'industrie et l'économie. Ce sont des forces qui ont eu un aspect bénéfique, mais les aspects maléfiques, périlleux, voire mortels, ce sont développés de façon considérable et le vaisseau spatial n'a pas de pilote. Et, en plus, les passagers se disputent les uns avec les autres.
[4] Alors que le grand probleme posé par la globalisation est de sauvegarder inséparablement l'unité et la diversité humaines. Ce qui exige de comprendre que la trésor de l'humanité humaine est sa diversité que le trésor de la diversité humaine est sa diversité. Que le propre de l'unité humaine est de produire de la différence (entre individus, cultures, langues, cultures) et que le propre de la diversité humaine est d'etre produite par l'unité humaine ( cf plus loin réforme politique).
[5] Il suffit de citer deux auteurs qui parlent de l'intérieur du systeme puisqu'il s'agit de Patrick Artus directeur de la recherche de Natixis et Marie Paule Virard rédactrice en chef de Enjeux-les Echos de 2003 a 2008. Apres avoir écrit « le capitalisme est en train de s'autodétruire » , ils récidivent en 2008 avec: Globalisation le pire est a venir. Le livre est écrit, précisons le, avant la grande crise de septembre 2008 ouverte par la faillite de la quatrieme banque d'affaires américaines Lehman Brother. La page de garde de l'ouvrage est édifiante et pourrait relever de la littérature altermondialistesi elle n'émanait d'auteurs au cour du systeme: « le pire est a venir de la conjonction de cinq caractéristiques majeures de la globalisation: une machine inégalitaire qui mine les tissus sociaux et attise les tensions protectrices; un chaudron qui brule les ressources rares, encourage les politiques d'accaparement et accélere le réchauffement de la planete; une machine a inonder le monde de liquidités et a encourager l'irresponsabilité bancaire; un casino ou s'expriment tous les exces du capitalisme financier; une centrifugeuse qui peut faire exploser l'Europe ». Fermez le ban! ce sont la des avis venus de l'intérieur du systeme financier lui-meme tout comme ceux d'Alan Greenspan, l'ancien patron de la FED (la banque fédérale américaine) qui dans son livre « le temps des turbulences » montre a quel point la finance mondiale est devenue un bateau ivre ou Jean Peyrelevade, l'ancien patron du Crédit Lyonnais qui dresse un constat accablant dans son livre « le capitalisme total » de l'état d'un systeme financier incapable d'investir au-dela du court terme. Et le fait que l'on puisse, a juste titre, s'interroger sur la cohérence éthique de ces différents auteurs qui ont tres largement profité de rémunérations indécentes du systeme avant de le critiquer, ne retire rien a des analyses d'autant plus percutantes qu'elles viennent. Patrick Viveret dans , La découverte, 2009
[6] ce_nest-pas_comme_ca_quon_reglera_la_fain_dans_le_monde.pdf http://www.pronatura.org/
[7] sur l'aptitude a la solidarité, cf Réforme morale, les deux logiciels.
[8] Voir Edgar Morin « Introduction a la pensée complexe » ESF 1990.
[9] Tous ces points sont développés dans Edgar Morin, « les sept savoirs nécessaires a l'éducation du futur » éditions du Seuil, 2000.
[10] Une telle réforme intégrerait l'expérience des enseignements « d'éducation nouvelle » initiées par de grands pédagogues comme Decroly, Freinet, Montessori et autres.

Le texte de loi dit de "Sécurité Intérieure"

2011-02-09T02:10:00.000-08:00

Nous avons mis le texte entier de cette loi sur notre site Débat :
http://mediascitoyensdioisdebats.blogspot.com/2011/02/loi-loppsi-dite-de-securite-interieure.html

Loi LOPPSI dite de sécurité intérieure

2011-02-09T02:05:00.000-08:00

N° 1697

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2009.

PROJET DE LOI

d’orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,

ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2002, et dans le cadre de la mise en œuvre de la LOPSI (2002-2007), les résultats obtenus en matière de sécurité sont importants. De 2002 à 2007, le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale a diminué de 12,8 % soit 500 000 victimes de moins, et la délinquance de proximité a diminué de 29,6 %. L’insécurité, qui s’était fortement aggravée entre 1981 et 2001, a ainsi régressé au cours des cinq dernières années.

Pour autant, la sécurité demeure l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. La préparation d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité figure à ce titre parmi les objectifs fixés par le Président de la République au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans sa lettre de mission.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale acte la fin du clivage traditionnel entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. Il dépasse le cadre strict des questions de défense. Il élargit la réflexion à une sécurité nationale qui intègre désormais des dimensions importantes de la politique de sécurité intérieure.

Le Livre blanc a également mis en exergue la nécessité d’une politique d’anticipation constamment actualisée pour renforcer la lutte contre les menaces dans un environnement complexe, incertain et toujours plus instable. Les menaces naturelles sont à ce titre prises en compte.

En conséquence, la nouvelle loi d’orientation et de programmation n’est plus limitée à la police et la gendarmerie nationale ; elle intègre aussi la sécurité civile.

Le Livre blanc a ainsi conforté la responsabilité du ministère de l’intérieur dans la préparation et l’exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la sécurité nationale.

La nouvelle loi d’orientation et de programmation doit donc permettre au ministère de l’intérieur de renforcer ses capacités dans l’anticipation, la prévention, la protection, la lutte et l’intervention contre les menaces et les risques susceptibles de porter atteinte aux institutions, à la cohésion nationale, à l’ordre public, aux personnes et aux biens, aux installations et ressources d’intérêt général sur le territoire de la République.

Plus précisément, les objectifs opérationnels prioritaires définis pour les années 2009-2013 concernent :

– les menaces terroristes qui portent atteinte aux principes fondateurs de la République, à l’intégrité du territoire national et aux intérêts supérieurs du pays ;

– les mouvements et actes qui nuisent à la cohésion nationale, qu’il s’agisse des différentes formes de radicalisation favorables au développement de la xénophobie, du racisme et de l’antisémitisme ou aux trafics et violences urbaines qui menacent la tranquillité de quartiers et de leurs habitants ;

– la criminalité organisée, notamment celle favorisée par les développements technologiques (cybercriminalité), et l’évolution des rapports géostratégiques (trafics de matières à haute valeur marchande, émigration irrégulière et clandestine, flux économiques souterrains) ;

– les violences infra-familiales ;

– la délinquance routière ;

– les crises de santé publique ou environnementales.

La mise en œuvre de ces objectifs conduira le ministère de l’intérieur à une évolution souvent majeure de son organisation et de ses moyens. À cet égard, méritent d’être soulignées les conséquences des nouvelles missions outre-mer du ministère à compter de 2012, du fait des retraits, proposés par le Livre blanc et retenus par la loi de programmation militaire, des trois armées. Ces missions, exercées en priorité par la gendarmerie nationale et la sécurité civile, doivent assurer la même protection qu’antérieurement aux territoires et populations outre-mer.

Sans attendre la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation, le ministère de l’intérieur a, depuis le printemps 2007, fait évoluer son organisation. Ont ainsi été créées la direction centrale du renseignement intérieur, la délégation à la prospective et à la stratégie, ainsi que la direction de la planification de sécurité nationale.

La réforme de l’INHES a été engagée dans le cadre général de la réorganisation des instituts d’étude et de recherche visant à apporter davantage de mutualisation et donc d’efficacité à la recherche stratégique gouvernementale. Un conseil économique et scientifique de la sécurité a été créé pour apporter, conformément aux recommandations du Livre blanc, une expertise transversale, globale et indépendante au ministre de l’intérieur.

L’intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, effective depuis le 1^er janvier 2009, parachève cette réorganisation. Cette intégration ne met en cause ni le statut ni les missions militaires de l’arme, qui sont confirmés par la loi sur la gendarmerie nationale. Elle complète le mouvement engagé en 2002, lorsque la gendarmerie nationale avait été placée sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, pour l’exercice de ses missions de sécurité intérieure.

L’intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales correspond ainsi au souci de cohérence et d’efficience dans la politique publique de sécurité intérieure. Dans le respect des spécificités propres à la police et la gendarmerie, elle offre au ministère ainsi qu’à chacune des forces de nouvelles perspectives dans l’exercice de leurs missions et de leur performance.

Les missions du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relèvent du noyau-dur des responsabilités étatiques. Pour autant, la politique de sécurité intérieure ne saurait s’exonérer d’une obligation, continue et dynamique, de performance.

Cette obligation reflète les contraintes qui pèsent sur les finances publiques du pays. Elle s’inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs fixés en 2007 aux forces de sécurité intérieure (diminution en deux ans de 5 % de la délinquance générale et de 10 % de la délinquance de proximité). Elle traduit le service public que rendent ces forces à la population, tout particulièrement aux victimes. L’amélioration de leur accueil, comme celui des autres usagers, et le soutien qui leur est apporté doivent constituer des priorités permanentes pour les policiers et les gendarmes. Tant que le taux d’élucidation n’aura pas dépassé 50 %, délinquants et criminels bénéficieront de fait d’un avantage par rapport aux victimes.

Tel que détaillée dans le rapport sur les moyens de la LOPPSI (annexe), cette recherche de performance contribue in fine à mieux définir les responsabilités de tous les acteurs participant à la politique nationale : collectivités territoriales (notamment à travers les polices municipales et les services départementaux d’incendie et de secours) ; entreprises de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ; agents privés de recherche ; acteurs du secteur de l’« intelligence économique ».

La sécurité intérieure ne peut plus ni commencer ni s’achever aux frontières de la métropole et des territoires ultra-marins. La continuité de fait entre sécurité intérieure et sécurité extérieure mise en avant par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a formalisé une réalité connue depuis de nombreuses années par les praticiens de la lutte anti-terroriste.

Cet effacement des frontières et l’internationalisation qu’elle entraine pour les forces de sécurité intérieure ne se limitent pas d’ailleurs à la lutte anti-terroriste. Sans prétendre à l’exhaustivité, des caractéristiques comparables se retrouvent en matière de cybercriminalité, des principaux trafics en particulier de drogue, des risques naturels et environnementaux, de l’ingérence économique susceptible de nuire aux entreprises et aux centres de recherche nationaux, ainsi que d’immigration clandestine.

Dans ces différents domaines, la présente loi d’orientation et de programmation conduira les forces de sécurité intérieure à développer leurs actions internationales et leur coopération avec leurs partenaires étrangers, à l’instar de la création, en 2007, du Centre maritime d’analyse et d’organisation-stupéfiants (MAOC-N) à Lisbonne et du Centre commun de lutte anti-drogue en Méditerranée (CECLADM) contre les filières de trafic de drogues en Méditerranée. À ce titre, peuvent être cités :

– la création d’une base de données contre la menace NRBC auprès d’Europol ;

– la création et l’hébergement à Europol d’une plate-forme européenne contre la cybercriminalité, centralisant et explicitant les informations fournies par les plates-formes nationales ;

– la promotion d’une assistance mutuelle européenne en matière de sécurité civile, de nature à renforcer le mécanisme actuel de soutien par un système garantissant la couverture des principaux risques et structurant l’emploi de moyens projetables à court terme.

Au-delà de ces actions, l’engagement européen et international de la politique de sécurité intérieure sera assuré par :

– une présence accrue dans la gouvernance européenne des questions de sécurité : participation renforcée dans les agences (Europol, Frontex, Cepol) et les mécanismes de coopération ; la promotion d’instruments juridiques adaptés à la coopération transfrontalière, en particulier dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM) ;

– une réorganisation du réseau des attachés de sécurité intérieure au profit des pays identifiés comme prioritaires, prévoyant la mise en place de coordonnateurs régionaux et de plates-formes de coopération avec nos principaux partenaires européens ;

– une internationalisation des carrières et des systèmes de formation, à la fois pour apporter, en particulier aux cadres de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, un complément d’expérience professionnelle et pour accueillir dans nos écoles, jusqu’à 20 % d’élèves venant des pays représentant des enjeux géostratégiques pour la France.

Enfin, la politique mise en œuvre par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à l’occasion de la présente loi de programmation et d’orientation ne saurait ignorer les enjeux que représentent les marchés étrangers de la sécurité intérieure pour les entreprises françaises. Ces marchés, étatiques ou privés selon les pays, représentent une réalité économique et commerciale croissante. La responsabilité du ministère et de ses services est d’examiner les modalités susceptibles de favoriser la pénétration de ces marchés par les entreprises françaises.

La nécessité d’offrir aux Français une protection toujours plus importante, dans un environnement de plus en plus complexe et instable, justifie la nouvelle loi d’orientation et de programmation pour les cinq prochaines années (2009-2013).

***

Le chapitre I^er concerne les objectifs et les moyens de la politique de la sécurité intérieure.

L’article 1^er approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile annexé au projet de loi. Ce rapport décrit les modalités d’emploi, au sein des missions « sécurité » et « sécurité civile », des enveloppes de moyens supplémentaires ouvertes chaque année entre 2009 et 2013.

Le chapitre II comporte les dispositions relatives à la lutte contre la cybercriminalité.

L’article 2 crée l’incrimination d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication.

Le nouvel article 222-16-1 du code pénal réprime l’utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l’identité d’autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Il sanctionne ces comportements, sur le modèle des appels téléphoniques malveillants, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

L’article 3 aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon. Les infractions concernant les chèques et les cartes de paiement commises en bande organisée seront punies de dix ans d’emprisonnement et 1 M€ d’amende. Les peines relatives à certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle et commis par la communication au public en ligne, sont alignées sur celles déjà applicables lorsque le délit est commis en bande organisée (cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende).

L’article 4 protège les internautes contre les images de pornographie enfantine. Le nombre d’images de pornographie enfantine diffusées sur Internet est en augmentation constante depuis plusieurs années. La communauté internationale s’est progressivement mobilisée pour lutter contre ce phénomène préoccupant.

La France est aujourd’hui dotée d’un dispositif législatif sanctionnant l’ensemble des comportements délictuels, tels que la production d’images pédophiles, leur consultation habituelle, leur détention, leur enregistrement, ou encore leur diffusion.

L’activité répressive des services d’enquête, notamment des offices spécialisés pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), s’est également renforcée.

Lorsque les images ou représentations de mineurs à caractère pornographique sont hébergées en France, la législation permet actuellement au juge civil d’imposer à l’hébergeur la suppression du contenu ou la fermeture du site.

Toutefois, la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur internet le sont via des sites hébergés hors de France. C’est pourquoi de nombreuses démocraties voisines se sont dotées de dispositifs techniques permettant de bloquer l’accès à ces sites depuis leur territoire national. C’est le cas du Danemark, de la Grande-Bretagne, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Suède.

L’OCRVP, assisté de l’OCLCTIC, assure le suivi et la transposition en France du projet de blocage des tentatives d’accès aux sites qui diffusent des images et représentations de mineur à caractère pornographique (Cospol Internet Related Child Abusive Material Project). Chaque pays adhérent de ce projet s’est engagé à convaincre les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de mettre en place, sur leur réseau, un logiciel visant à empêcher toute connexion à des sites à caractère pédophiles répertoriés par les services de police.

Conformément à l’engagement de la ministre de l’intérieur, le présent projet d’article met à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d’interdire l’accès leur sera communiquée sous la forme d’un arrêté du ministre de l’intérieur. En pratique, l’OCLCTIC transmettra au FAI les données utiles par voie dématérialisée. Les FAI auront le libre choix des technologies de blocage selon leurs infrastructures.

Un décret viendra préciser les modalités d’application de ce texte dont l’économie générale a été définie en concertation avec le Forum des droits sur l’Internet (association de la loi de 1901 composée notamment de juristes, de parlementaires, d’utilisateurs et de fournisseurs d’accès à Internet).

Le chapitre III adapte les moyens d’enquête aux nouvelles technologies.

Les articles 5, 6, 7 et 8 prévoient la possibilité pour les services de police, en dehors du cadre des procédures de recherche des causes de la mort et de disparition suspecte, de procéder à des investigations techniques et scientifiques sur des cadavres anonymes afin de permettre leur identification et de répondre ainsi à l’attente des familles.

Il sera désormais sursis à l’inhumation d’un cadavre non identifié afin de procéder, sous l’autorité du procureur de la République, au recueil des indices scientifiques (éléments d’odontologie, empreintes digitales et génétiques) permettant l’identification du défunt avant son inhumation. Cette identification se fera en particulier par comparaison avec les données contenues dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le fichier des personnes recherchées (FPR).

L’article 9 simplifie les procédures d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour que les agents du corps des personnels scientifiques de la police nationale puissent procéder, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, aux opérations de vérification, de prélèvement et d’enregistrement.

Les articles 10 et 11 codifient et adaptent le cadre légal des fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle.

D’un point de vue formel, ces articles procèdent à la codification, dans le code de procédure pénale, des articles 21, 21-1 et du I de l’article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI). Est ainsi créé un chapitre exclusivement réservé aux fichiers de police judiciaire. La dispersion du droit des fichiers est donc réduite.

Sur le fond, l’article 21 de la LSI permet aujourd’hui d’enregistrer des données à caractère personnel sur les auteurs, complices et victimes d’une infraction pénale, à l’exclusion des victimes des procédures judiciaires de recherche des causes de la mort et de disparition inquiétante des articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale. Le projet de loi propose l’élargissement du champ des données collectées pour les fichiers d’antécédent aux victimes dans les procédures de recherche des causes de la mort et de disparition inquiétante.

L’article 21-1 de la LSI permet de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours des enquêtes judiciaires et concernant :

– tout crime ou délit portant atteinte aux personnes punis de plus de cinq ans d’emprisonnement ;

– tout crime ou délit portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d’emprisonnement.

Ces seuils de peine correspondent à des délits aggravés. Or, la sérialité se trouve essentiellement présente dans la petite et moyenne délinquance de masse qui est constituée des délits d’atteinte aux biens et aux personnes, réprimés de peines d’emprisonnement inférieures à ces seuils de cinq et sept ans. L’objectif poursuivi par le projet de loi est d’étendre l’utilisation des fichiers de police judiciaire à la lutte contre la délinquance la plus nombreuse et la plus répétée pour permettre aux officiers de police judiciaire de bénéficier des nouvelles capacités de rapprochement et de traitement de la sérialité. La LOPPSI propose donc d’abaisser les seuils de peines à la durée de cinq années d’emprisonnement, toutes infractions confondues (atteintes aux biens et aux personnes).

Ces modifications sont accompagnées d’un renforcement des garanties puisque corrélativement et afin de respecter les équilibres constitutionnels, est créé un magistrat référent qui sera en charge du contrôle des fichiers d’antécédents et d’analyse sérielle.

Les articles 12, 13, 14, 15 et 16 améliorent les procédures d’enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

Ce fichier, créé par la loi du 9 mars 2004, a pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou violente et de faciliter l’identification de leurs auteurs. Grâce aux informations enregistrées, et notamment à l’identité des personnes inscrites et à leurs adresses, ce fichier contribue à la localisation rapide des auteurs d’infraction à caractère sexuel, au contrôle par les préfectures de l’accès des intéressés à des professions à risque et enfin au suivi post-sentenciel. L’article améliore la rapidité de mise à jour du fichier, en élargit l’accès, notamment au greffe des établissements pénitentiaires, et prévoit des sanctions en cas de méconnaissance de ses obligations par la personne inscrite.

Les articles 17 et 18 aménagent le régime juridique de la vidéoprotection. Il s’agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire et de renforcer les garanties de nature à assurer le respect de la vie privée des personnes filmées.

Ils étendent les finalités pour lesquelles il peut être recouru à la vidéoprotection. Actuellement, les personnes privées ne peuvent installer un système de vidéoprotection dans des lieux ouverts au public que si ces lieux sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. Dans ce cas, ils ne peuvent visionner la voie publique que pour assurer la sécurité des abords immédiats de leurs bâtiments et installations. Les dispositions nouvelles leur permettent d’installer des systèmes de vidéoprotection filmant notamment les abords de leurs bâtiments afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Le délai de conservation des images, qui reste plafonné à un mois, pourra désormais faire l’objet d’une durée minimale fixée par le préfet, afin de permettre l’exploitation des images lorsqu’une infraction a été commise dans le champ de vision des caméras.

Le développement de la vidéoprotection suppose de rendre possible la mise en commun d’installations coûteuses et, le cas échéant, la délégation de certaines compétences. Dans cette perspective, il convient d’encadrer les possibilités ouvertes aux personnes privées lorsqu’elles exploitent les images par délégation d’une autorité publique. C’est pourquoi le projet précise que si les salariés du délégataire peuvent visionner les images prises sur la voie publique, ils ne peuvent en revanche avoir accès aux enregistrements de ces images.

Pour renforcer la protection de la vie privée des personnes, les compétences de la commission nationale compétente en matière de vidéoprotection, créée par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007, sont élargies à une mission générale de contrôle du développement de cette technique. Sa composition est diversifiée et ses modalités de saisine sont assouplies.

Parallèlement, le préfet reçoit un pouvoir de sanction de nature à préserver les libertés publiques, en vertu duquel il peut décider la fermeture temporaire des établissements où fonctionne un système de vidéoprotection non autorisé.

Enfin, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme avait décidé que les autorisations délivrées avant sa publication et qui n’étaient jusqu’alors assorties d’aucune condition de durée, arriveraient toutes à échéance le 24 janvier 2011. Pour éviter le blocage des commissions départementales chargées d’émettre un avis sur les demandes de renouvellement et des services de préfecture chargés de les instruire, le projet module les durées de validité des autorisations en cours, en étalant leurs échéances de janvier 2010 à janvier 2012.

Le chapitre IV améliore la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

L’article 19 fixe un régime commun applicable aux personnes ayant accès à des installations relevant de secteurs d’activité sensibles, qui sont notamment exposés à des risques terroristes. Contrairement à ce qu’il en est pour les installations aériennes et portuaires, pour les autres secteurs d’activités d’importance vitale, il n’est actuellement pas possible d’enquêter sur les personnes sollicitant un accès à des installations relevant de ces secteurs.

L’article confie à l’opérateur le soin d’autoriser l’accès à tout ou partie du point d’importance vitale ou de le refuser, après avoir éventuellement consulté les services de l’État, qui, à la suite d’une enquête administrative, dont la personne concernée sera tenue informée, émettront un avis. Ce mécanisme s’appliquera en l’absence d’un autre dispositif particulier concernant l’accès des personnes dans les zones sensibles.

L’article 20 crée un régime de protection des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci sont concernés par des procédures judiciaires.

La nécessité opérationnelle de protéger l’identité de l’agent de renseignement et de son informateur apparaît indispensable. Il s’agit en premier lieu, de sécuriser les procédures de renseignement qui ne peuvent prospérer sans la garantie d’une entière discrétion.

Le principe de la protection du secret de la défense nationale s’impose dans les limites de l’intérêt de la recherche de la manifestation de la vérité, y compris aux autorités judiciaires ou administratives (cf. avis du Conseil d’État du 5 avril 2007).

Les dispositions de la loi reprennent une partie des conclusions des travaux du Livre blanc de la défense. Elles suivent celles de la loi de programmation militaire qui organisent la procédure judiciaire de perquisition dans les lieux susceptibles d’arbitrer un secret de la défense nationale. Après la protection des documents, des lieux et des renseignements, il s’agit de protéger la personne même de l’agent de renseignement ainsi que ses sources et ses collaborateurs. Plusieurs procédés sont utilisés pour y parvenir :

– la création de nouvelles incriminations qui sanctionnent la révélation de l’identité des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs ;

– la création d’un régime qui protège l’identité de l’agent dans l’exécution de ses missions en autorisant l’agent à utiliser une identité d’emprunt et à faire usage d’une fausse qualité dans le cadre de l’exécution de ses missions et en instaurant une procédure de témoignage qui permette de ne pas faire figurer son identité réelle dans la procédure judiciaire.

L’article 21 encadre les activités dites d’intelligence économique afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur.

Ces activités sont définies comme celles qui consistent à titre principal, afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires.

Le projet précise que les activités des officiers publics ou ministériels, des auxiliaires de justice et des entreprises de presse ne relèvent pas de ce régime. Il instaure, sous peine de sanctions pénales et administratives, un agrément préfectoral des dirigeants des sociétés se livrant aux activités concernées, ainsi qu’une autorisation administrative, délivrée après avis d’une commission spécialement constituée, pour l’exercice desdites activités.

Il prévoit également une interdiction pour les anciens fonctionnaires de police ou officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents travaillant dans certains services de renseignements, d’exercer cette activité, dans un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions, sauf s’ils obtiennent une autorisation écrite du ministre dont ils relèvent.

Le chapitre V renforce la lutte contre la criminalité et l’efficacité des moyens de répression.

L’article 22 prévoit l’allongement de quinze jours de la durée des interceptions téléphoniques pour les infractions relevant de la criminalité organisée. Désormais, les écoutes pourront durer un mois renouvelable une fois.

L’article 23 complète le dispositif législatif relatif à la criminalité organisée en permettant la captation des données informatiques à distance.

Aucun article ne permet actuellement la captation de données informatiques à l’insu de la personne visée. L’article 706-96 du code de procédure pénale prévoit certes la captation à distance dans le cadre d’enquêtes de criminalité organisée mais elle est limitée aux images et aux sons. La captation de données informatiques s’avère indispensable pour démanteler des réseaux et trafics qui recourent à des techniques sophistiquées.

Le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel les données informatiques telles qu’elles s’affichent à l’écran d’un ordinateur ou telles qu’elles sont introduites lors d’une saisie de caractères.

Le recours à cette technique est encadré. L’usage de ce procédé d’enquête sera réservé à la lutte contre la criminalité la plus grave, dont le terrorisme, sous le contrôle du juge d’instruction chargé d’autoriser la captation par une décision motivée prise après réquisition du procureur de la République. Il ne pourra être utilisé en vue de la surveillance des membres de certaines professions, en particulier les avocats et les parlementaires.

Lorsque l’installation du dispositif technique nécessite que les officiers de police judiciaire pénètrent dans le lieu privé où se trouve l’ordinateur, un juge des libertés et de la détention sera saisi lorsque la mise en place du dispositif se fera en dehors des heures légales (6 heures – 21 heures).

L’article 24 renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives.

Il permet tout d’abord de prononcer une interdiction administrative de stade dès la commission d’un fait grave et d’allonger la durée de cette interdiction en la portant à six mois – au lieu de trois actuellement –, voire à douze mois en cas de réitération intervenue dans les trois années précédentes.

Une peine d’emprisonnement d’un an sera par ailleurs encourue en cas de méconnaissance de l’arrêté préfectoral d’interdiction. Les associations sportives pourront en outre faire l’objet d’une dissolution administrative ou d’une suspension d’activité dès la commission d’un premier fait s’il est d’une particulière gravité.

Le projet aggrave également la sanction applicable en cas de méconnaissance de l’obligation de pointage en la portant à un maximum d’un an d’emprisonnement.

Il est à noter que ces différentes sanctions, inscrites conformément au code du sport au fichier national des interdits de stade, peuvent être communiquées à nos partenaires européens, en vertu d’une action commune du Conseil de l’Union européenne de 1997 et d’une résolution du 6 décembre 2001.

Le chapitre VI renforce la lutte contre l’insécurité routière.

L’article 25 renforce le dispositif de lutte contre la conduite sans permis et la conduite malgré une décision judiciaire d’interdiction de conduire (suspension, rétention, annulation ou interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire) en créant une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule lorsque le conducteur en infraction en est le propriétaire. Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette peine par décision motivée.

L’article 26 renforce le dispositif de lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.

En premier lieu, les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste pourront être sanctionnés par une peine complémentaire consistant à interdire à leur auteur, pendant une durée de cinq ans au plus, la conduite d’un véhicule qui ne serait pas équipé d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique. Ces dispositifs seront installés par des professionnels agréés dans des conditions précisées par voie réglementaire. Le fait de contrevenir à cette interdiction est constitutif d’un délit. En cas de récidive, la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule est encourue sauf décision spécialement motivée du juge.

En second lieu, la sanction des délits constitués par le refus de se soumettre à des tests de dépistage de l’alcoolémie, de conduire ou d’accompagner un élève conducteur en étant sous l’emprise de substances classées comme stupéfiants ou le refus de se soumettre à leur dépistage est complété par un renvoi à la peine complémentaire de confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal.

L’article 27 crée une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour réprimer les conducteurs de véhicule condamnés pour homicide ou blessures involontaires ou lorsque le délit aura été commis dans les circonstances suivantes :

– en état de récidive ;

– après une précédente condamnation pour conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants ;

– après une précédente condamnation pour récidive de grand excès de vitesse.

Par ailleurs, en cas de délit d’homicide ou de blessures involontaires avec la circonstance aggravante d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le juge pourra prononcer à titre de peine complémentaire l’interdiction de conduire, pendant une durée de cinq ans au plus, un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique.

L’article 28 renforce le dispositif de lutte contre la récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants et la récidive de grand excès de vitesse en créant une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule lorsque le conducteur en infraction en est le propriétaire. Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée.

L’article 29 fait de l’achat ou de la vente de « points » du permis de conduire un délit sanctionné de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le fait de se livrer à ce trafic de façon habituelle ou par la diffusion par tout moyen d’un message à destination du public, constitue une circonstance aggravante qui porte la sanction encourue à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

L’article 30 modifie les règles applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire.

En ce qui concerne la rétention, la disposition a pour objet, d’une part, d’autoriser les agents de police judiciaire adjoints à retenir à titre conservatoire le permis de conduire d’un conducteur coupable d’un excès de vitesse de plus de 40 km/heure et, d’autre part, d’autoriser en cas d’accident mortel de la circulation, les officiers et agents de police judiciaire à retenir le permis de conduire d’un conducteur à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.

Par coordination, la mesure de suspension du permis de conduire par le représentant de l’État dans le département dans les soixante-douze heures qui suivent sa rétention par les forces de l’ordre est étendue au cas d’accident mortel de la circulation lorsqu’il existe à l’encontre du conducteur une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. En cas d’accident mortel, la durée de suspension peut être portée à un an.

L’article 31 est une disposition générale qui permet de préserver les droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction.

Le chapitre VII contient les dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département.

L’article 32 modifie les modalités de conduite des missions de maintien de l’ordre public dans certains départements, notamment en région Île-de-France.

Il comporte des dispositions élargissant les missions du préfet de police et des dispositions dérogeant à l’organisation actuelle de la compétence territoriale des préfets de département.

S’agissant des missions du préfet de police, il résulte actuellement du dernier alinéa du III de l’article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions que le préfet de police dirige les actions et l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Île-de-France. Pour le reste, les missions de maintien de l’ordre sont confiées dans chaque département au préfet compétent.

Le présent article étend le pouvoir de direction dévolu au préfet de police selon deux modalités.

Tout d’abord, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police se trouve investi de la charge du maintien de l’ordre public, dans sa totalité. Pour ce faire, il dirige l’action des services de police et de gendarmerie présents dans ces différents départements.

Il est attendu de ce commandement unique un renforcement de l’efficacité de l’action de maintien de l’ordre dans une zone géographiquement cohérente.

Ensuite, dans l’ensemble de la région d’Île-de-France, le préfet de police se voit reconnaître le pouvoir de diriger l’action des services de police et de gendarmerie dans leur mission de régulation et de sécurité de la circulation sur les axes routiers qui seront désignés par arrêté du ministre de l’intérieur. Il y a là un prolongement logique du rôle de coordinateur que ce préfet joue déjà dans le domaine de la sécurité routière en sa qualité d’autorité de tutelle du Centre régional de coordination et d’information routière de Créteil. Les pouvoirs dont le préfet de police est actuellement investi en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans les transports ferroviaires sont par ailleurs maintenus.

S’agissant de la deuxième série de dispositions, elle renvoie à un décret en Conseil d’État la possibilité de déroger à l’organisation actuelle des compétences préfectorales en matière de maintien de l’ordre, en vertu de laquelle chaque préfet ne peut exercer cette mission que sur le territoire de son département. Pour l’heure, la stricte délimitation territoriale des compétences de maintien de l’ordre n’apparaît pas toujours la mieux adaptée et elle peut, dans certains cas, nuire à l’efficacité d’opérations de maintien de l’ordre.

Le chapitre VIII est consacré aux moyens matériels des services.

L’article 33 pérennise le dispositif du bail emphytéotique administratif institué par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et codifié au sein du code général des collectivités territoriales. Son utilité, constatée depuis cinq ans dans la réalisation des opérations d’investissement, justifie son maintien.

L’article 34 pérennise le dispositif expérimental qui a été mis en œuvre pour le transport des personnes en rétention administrative dans les aéroports de Roissy et pour le centre de rétention de Palaiseau.

Le transport des personnes retenues, assuré directement par l’État, occasionne de nombreuses charges (achat et maintenance de véhicules, recrutement de personnels de conduite et leur préparation au permis D, perte de capacité opérationnelle de policiers, sous-emploi de policiers dans les périodes de faible exercice). Ces charges seraient moins élevées si elles étaient assumées par des prestataires privés.

L’expérimentation a montré que le recours à des prestataires privés permettait une réelle économie pour le budget de l’État sans nuire à la sécurité, à l’intégrité ou à la dignité des personnes transportées, ni à celle des agents publics et privés concernés.

L’article 35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre que le juge d’instruction ordonne, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par décision de l’autorité administrative compétente, les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette mesure interviendra sans attendre une décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années après la saisie des biens.

Le chapitre IX regroupe des dispositions diverses.

L’article 36 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative du code de sécurité intérieure.

L’article 37 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant l’application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006. Cette dernière présente l’intérêt majeur de créer un mécanisme commun et simplifié permettant aux services d’enquête des États membres d’échanger plus fréquemment, soit sur leur demande motivée soit sur leur initiative, des informations dans un délai strictement défini (huit heures pour le cas des demandes urgentes, une semaine pour le cas des demandes non urgentes pouvant être satisfaites par des informations directement accessibles et quatorze jours dans tous les autres cas) et sans conditions plus restrictives que celles prévues sur le plan national.

L’article 38 est un article de coordination. Il abroge les articles 21, 21-1 et le I de l’article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont été précédemment codifiés au code de procédure pénale par l’article 10 de la présente loi.

Les articles 39 à 46 regroupent les dispositions d’application outre-mer. Le projet est expressément rendu applicable sur l’ensemble du territoire de la République, sous réserve des adaptations nécessaires pour prendre en compte les compétences propres de chaque collectivité.

Seules ne sont pas étendues les dispositions qui modifient ou font référence à des textes non applicables dans les collectivités concernées (code des ports maritimes, code monétaire et financier, code des sports, code de la route, code général des collectivités territoriales, loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, code général de la propriété des personnes publiques).

Tel est l’objet du présent projet de loi qui contribuera à ancrer dans la durée l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Chapitre I^er

Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure

Article 1^er

Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile est approuvé.

Chapitre II

Lutte contre la cybercriminalité

Article 2

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Les articles 222-16-1 et 222-16-2 deviennent respectivement les articles 222-16-2 et 222-16-3 ;

2° L’article 222-16-1 est ainsi rétabli :

« Art. 222-16-1. – Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Est puni de la même peine le fait d’utiliser, sur un réseau de communication électronique, l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »

Article 3

I. – Après l’article L. 163-4-2 du code monétaire et financier est inséré un article L. 163-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 163-4-3. – Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée. »

II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 521-10 est ainsi complété :

« Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en ligne. » ;

2° Le 1. de l’article L. 615-14 est ainsi complété :

« Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en ligne. » ;

3° L’article L. 623-32 est ainsi complété :

« Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en ligne. » ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 716-9 est ainsi complété :

« Il en est de même lorsque les délits sont commis par la communication au public en ligne. » ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 716-10 est ainsi complété :

« Il en est de même lorsqu’ils ont été commis par la communication au public en ligne. »

Article 4

I. – L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du 7. du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai.

« Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;

2° Au dernier alinéa du 7. du I, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ;

3° Au premier alinéa du 1. du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ;

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au 1° du I et, au plus tard, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Chapitre III

Utilisation des nouvelles technologies

Section 1

Identification d’une personne par ses empreintes génétiques

Article 5

L’article 16-11 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :

« 1° dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ;

« 2° À des fins médicales ou de recherche scientifique ;

« 3° Aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées. » ;

2° L’article est complété par les dispositions suivantes :

« Lorsque la recherche d’identité mentionnée au 3° concerne, soit un militaire décédé à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l’objet de recherches au titre de l’article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu’elle est susceptible d’avoir habituellement fréquentés, avec l’accord du responsable des lieux ou, à défaut, l’autorisation du président du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l’identification.

« Les modalités de mise en œuvre des recherches d’identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 6

L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant :

« En outre, si, lors de l’établissement de l’acte de décès mentionné à l’article 87 du code civil, l’identité du défunt n’a pu être établie, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l’inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d’établir l’identité du défunt. »

Article 7

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 226-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 226-27. – Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d’ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l’établissement, par ses empreintes génétiques, de l’identité d’une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » ;

2° L’article 226-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « 1 500 € » sont remplacés par les mots : « 15 000 € » ;

b) Après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :

« Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques lorsqu’il ne s’agit pas :

« – de personnes décédées dont l’identité ne peut être établie ;

« – de victimes de catastrophes naturelles ;

« – de personnes décédées susceptibles de correspondre à des personnes faisant l’objet de recherches au titre de l’article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée ;

« – d’ascendants, descendants et collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 16-11 du code civil. » ;

Article 8

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706-54 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.

« Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l’occasion :

« 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ;

« 2° Des recherches aux fins d’identification, prévues par l’article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l’identité n’a pu être établie, à l’exception des militaires décédés à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l’identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé et écrit des intéressés et font l’objet d’un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. »

Article 9

Au premier alinéa du I de l’article 706-56 du code de procédure pénale, après les mots : « par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle » sont insérés les mots : « ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, ».

Section 2

Fichiers de police judiciaire

Article 10

I. – Le chapitre unique du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale devient le chapitre I^er et il est inséré, après l’article 230-5, le chapitre II suivant :

« Chapitre II

« Des fichiers de police judiciaire

« Section 1

« Des fichiers d’antécédents

« Art. 230-6. – Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés d’informations nominatives recueillies :

« 1° au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :

« a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;

« b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’État ;

« 2° au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l’article 74 ou de recherche des causes de disparitions inquiétantes ou suspectes mentionnées à l’article 74-1.

« Ces traitements ont également pour objet l’exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.

« Art. 230-7. – Les traitements mentionnés à l’article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d’âge, à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° de l’article 230-6.

« Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s’opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné.

« Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l’article 74 ou d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte mentionnée à l’article 74-1. Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l’enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit.

« Art. 230-8. – Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l’objet d’une mention. Les décisions de non-lieu et, lorsqu’elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données personnelles.

« Art. 230-9. – Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés d’informations nominatives mentionnés à l’article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l’application des dispositions de l’article 230-8.

« Ce magistrat peut agir d’office ou sur requête des particuliers.

« Il dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un accès direct à ces applications.

« Art. 230-10. – Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l’État investis par la loi d’attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès. L’accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes.

« L’accès aux informations mentionnées à l’alinéa précédent est également ouvert :

« 1° Aux magistrats du parquet ;

« 2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.

« Art. 230-11. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l’article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes mentionnées à l’article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.

« Art. 230-12. - En application des dispositions de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, les traitements relevant de la présente section dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peuvent être consultés pour les besoins d’enquêtes administratives.

« Section 2

« Des fichiers d’analyse sérielle

« Art. 230-13. – Afin de rassembler les preuves et d’identifier les auteurs, grâce à l’établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d’une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours :

« 1° des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;

« 2° des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l’article 74 ou de recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte prévues par l’article 74-1.

« Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits traitements.

« Art. 230-14. – Les traitements mentionnés à l’article 230-13 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d’âge :

« 1° À l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’une infraction mentionnée au 1° de l’article 230-13 ; l’enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;

« 2° À l’encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° de l’article 230-13 ;

« 3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 du code de procédure pénale et dont l’identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l’article 230-13 ;

« 4° Victimes d’une infraction mentionnée au 1° de l’article 230-13 ;

« 5° Faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, prévue par l’article 74, ou d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte, prévue par l’article 74-1.

« Art. 230-15. – Les dispositions des articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l’article 230-13.

« Art. 230-16. – Les données personnelles concernant les personnes qui font l’objet d’une procédure pour recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante ou suspecte sont effacées, dès lors que l’enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article 230-14 peuvent demander l’effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le magistrat mentionné à l’article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l’objet d’une mention.

« Art. 230-17. – Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :

« 1° les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;

« 2° les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;

« 3° les agents des douanes, spécialement habilités et individuellement désignés, à l’occasion des enquêtes visées à l’article 28-1.

« L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès.

« Art. 230-18. – Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.

« Art. 230-19. – En application de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes mentionnées au 1° et 3° de l’article 230-17 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. »

II. – Après l’article 230-19 du code de procédure pénale, il est inséré une section 3 intitulée : « Du fichier des personnes recherchées » et comprenant un article 230-20 reprenant les dispositions du I de l’article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Article 11

Aux deuxième et cinquième alinéas de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation pour la sécurité, les mots : « à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » et « à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article 230-6 du code de procédure pénale ».

Section 3

Fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

Article 12

L’article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « soit auprès du gestionnaire du fichier » sont remplacés par les mots : « soit, si elle réside à l’étranger, auprès du gestionnaire du fichier » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « 1° De justifier de son adresse » sont insérés les mots : « une première fois après l’information des mesures et des obligations précisées à l’alinéa 2 de l’article 706-53-6 puis » ;

3° Au cinquième alinéa, après les mots : « Si la personne a été », le mot : « définitivement » est supprimé ;

4° Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s’appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée. »

Article 13

L’article 706-53-6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« – soit, à défaut et avec l’autorisation préalable du procureur de la République, par application des dispositions du premier alinéa de l’article 78. » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « Lorsque la personne est détenue » sont ajoutés les mots : « au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore reçu l’information mentionnée au premier alinéa ».

Article 14

L’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d’établissement pénitentiaire, à partir de l’identité de la personne incarcérée, pour vérifier qu’elle a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « à partir de l’identité d’une personne gardée à vue » sont supprimés.

Article 15

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 706-53-8 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :

« S’il apparaît que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, l’officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées.

« Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l’adresse de la personne. »

Article 16

Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, après les mots : « Dans le cas prévu », les mots : « par l’avant-dernier » sont supprimés et remplacés par les mots : « au cinquième ».

Section 4

Vidéoprotection

Article 17

L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéoprotection, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer :

« 1° la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

« 2° la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

« 3° la régulation du trafic routier ;

« 4° la constatation des infractions aux règles de la circulation ;

« 5° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;

« 6° la prévention d’actes de terrorisme.

« Les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. » ;

2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « images » sont ajoutés les mots : « et enregistrements » et l’alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l’autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d’une convention agréée par le représentant de l’État dans le département et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale instituée à l’article 10-2. Ces agents et salariés sont agréés par le représentant de l’État dans le département. Lorsqu’une autorité publique n’exploite pas elle-même le système de vidéoprotection qu’elle a été autorisée à mettre en œuvre, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. » ;

3° au troisième alinéa du III, après les mots : « gendarmerie nationale » sont insérés les mots : « ainsi que des douanes » ;

4° Le sixième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« À son initiative ou à la demande de la commission nationale instituée à l’article 10-2, la commission départementale instituée au premier alinéa peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions. Elle émet le cas échéant des recommandations et propose la suspension ou la suppression de dispositifs non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal » ;

5° Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées avant le 1^er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2010. Celles délivrées entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2011. Celles délivrées entre le 1^er janvier 2003 et à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de six ans à compter de cette date. » ;

6° Le IV est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation peut prévoir un délai minimum de conservation des images. » ;

7° Le VI est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après mise en demeure, fermer, pour une durée maximale de trois mois, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. » ;

8° Au VI bis, après les mots : « Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont insérés les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection ».

Article 18

Il est inséré, après l’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 10-2 ainsi rédigé :

« Art. 10-2. – La commission nationale de la vidéoprotection, placée auprès du ministre de l’intérieur, exerce une mission générale de contrôle de la vidéoprotection.

« Elle émet des recommandations destinées au ministre de l’intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection.

« Elle peut être saisie par le ministre de l’intérieur, un député, un sénateur, une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.

« Elle peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des dispositions de l’article 10 et proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.

« La commission nationale de la vidéoprotection est composée :

« 1° de représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection ;

« 2° de représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en œuvre ;

« 3° d’un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

« 4° de deux députés et de deux sénateurs ;

« 5° de personnalités qualifiées.

« La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d’un intérêt direct ou indirect dans une entreprise de vidéoprotection.

« Un décret en Conseil d’État précise la composition et fixe les modalités de l’organisation et du fonctionnement de la commission. »

Chapitre iv

Protection des intérêts fondamentaux de la nation

Article 19

Après l’article L. 1332-2 du code de la défense est inséré un article L. 1332-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-2-1. – L’accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l’opérateur qui peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État.

« L’avis est rendu à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.

« La personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet. »

Article 20

I. – Il est ajouté au livre III de la deuxième partie du code de la défense un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII

« DU RENSEIGNEMENT

« Chapitre unique

« Art. L. 2371. – Pour l’exercice d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité.

« Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés à l’alinéa précédent, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d’établir ou de permettre l’usage de l’identité d’emprunt ou de la fausse qualité.

« Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa sont désignés par arrêté du Premier ministre. »

II. – Il est ajouté au titre III du livre IV du code pénal un chapitre I^erbis ainsi rédigé :

« Chapitre I^er bis

« Des atteintes aux services spécialisés de renseignement

« Art. 431-21-1. – La révélation, en connaissance de cause, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, de l’identité réelle des agents des services spécialisés de renseignement ou de leur appartenance à l’un de ces services est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

« Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application du chapitre I^erdu titre II du livre II du code pénal.

« La révélation commise, par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, de l’information mentionnée au premier alinéa, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à la révélation de la qualité de source ou de collaborateur occasionnel d’un service spécialisé de renseignement. »

III. – Il est ajouté au livre IV du code de procédure pénale un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES
LES DÉPOSITIONS DES PERSONNELS
DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT

« Art. 656-1. – Lorsque le témoignage des agents des services spécialisés de renseignement est requis au cours d’une procédure judiciaire sur des faits dont ils auraient eu connaissance lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, leur identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.

« Le cas échéant, leur appartenance à l’un de ces services et la réalité de leur mission sont attestées par leur autorité hiérarchique.

« Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de ces agents. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de leur anonymat.

« Si une confrontation doit être réalisée entre la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et une personne dont il apparaît qu’elle est un agent des services spécialisés de renseignement en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l’article 706-61 du code de procédure pénale.

« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article. »

Article 21

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 20 est complété par les dispositions suivantes : « à l’exclusion des activités régies par le titre III. » ;

2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ;

3° Il est inséré, après le titre II, un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« DE L’ACTIVITÉ PRIVÉE D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE

« Art. 33-1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités, menées afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative pour l’évolution des affaires.

« Ne relèvent pas de ce titre les activités des officiers publics ou ministériels, des auxiliaires de justice et des entreprises de presse.

« Art. 33-2. – Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

« L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.

« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements ne sont pas contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées.

« Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, l’agrément est retiré au terme d’une procédure respectant le principe du contradictoire, sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public.

« Art. 33-3. – L’exercice d’une activité mentionnée à l’article 33-1 est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre de l’intérieur.

« La demande d’autorisation est examinée au vu de :

« 1° La liste des personnes employées par la société et chacun de ses établissements pour exercer les activités mentionnées à l’article 33-1. Cette liste est mise à jour par la société une fois par an ;

2° L’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de l’entreprise ;

« 3° La mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’espace économique européen.

« Le ministre de l’intérieur peut retirer ou suspendre l’autorisation susmentionnée en cas de retrait de l’agrément prévu à l’article 33-2 ou s’il apparaît que les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus réunies. Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d’une procédure contradictoire.

« Art. 33-4. – Il est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignements visés à l’article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement, d’exercer l’activité mentionnée à l’article 33-1 durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions sauf s’ils ont obtenu, au préalable, l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

« Art. 33-5. – Un décret précise la composition de la commission prévue à l’article 33-3, ses modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités et les conditions de délivrance de l’agrément et de l’autorisation prévus aux articles 33-2 et 33-3.

« Art. 33-6. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

« 1° Le fait, sauf pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’espace économique européen, d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

« 2° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article 33-2 ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que l’agrément est suspendu ou retiré ;

« 3° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 33-3 ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que cette autorisation est suspendue ou retirée ;

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas transmettre la liste mise à jour annuellement des salariés dans les conditions prévues à l’article 33-3.

« Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :

« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité définie à l’article 33-1 qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ;

« 2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’une des activités définie à l’article 33-1. »

Chapitre V

Renforcement de la lutte contre la criminalité
et de l’efficacité des moyens de répression

Article 22

L’article 706-95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ».

Article 23

I. – Au chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est créée une section 6 bis ainsi rédigée :

« Section 6 bis

« De la captation des données informatiques

« Art. 706-102-1. – Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction.

« Art. 706-102-2. – À peine de nullité, les décisions du juge d’instruction prises en application de l’article 706-102-1 précisent l’infraction qui motive le recours à ces mesures, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.

« Art. 706-102-3. – Les décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l’instruction l’exigent, l’opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de quatre mois.

« Le juge d’instruction peut, à tout moment, ordonner l’interruption de l’opération.

« Art. 706-102-4. – Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du juge d’instruction.

« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

« Art. 706-102-5. – En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur celui-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir hors des heures prévues à l’article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1, le juge d’instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

« La mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l’article 100-7.

« Art. 706-102-6. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 706-102-1.

« Art. 706-102-7. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

« Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.

« Art. 706-102-8. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

« Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.

« Art. 706-102-9. – Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »

II. – L’article 226-3 du code pénal est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Conseil d’État, d’appareils » sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et les mots : « l’infraction prévue par le deuxième alinéa de l’article 226-15 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues par le second alinéa de l’article 226-15 et par l’article 323-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et le second alinéa de l’article 226-15 » sont remplacés par les mots : « , le second alinéa de l’article 226-15 et l’article 323-1 ».

Article 24

Le code du sport est ainsi modifié :

1° À l’article L. 332-16 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’occasion de manifestations sportives » sont insérés les mots : « ou par la commission d’un acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et l’alinéa est ainsi complété :

« Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. » ;

c) Au quatrième alinéa, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 332-18, après le mot : « dissous » sont insérés les mots : « ou suspendu d’activité pendant douze mois au plus » et après les mots : « actes répétés » sont insérés les mots : « ou un acte d’une particulière gravité et qui sont ».

Chapitre VI

Dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière

Article 25

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 221-2 :

a) Les 1°, 2° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3° et 1° ;

b) Au nouveau 1°, après le mot : « confiscation » est ajouté le mot : « obligatoire » et après le mot : « propriétaire. » sont ajoutés les mots : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

2° Au II de l’article L. 224-16 :

a) Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 1° ;

b) Au nouveau 1°, après le mot : « confiscation » est ajouté le mot : « obligatoire » et après le mot : « propriétaire » sont ajoutés les mots : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n’est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d’une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. »

Article 26

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 234-2 est ainsi modifié :

a) après le mot : « également » sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;

b) il est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. » ;

2° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par deux articles L. 234-15 et L. 234-16 ainsi rédigés :

« Art. L. 234-15. – I. – Le fait de contrevenir à l’interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l’article L. 234-2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

« II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au I encourt également, indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal, les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;

« 2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

« 3° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

« III. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’infraction prévue au I encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

« Art. L. 234-16. – Les conditions d’homologation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d’agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire. » ;

3° Au II de l’article L. 234-8, après le mot : « également » sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;

4° Au II de l’article L. 235-1, après le mot : « également » sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;

5° Au II de l’article L. 235-3, après le mot : « également » sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal ».

Article 27

I. – L’article 221-8 du code pénal est ainsi modifié :

1° le 10° est ainsi complété :

« La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par le 4° et le dernier alinéa de l’article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° de cet article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée, pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l’article L. 413-1 de ce code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

2° l’article est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Dans les cas prévus par le 2° et le dernier alinéa de l’article 221-6-1, l’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234-16 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. »

II. – L’article 222-44 du même code est complété par un 13° et un 14° ainsi rédigés :

« 13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et le dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° de ces articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée, pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l’article L. 413-1 de ce code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

« 14° Dans les cas prévus par les 2° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, l’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234-16 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. »

Article 28

Le code de la route est ainsi modifié :

I. – Le 1° du I de l’article L. 234-12 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « confiscation » est inséré le mot : « obligatoire » ;

2° À la fin de l’alinéa est ajoutée une nouvelle phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. »

II. – Le 1° du I de l’article L. 235-4 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « confiscation » est inséré le mot : « obligatoire » ;

2° À la fin de l’alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. »

III. – L’article L. 413-1 est ainsi modifié :

1° Le premier et le dernier alinéas sont respectivement précédés d’un I et d’un III ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. – Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

« 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

« 3° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 4° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »

Article 29

Au chapitre III du titre II du livre II du code de la route est inséré un article L. 223-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-8-1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait, par l’auteur d’une contravention ou d’un délit entraînant retrait de points, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale.

« II. – Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d’accepter contre rémunération d’être désignée, par l’auteur d’une contravention ou d’un délit entraînant retrait de points, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale.

« III. – Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion par tout moyen d’un message à destination du public, la peine est portée à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

« IV. – La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

« 2° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

« 3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

« 4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »

Article 30

I. – L’article L. 224-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi complété :

« Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. » ;

2° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, à l’encontre du conducteur à l’égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. »

II. – À l’article L. 224-2 du même code sont ajoutés un cinquième et un sixième alinéas, ainsi rédigés :

« Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.

« En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an. »

III. – À l’article L. 224-3 du même code, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième ».

Article 31

L’article L. 325-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction. »

Chapitre VII

Dispositions relatives aux compétences
du préfet de police et des préfets de département

Article 32

L’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du III est supprimé ;

2° Il est ajouté un IV et un V ainsi rédigés :

« IV. – Par dérogation aux dispositions du III, le préfet de police a en outre la charge de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l’action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale.

« En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales d’une part pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d’Île-de-France dont la liste est fixée par l’autorité administrative, d’autre part pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Île-de-France.

« V. – Un décret en Conseil d’État peut déroger aux dispositions du I et du III en tant qu’elles fixent les limites territoriales de la compétence du préfet de département en matière d’ordre public. »

Chapitre VIII

Moyens matériels des services

Article 33

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1311-2 est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, les mots : « ou, jusqu’au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale ainsi que d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « ou liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationale » ;

b) il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de bail emphytéotique administratif, présenté pour la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État, est soumis à la réalisation d’une évaluation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 1414-2. » ;

2° L’article L. 1311-4-1 est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2007, », « de la justice, » et « ou d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;

b) le troisième alinéa est abrogé ;

c) le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées le cas échéant d’une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 34

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 821-1, les mots : « À titre expérimental, » sont supprimés ;

2° L’article L. 821-6 est abrogé.

Article 35

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article 99-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d’instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l’administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 706-30-1, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».

II. – À l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « décision judiciaire définitive » sont insérés les mots : « ou provisoire ».

Chapitre IX

Dispositions diverses

Article 36

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :

1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;

2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 37

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour se conformer à la décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne et en particulier pour mettre en œuvre un dispositif permettant aux services d’enquête des États membres d’échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent utiles à la prévention ou à la répression des infractions.

L’ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 38

Les articles 21, 21-1 et le I de l’article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont abrogés.

Article 39

Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les articles 4, 33 et 34 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Le II de l’article 3 n’est pas applicable en Polynésie française ;

3° L’article 6 n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

4° Le 1° de l’article 24, l’article 34 et le II de l’article 35 ne sont pas applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

5° Le 2° de l’article 24, l’article 25, les 1°, 2° et 3° de l’article 26, le I et le III de l’article 28, les articles 29, 30 et 33 ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 40

Au I de l’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « L. 2223-1 à L. 2223-19 » sont insérés les mots : « et le dernier alinéa de l’article L. 2223-42 ».

Article 41

Au chapitre IV du titre I^er du livre VI (partie législative) du code de procédure pénale, après l’article 814, il est inséré un article 814-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 814-1. – Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l’établissement de l’acte de décès mentionné à l’article 87 du code civil, l’identité du défunt n’a pu être établie, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l’inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d’établir l’identité du défunt. »

Article 42

Après le titre V du livre III (partie législative) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :

« TITRE VI

« CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

« Chapitre I^er

« Cimetières

« Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.

« Chapitre II

« Opérations funéraires

« Art. L. 362-1. – Si, lors de l’établissement de l’acte de décès mentionné à l’article 87 du code civil, l’identité du défunt n’a pu être établie, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l’inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d’établir l’identité du défunt. »

Article 43

Après l’article 6 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – Si, lors de l’établissement de l’acte de décès mentionné à l’article 87 du code civil, l’identité du défunt n’a pu être établie, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l’inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d’établir l’identité du défunt. »

Article 44

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 713-3, il est inséré des articles 713-4 et 713-5 ainsi rédigés :

« Art. 713-4. – Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, l’article 226-28 est ainsi rédigé :

« Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne, lorsqu’il ne s’agit pas d’un militaire décédé à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 € d’amende.

« Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques lorsqu’il ne s’agit pas :

« – de personnes décédées dont l’identité ne peut être établie ;

« – de victimes de catastrophes naturelles ;

« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu par la réglementation localement applicable.

« Art. 713-5. – Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 226-28 est ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques lorsqu’il ne s’agit pas :

« – de personnes décédées dont l’identité ne peut être établie ;

« – de victimes de catastrophes naturelles ;

2° L’article 723-6 est ainsi rédigé :

« L’article 226-28 est rédigé comme suit :

« Art. 226-28. – Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne, lorsqu’il ne s’agit pas d’un militaire décédé à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 € d’amende.

« Est puni des mêmes peines le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques lorsqu’il ne s’agit pas :

« – de personnes décédées dont l’identité ne peut être établie ;

« – de victimes de catastrophes naturelles ;

Article 45

Le code de la route est ainsi modifié :

1° À l’article L. 243-1 :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « L. 234-1 à L. 234-9 » sont insérés les mots : « , L. 234-15 et L. 234-16 » ;

b) Au cinquième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;

c) Après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :

« 3° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. » ;

d) Au dix-septième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;

2° À l’article L. 244-1 :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « L. 234-1 à L. 234-11 » sont insérés les mots : « , L. 234-15 et L. 234-16 » ;

b) Au cinquième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;

c) Après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :

« 3° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire, un véhicule qui n’est pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. » ;

d) Au dix-septième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;

3° À l’article L. 245-1 :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « L. 234-1 à L. 234-11 » sont insérés les mots : « , L. 234-15 et L. 234-16 » ;

b) Au cinquième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal » ;

c) Après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :

« 3° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui n’est pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. » ;

d) Au dix-septième alinéa, après le mot : « également » sont insérés les mots : « , indépendamment de la confiscation du véhicule prévue à l’article 131-21 du code pénal. »

Article 46

Les articles L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont complétés par les mots : « et L. 2371 ».

Fait à Paris, le 27 mai 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales

Signé : Michèle ALLIOT-MARIE

ANNEXE : RAPPORT SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS

DE LA LOPPSI 2009-2013

_________

i. approfondir la mutualisation et la coopération entre les forces

1. Optimiser l’organisation et le fonctionnement des forces de sécurité intérieure

2. Mutualiser des moyens techniques et logistiques

3. Partager des prestations de soutien

4. Réaliser conjointement des actions en matière de ressources humaines

ii. accroître la modernisation des forces en intégrant pleinement les progrès technologiques

1. Des policiers et des gendarmes mieux équipés pour faire face aux nouvelles menaces

2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien

3. La modernisation du système d’alerte des populations

4. Des technologies nouvelles au service des victimes

5. Moderniser le parc automobile dans le cadre d’une politique de développement durable

iii. rénover le management des ressources et les modes d’organisation

1. Mettre un terme à l’emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à leur cœur de métier

2. Faire de l’immobilier un levier de la modernisation

3. Des carrières modernisées pour des professionnels mieux accompagnés

La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 a permis un effort considérable en termes de croissance de personnels et d’équipements opérationnels.

Une nouvelle loi d’orientation est nécessaire pour les cinq prochaines années (2009 - 2013).

Face à des menaces dont le Livre blanc sur la défense et la sécurité a explicité la permanence et la complexité croissante, le Gouvernement prend en compte, les attentes profondes de la population, en particulier des victimes.

Depuis 2002, la police et la gendarmerie ont obtenu des résultats impressionnants. Cependant, des sujets de préoccupation demeurent : détérioration du lien social, toxicité de l’économie souterraine, développement des pratiques délinquantes ou criminelles parmi les mineurs, persistance des violences infra-familiales, facilités apportées aux délinquants et criminels par certains progrès technologiques.

Dans ce contexte, la police et la gendarmerie nationales sont confrontées à un taux d’élucidation encore favorable aux délinquants et aux criminels.

De plus, en définissant le concept de sécurité nationale globale, les travaux du Livre blanc ont confirmé, sinon élargi, les responsabilités du ministère de l’intérieur dans la gestion des crises et la protection des populations. Les perspectives ainsi définies concernent en particulier la modernisation du système d’alerte aux populations et le développement des moyens NRBC, qui relèvent, l’un comme l’autre, de la direction de la sécurité civile.

L’objectif de la loi de programmation et d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) étant le développement de la capacité opérationnelle et la recherche de l’efficacité, le parti pris est de ne plus augmenter des effectifs mais de rechercher systématiquement leur adéquation aux missions confiées, dans le cadre d’une nouvelle organisation gouvernementale qui place la gendarmerie, forte de son statut militaire, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Ainsi, tout en confortant les acquis antérieurs, la nouvelle loi de programmation et d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure se place au service de nouvelles priorités : mise en œuvre des technologies les plus modernes, développement des moyens de police technique et scientifique, capacité de veille et d’anticipation, modernisation des équipements nécessaires à la protection des personnels.

L’efficacité accrue des forces de sécurité intérieure constitue la réponse à ces préoccupations. Elle fonde les trois orientations de la nouvelle loi : mutualisation approfondie entre les forces, modernisation accrue des moyens technologiques, rénovation du management des ressources.

Une mutualisation approfondie entre les forces de sécurité intérieure

L’existence de deux forces de sécurité intérieure de statuts différents constitue une garantie pour l’État républicain. Néanmoins, mutualisation, coopération et complémentarité nécessitent d’être amplifiées dans les domaines suivants : ajustements des compétences territoriales, regroupement de moyens logistiques, compatibilité des systèmes techniques, intégration des fichiers, spécialisation fonctionnelle de certains domaines d’investigation.

Les modifications des dispositions légales et réglementaires permettront de renforcer la coopération entre les deux forces de sécurité intérieure selon quatre axes :

– complémentarité par la mise à disposition des moyens ou compétences exclusifs d’une force au profit de l’autre dans une logique de compensation des coûts supportés ;

– coordination des moyens ou compétences similaires dans une approche d’efficacité territoriale de proximité ;

– optimisation, au plan national ou territorial des moyens ou compétences rares ou très spécialisées ;

– mutualisation de capacités logistiques ou de soutien et de formation au profit des deux forces.

Cette coopération s’établira dans le respect des attributions de commandement et de la répartition des responsabilités.

Une modernisation accrue des moyens technologiques Cette modernisation conditionne l’amélioration des capacités d’élucidation et contribue à substituer une culture de la preuve à une culture de l’aveu. Elle a pour finalité d’accroître les performances des outils de prévention, de détection et de protection, afin de s’adapter aux nouvelles menaces et aux formes naissantes de délinquance.

Cette modernisation porte également sur la protection des policiers et gendarmes, le renforcement des moyens de police technique et scientifique, le développement des outils d’investigation technique, de recueil et de traitement du renseignement. Elle a également pour but de systématiser le recours aux moyens vidéo, de doter les services de nouveaux types d’équipement et d’armement, en particulier à létalité réduite, de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité et d’intensifier le recours aux moyens aériens.

Un management rénové des ressources

L’évolution des modes d’organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles doit correspondre aux évolutions de la société. Aussi convient-il :

– d’ouvrir largement le recrutement à toutes les catégories de la population ;

– de développer les logiques de formation permanente, de validation des acquis et de promotion sociale ;

– de permettre la fidélisation sur les zones difficiles en accroissant les efforts d’accompagnement social ;

– de privilégier les logiques fonctionnelles et les filières de métier dans l’organisation des services ;

– de moderniser le maillage territorial au service de la sécurité au quotidien.

Le protocole « corps et carrières » de la police nationale sera naturellement mis en œuvre, comme prévu, jusqu’en 2012.

La gendarmerie respectera le calendrier et les objectifs du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), d’ici 2012.

La LOPSI 2002-2007 avait programmé, pour la police, 2 750 M€, dont l’essentiel (57 %) pour les crédits du titre 2 et, pour la gendarmerie, 2 800 M€ (dont 40 % de crédits de titre 2).

Les crédits des missions Sécurité et Sécurité civile évolueront sur la période 2009-2013 conformément au tableau suivant :

CP, M€, hors CAS	2009	2010	2011	2012	2013
Sécurité	11456	11438	11452	11554	11766
Sécurité civile	381	381	383	442	436
Total	11837	11819	11835	11996	12201

Au sein de ces crédits, la LOPPSI identifie et programme les ressources indispensables qui permettront à la gendarmerie, à la police et à la sécurité civile sur la période 2009 à 2013, d’améliorer la modernisation, la mutualisation et le management de la sécurité intérieure. Ces ressources incluent les effets du plan de relance, qui réalise une anticipation d’achats de véhicules : 100 M€ de dépenses sont ainsi anticipés en 2009, qui devaient initialement être réalisés à hauteur de 45 M€ en 2011 et 55 M€ en 2012.

Ces ressources sont retracées dans le tableau suivant :

CP, M€, hors CAS	2009	2010	2011	2012	2013	TOTAL
T2	67	124	151	195	228	766
HT2	120	251	332	462	608	1773
Total	187	375	483	657	836	2539

La mise en œuvre de ces moyens fera l’objet d’un rapport annuel présenté au Parlement dans le cadre du débat budgétaire portant sur les missions "sécurité" et "sécurité civile".

Ces projets marquent la volonté des institutions de se doter de moyens faisant appel à la haute technologie, au service de la sécurité publique générale et de la lutte contre toutes les formes de délinquance.

I. APPROFONDIR LA MUTUALISATION ET LA COOPÉRATION ENTRE LES FORCES

La LOPPSI doit faire franchir une nouvelle étape dans la coopération entre les forces, selon quatre modalités: complémentarité, coordination, optimisation et mutualisation. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et collectivités territoriales, le 1^er janvier 2009, favorise le pilotage effectif de la politique de sécurité intérieure. En outre, cette coopération revêt des aspects organisationnels et logistiques.

Un effort important de redistribution des responsabilités respectives de la police et de la gendarmerie a été conduit depuis 2002.

Pour autant, l’adaptation des secteurs de pleine responsabilité de chaque force aux réalités des bassins de vie et de délinquance nécessite que ces redéploiements s’inscrivent dans la durée afin d’améliorer la réponse aux attentes de la population.

Une nouvelle étape de redéploiements gendarmerie-police dans une recherche de mise en cohérence territoriale sera engagée.

La police s’inscrira dans une logique de police territoriale d’agglomération tandis que la gendarmerie améliorera l’appropriation territoriale et le contrôle des flux.

Ces opérations seront conduites en garantissant dans les zones concernées une qualité de l’offre de sécurité au moins équivalente, selon le mode d’organisation et de fonctionnement propre à chacune des deux forces. Le nombre et la fréquence des sollicitations en matière de sécurité publique seront pris en compte sans que soit nécessairement recherché un strict échange compensé de population.

Par delà l’échange de territoires, la réflexion s’étendra à la mise en cohérence opérationnelle de la responsabilité de certaines infrastructures : axes autoroutiers, ports, aéroports, établissements pénitentiaires,...

Au-delà de l’approche de sécurité publique, d’autres thèmes de coopérations devront être recherchés :

– sûreté des transports, notamment aériens, fluviaux et maritimes ;

– prévention de la malveillance ;

– lutte contre les violences urbaines ;

– investigation et capacités judiciaires, mutualisation des fichiers d’identification dont les bornes de signalisation;

– emploi, coordination et entraînement des forces mobiles ;

– immigration clandestine et infractions économiques et sociales.

1. Optimiser l’organisation et le fonctionnement des forces de sécurité intérieure

Les ressources de la police et de la gendarmerie doivent être optimisées pour répondre au mieux aux attentes de la population en prenant en compte la réalité de la délinquance et son évolution. L’effort doit porter sur la recherche de la meilleure adaptation, localement, du dispositif tout en préservant les liens de confiance avec la population, en améliorant la capacité de lutte contre les diverses formes d’insécurité et en mettant à profit le développement des nouvelles technologies.

La mise en œuvre des redéploiements des zones de sécurité publique entre les deux forces, associée à l’accroissement des charges auxquelles la gendarmerie et la police devront faire face, nécessitera une adaptation des modes d’organisation et de fonctionnement.

Les missions de garde et d’escorte au profit des centres de rétention administrative (CRA) seront intégralement transférées à la police aux frontières. Le schéma des forces mobiles de la gendarmerie sera aménagé pour tenir compte de ce transfert. Plus généralement, l’évolution des missions des forces mobiles de la gendarmerie, comme de la police, rendra nécessaire une nouvelle organisation de ces forces.

L’attention sera portée notamment sur un rééquilibrage des moyens entre les territoires. Les délais d’intervention devront rester adaptés à la nature des zones, au nombre et à la fréquence des sollicitations.

Tirant les enseignements de la généralisation des différents contrôles automatisés, les modalités d’emploi des unités spécialisées en sécurité routière seront également réaménagées et un effort particulier sera consacré au réseau dit secondaire.

2. Mutualiser des moyens techniques et logistiques

Au plan de l’appui opérationnel, la lutte contre les violences urbaines, les troubles graves à l’ordre public et l’immigration clandestine imposent l’intensification du recours aux moyens spécialisés.

Dans ce cadre, afin d’optimiser l’utilisation des matériels dont les coûts d’acquisition et de maintenance sont particulièrement élevés, les moyens aériens et nautiques, les véhicules blindés et les fourgons pompes de la police et de la gendarmerie seront engagés au profit des deux forces. Les bornes de signalisation par empreintes digitales de la police seront ouvertes aux services de gendarmerie.

Pour ce faire, des protocoles seront systématiquement établis pour compenser les coûts liés à l’augmentation d’activité, coordonner l’engagement de ces moyens et garantir une réactivité optimale.

La convergence sera activement engagée en matière d’équipements automobiles et de moyens de communication. Les deux forces opérationnelles se doteront massivement de systèmes embarqués dans les véhicules d’intervention.

Après l’achèvement du déploiement du réseau de communication de la police (ACROPOL), une convergence des nouveaux vecteurs de communication des différents services de la sécurité intérieure devra être recherchée pour une interopérabilité complète, à terme, de leurs réseaux de transmission. Les réseaux seront ouverts progressivement aux autres services contribuant à la sécurité dans la limite des ressources disponibles du réseau. Une structure de gestion opérationnelle sera mise en place pour gérer le partage des ressources des réseaux ACROPOL et ANTARES (réseau de communication des SDIS et de la sécurité civile) dans le cadre de la mise en place d’une infrastructure partagée des télécommunications.

Sur la base de ces réseaux, les centres d’information et de commandement (CIC) de la police seront modernisés pour fournir une réactivité optimale des forces. S’agissant des forces de gendarmerie, la poursuite du système départemental de centralisation de l’information COG RENS (projet ATHEN@), adossé au réseau RUBIS, offrira des fonctionnalités similaires. Un équipement commun pour certains départements sera mis en œuvre.

L’optimisation des moyens de transports à vocation logistique sera assurée entre la gendarmerie et la police aux niveaux national, régional et local.

La sécurité civile sera pleinement associée à cette démarche, notamment en ce qui concerne les aéronefs, les bases et la politique de maintenance. Cette mutualisation sera particulièrement recherchée, dans le respect des objectifs opérationnels, outre-mer ou le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales se verra confier à partir de 2012 de nouvelles responsabilités en lieu et place des armées.

3. Partager des prestations de soutien

Le domaine des prestations de soutien constitue un champ de mutualisation privilégiée entre police et gendarmerie, notamment dans les domaines suivants : immobilier, moyens d’entrainement, équipement et maintenance automobile, police technique et scientifique, risque NRBC (nucléaire, radioactif, bactériologique et chimique).

a) Mutualiser l’immobilier

S’agissant de l’immobilier, le redéploiement des zones de compétence entre police et gendarmerie, au cours des cinq prochaines années, conduira à un partage des implantations immobilières selon la nature des futurs services compétents.

Ce redéploiement des compétences s’accompagnera d’opérations de mutualisation de conduites d’opérations, la prise en charge des opérations pour la police et la gendarmerie étant dévolue au service répondant le mieux au double critère de compétence et de proximité géographique.

Une expérimentation de mutualisation et d’externalisation de la maintenance des infrastructures est actuellement menée en régions Auvergne et Limousin. Les résultats de cette expérimentation pourront conduire à une extension du dispositif à d’autres régions.

b) Des moyens d’entraînement communs

L’utilisation d’un centre d’entraînement commun à la lutte contre les violences urbaines sera assurée dans l’optique du développement de standards européens, dynamique déjà engagée avec le centre national d’entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier (Dordogne).

De même, l’utilisation de centres d’entraînement de la police et de la gendarmerie, pour la formation à des spécialités communes, sera mutualisée.

c) Mutualiser l’équipement et la maintenance automobile

Le partage des prestations de soutien concerne également l’équipement des gendarmes et policiers, ainsi que la maintenance automobile.

Ainsi, dans le prolongement de la mutualisation des protections pare-coups, un marché sera lancé, dès 2009, pour la tenue de maintien de l’ordre qu’il va falloir renouveler dans les deux forces. De même, il conviendra d’étudier les modalités permettant à la gendarmerie d’externaliser, comme la police, sa gestion de l’habillement.

En ce qui concerne le reconditionnement des armes et la maintenance automobile, le nouveau site logistique de la police à Limoges sera organisé autour de trois pôles : automobile, armement et matériels techniques, plate-forme logistique.

Un nouveau pôle consacré aux matériels et équipements de sécurité sera créé au sein du site logistique de la gendarmerie au Blanc.

La complémentarité de ces deux sites permettra de rendre plus performante la coopération entre les deux forces, à commencer par la mutualisation, au Blanc, de la chaine de reconditionnement des gilets pare-balles.

Le service de diffusion de la gendarmerie de Limoges agira pour les deux forces.En Île-de-France, police et gendarmerie mutualiseront leurs ateliers dans le domaine du soutien automobile.

La définition conjointe de futurs véhicules permettra une optimisation financière dans la passation des marchés mais aussi une rationalisation déjà engagée dans le soutien mutuel.

d) Complémentarité dans le domaine de la police technique et scientifique

Dans le domaine de la police technique et scientifique, une complémentarité technique des interventions sera organisée, fondée sur la recherche du plus haut niveau de professionnalisme disponible sur un territoire donné, à l’instar de l’unité nationale d’identification des victimes de catastrophes (UNIVC). De même, l’harmonisation des technologies de pointe utilisées, et leur concentration sur des sites uniques spécialisés par domaine particulier, seront examinées et mises en œuvre.

e) Une gestion partagée du risque NRBC

Comme le Livre blanc sur la défense et la sécurité l’a souligné, l’évolution des menaces et des risques NRBC (nucléaire, radioactif, bactériologique et chimique) impose d’améliorer et de renforcer la coordination des capacités de protection et de conduire des programmes de recherche et d’équipement.

Cet effort s’impose en tout premier lieu à la direction de la sécurité civile. Celle-ci devra disposer des capacités mobiles d’identification des agents chimiques et biologiques. Ainsi, est retenu l’objectif d’un parc de 16 « véhicules » de détection, prélèvement et identification biologique et chimique, et son évolution au fur et à mesure des avancées, pour assurer la couverture des seize principales agglomérations de métropole. De plus, le nombre de chaines de décontamination mobiles sera triplé (68 en 2008) d’ici 2013, avec une attention particulière aux moyens disponibles dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM).

Ainsi, l’interopérabilité entre le détachement central interministériel (DCI), chargé de l’intervention technique sur tout engin, et les unités d’intervention de la police et de la gendarmerie, dont l’action est tournée contre les auteurs d’une menace terroriste, sera développée. Cette complémentarité doit être obtenue et exploitée, tant lors des phases préventives (détection, sécurisation des lieux, protection des cibles potentielles) que lors des phases d’intervention (neutralisation de la menace d’origine humaine, démantèlement de l’engin NRBC) ou de police judiciaire (préservation de la preuve), en garantissant la continuité des opérations.

Enfin, conformément aux préconisations du Livre blanc, sera projetée la création d’un centre national de formation en matière NRBC. Ce centre aura vocation à regrouper l’ensemble des services, civils et militaires, susceptibles d’intervenir à ce titre. Il devra ainsi concourir à renforcer l’efficacité de l’État.

4. Réaliser conjointement des actions en matière de ressources humaines

Au-delà des démarches déjà engagées de mutualisation dans le domaine logistique, d’autres formes de partenariat seront explorées, concernant notamment le recrutement, certains aspects de la formation et la reconversion des volontaires.

S’agissant du recrutement, le partenariat doit permettre des économies d’échelle. En effet, les emplois de soutien, techniques et administratifs des deux forces relèvent d’une même identité fonctionnelle et nécessitent le recrutement d’agents titulaires de qualifications identiques, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou de militaires des corps de soutien. La cohérence et la complémentarité des dispositifs de recrutement des deux institutions sera recherchée.

La gendarmerie, qui développera largement le recours aux personnels civils à l’occasion de la LOPPSI, fera appel aux moyens de la police pour former ses nouveaux collaborateurs.

La formation des cavaliers, des maîtres de chien et des plongeurs des deux forces de sécurité sera assurée dans les centres existants de la gendarmerie implantés respectivement à Saint-Germain-en-Laye, Gramat et Antibes, selon des protocoles à établir. La police assurera des formations spécialisées dans le domaine du renseignement et de la prévention situationnelle.

Enfin, la logique d’accompagnement du volontaire dans sa recherche d’emploi à l’issue de ses contrats successifs est identique dans les deux forces de sécurité. En outre, les populations sont sociologiquement semblables et de volumes comparables. Ainsi, la démarche d’accompagnement sera commune aux gendarmes adjoints volontaires et aux adjoints de sécurité.

II. ACCROÎTRE LA MODERNISATION DES FORCES EN INTÉGRANT PLEINEMENT LES PROGRÈS TECHNOLOGIQUES

1. Des policiers et des gendarmes mieux équipés pour faire face aux nouvelles menaces

a) Des tenues plus protectricesLes phénomènes de violences urbaines et les agressions dirigées contre les forces de l’ordre, de plus en plus par usage d’armes à feu, rendent nécessaire l’adaptation continue des équipements des policiers et des gendarmes. Les exigences sont accrues en matière de résistance des matériaux utilisés pour les tenues ainsi que pour les véhicules : nouveaux textiles, nouvelles matières pour les effets pare-coups, les casques, les visières, les boucliers.

Les risques croissants auxquels sont exposés les policiers justifient de passer d’une logique de dotation collective à un régime de dotation individuelle du casque pare-coups. Dans cette perspective, 40 000 casques seront acquis pour compléter l’équipement des policiers d’ici la fin 2010.

Les militaires de la gendarmerie mobile seront équipés d’une tenue d’intervention de nouvelle génération, de conception modulaire (insertion de coques souples ou rigides selon le besoin, protection contre les projections de produits corrosifs), tout en maintenant un certain confort, grâce, notamment, à une meilleure isolation thermique. Par ailleurs, 21 000 gilets de protection modulaire viendront améliorer la protection individuelle des gendarmes départementaux servant dans les zones les plus exposées.

Le programme de renouvellement des gilets pare-balles individuels sera engagé à partir de 2012.

b) Des moyens gradués d’intervention, notamment les armes à létalité réduite

La police et la gendarmerie se sont dotées depuis 1995 de lanceurs de balles de défense et de la grenade de dispersion.

Depuis 2006, elles ont engagé conjointement des procédures d’acquisition du pistolet à impulsion électrique, du lanceur de balle de défense de calibre 40 et du dispositif d’interception des véhicules automobiles permettant la neutralisation d’un véhicule en toute sécurité par le dégonflage progressif des pneumatiques.

Au sein de la gendarmerie, le déploiement de 20 stands de tir (en mutualisation avec la police nationale) et simulateurs mobiles dans les centres de formation et les départements les plus sensibles (également mutualisés avec la police nationale), permettra de parfaire la maîtrise des armes en dotation.

Le lanceur de 40 mm sera généralisé par l’acquisition de 4 300 matériels supplémentaires destinés aux unités spécialisées de la police (2 500) et de la gendarmerie (1 800) nationales.

Différents équipements, armes et munitions seront développés en partenariat pour diversifier la réponse à la violence : munitions marquantes, lacrymogènes, cinétiques, éblouissantes, incapacitantes, assourdissantes. Une attention particulière sera portée au développement de technologies nouvelles (générateur de sons, munitions électriques,...).

c) Des moyens d’observation adaptés à l’intervention nocturne en milieu urbain

Les équipements discrets pour les services de renseignement ou d’investigation permettront d’établir la participation à des faits délictueux et violents à base d’enregistrements numériques.

d) Un équipement automobile, instrument de la lutte contre la délinquance

Afin de prévenir toute contestation sur les modalités d’intervention des forces de l’ordre, l’expérimentation de vidéo embarquée dans les véhicules légers, engagée en 2006 dans la police nationale, sera étendue. Cette avancée technologique, corrélée à celle de la montée en puissance des centres d’information et de commandement de la police et des centres opérationnels de la gendarmerie, permettra un pilotage en temps réel des interventions des effectifs de la police nationale et des patrouilles de la gendarmerie.

Le parc automobile s’adaptera aux phénomènes de violences urbaines. Ainsi, les compagnies d’intervention de la police nationale disposeront sans délai de véhicules adaptés à la nature de leur mission et aux risques auxquels les personnels sont exposés.

Les gendarmes et policiers, notamment ceux appelés à intervenir dans les zones sensibles, seront équipés de véhicules à la maniabilité et à la protection renforcées, intégrant des dispositifs de liaison permanente entre les personnels embarqués et au sol.

2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien

Au-delà de la poursuite des programmes déjà engagés, de nouveaux programmes visant une rupture technologique seront développés notamment en ce qui concerne la vidéo-protection, la biométrie, les moyens aériens de type drones et les outils de traitement de l’information.

a) Des technologies nouvelles embarquées pour un emploi plus rationnel des effectifs

Elles offrent, grâce à la sécurisation et au développement de la transmission des données, des outils de consultation des fichiers et des moyens de contrôle sur le terrain qui permettent aux policiers et aux gendarmes d’être plus efficaces dans leur travail de contrôle mais aussi plus réactifs vis-à-vis de la population.

Dans cette optique, l’informatique embarquée dans les véhicules de police sera développée afin de faciliter la consultation des fichiers à distance.

D’ici à 2012, l’ensemble du parc des véhicules sérigraphiés de la sécurité publique et des CRS (10 000 véhicules), devra être équipé en terminaux embarqués polyvalents. La gendarmerie nationale conduira à son terme le plan d’équipement des terminaux informatiques embarqués (TIE), destinés à équiper 6 500 véhicules et 500 motocyclettes.

b) La lecture automatique des plaques d’immatriculations

Le dispositif prévu par la loi de lutte contre le terrorisme de janvier 2006 sera déployé par la police et la gendarmerie. Les douanes s’associeront au programme qui sera constitué de systèmes fixes et mobiles. Un système central permettra de traiter plus spécifiquement des données liées à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

c) Le renforcement des moyens de renseignement et de lutte contre le terrorismeLa collecte d’information et le traitement des données seront favorisés pour permettre de détecter les signaux faibles en amont de la commission d’attentat. Les outils de fouille, d’analyse de texte et des bases de données et la lutte contre le terrorisme NRBC sont autant d’axes de développement. L’effort d’équipement porte aussi sur le pistage de nouvelle génération miniaturisé, le traitement des données techniques liées à la téléphonie et à l’utilisation des réseaux IP, l’interception et le renseignement transfrontière.

La capacité de contre-renseignement sera également accrue par le déploiement de scanners plus performants, l’interception et le brouillage des téléphones portables et satellitaires.

d) Une vidéo plus largement utilisée

L’usage de la vidéo sera intensifié pour améliorer l’efficacité de l’action policière avec le développement d’une vidéoprotection moderne et normalisée, des caméras embarquées, des moyens vidéos pour lutter contre les violences urbaines, etc...

L’enjeu sera avant tout de traiter les informations et d’intégrer à l’ensemble des flux vidéos l’intelligence logicielle capable d’apporter des réponses rapides, pour prévenir l’infraction ou encore apporter des éléments utiles aux enquêteurs. Des outils d’exploitation seront mis en place aux niveaux national et local.

Dès l’été 2007, un plan de développement de la vidéoprotection a été mis au point par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, pour tripler en deux ans (de 20.000 à 60.000) le nombre de caméras sur la voie publique et permettre aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux images.

En premier lieu, l’effort portera sur le raccordement des centres d’information et de commandement (CIC) de la police et des centres opérationnels de la gendarmerie (COG) aux dispositifs de vidéoprotection urbaine et sur leur équipement en moyens de visualisation des images.

À Paris, la préfecture de police bénéficiera du renforcement de son réseau de vidéoprotection, pour le porter au moins à mille cinq cents caméras. Afin d’optimiser le coût global de cette opération, une solution de contrat en partenariat public-privé est privilégiée.

e) Des outils plus performants au service de l’investigation judiciaire et de la lutte contre la cybercriminalité

Les outils technologiques devront contribuer de façon majeure à l’investigation judiciaire, pour faire sensiblement progresser l’élucidation.

La modernisation des moyens employés sur la scène de crime doit permettre de doter les techniciens de police technique et scientifique de tous les moyens de détection utilisables pour accélérer et faciliter a posteriori le traitement des données recueillies.

Les outils de lutte contre la cybercriminalité seront généralisés et renouvelés pour permettre d’être en phase avec ce type de criminalité très évolutive. En particulier la lutte contre les usages illicites d’internet, comme la radicalisation ou la pédopornographie, feront l’objet de mesures particulières.

Les forces de sécurité s’engageront dans le déploiement de dispositifs de détection des phénomènes criminels sériels en portant l’effort sur les départements confrontés aux niveaux les plus élevés de délinquance.

f) La modernisation de la gestion de l’urgence et des grands événements

Les centres d’information et de commandement (CIC) de la police nationale seront modernisés. Ils constitueront ainsi de réels centres opérationnels recueillant l’ensemble des données permettant une analyse des situations.

Après les 34 premiers centres qui seront achevés et livrés mi-2009, la poursuite du déploiement devra tenir compte des besoins nouveaux affichés : équipement de la préfecture de police, équipement des aéroports et des centres zonaux de la PAF, équipement des centres de commandement autoroutiers CRS. Plus de 122 sites seront équipés de nouvelles installations qui permettront notamment de mettre en place la géo-localisation des équipages, de rationaliser et professionnaliser la gestion des appels de police secours, de mettre à disposition des référentiels cartographiques et d’exploiter les données de vidéoprotection urbaines.

Avec le développement et la réalisation du projet ATHENA, la gendarmerie lancera la modernisation des COG dans chaque département. Le système de centralisation de l’information départemental offrira des fonctionnalités nouvelles dans la centralisation des appels, la gestion du renseignement et la gestion des interventions par géo-localisation.

La gendarmerie poursuivra le déploiement de systèmes de retransmission des images captées par les caméras gyrostabilisées installées sur les nouveaux hélicoptères légers de surveillance. Ce moyen constituera un dispositif d’aide à la décision précieux à l’occasion des événements majeurs. Il sera donc interopérable avec les systèmes d’information police et gendarmerie afin de renvoyer les images dans les CIC et les COG.

La police déploiera son programme de mini drones d’observation et poursuivra la location d’avions pour les missions d’observation et d’appui. L’usage des moyens aériens sera mutualisé entre les deux forces, en liaison avec les moyens techniques, logistiques et humains de la sécurité civile.

Dans le domaine de la gestion de crise, la gendarmerie poursuivra la montée en puissance de l’état-major de gestion de crise au sein de la force de gendarmerie mobile et d’intervention (FGMI). Conjugué à la réorganisation du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), ce dispositif permettra d’accroître les capacités de riposte face aux situations extrêmes, telles que les prises d’otages de masse, tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Doté de structures modulaires transportables avec systèmes de communication intégrés, cet état-major viendra appuyer les échelons de commandement locaux pour la planification et la conduite des services majeurs de sécurité occasionnés, notamment, par des déplacements d’autorité de premier plan ou par des grands rassemblements de personnes.

g) Un renforcement des moyens de la police scientifique et techniqueEn priorité, une solution immobilière sera trouvée pour l’implantation des laboratoires de la région parisienne. Leur relogement devra prendre en compte d’une part la forte augmentation prévisionnelle des effectifs de la police scientifique dans le cadre de la substitution actifs / administratifs, d’autre part la nécessaire modernisation des moyens de fonctionnement des laboratoires. Le centre des technologies de la sécurité intérieure sera relogé au sein de la cité scientifique de la police nationale qui sera créée en Île-de-France. Ce sera aussi l’occasion de renouveler certains outils de laboratoire.

Dans le même temps, le transfert de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), dont la construction du pôle génétique est déjà amorcée, sera conduit à son terme sur le site de Pontoise. L’ensemble des capacités judiciaires nationales spécialisées de la gendarmerie seront ainsi regroupées sur ce site dans une logique de cohérence des procédures et des protocoles d’enquêtes.

Le changement de génération du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) permettra le traitement des empreintes palmaires, l’échange avec les pays signataires du traité de Prüm et l’accélération des temps d’exploitation des traces.

La gendarmerie renforcera ses outils permettant une élucidation des infractions à partir de l’analyse des phénomènes sériels.

h) Une recherche en sécurité au service de la performance technologique

Facteur plus général de changement, la recherche en sécurité doit s’inscrire au cœur de l’action de soutien aux forces de l’ordre.

La création d’un centre de recherche moderne au périmètre élargi aux forces de sécurité intérieure et doté de moyens renforcés apparaît à ce titre indispensable. Il veillera à la bonne application des orientations retenues sous la gouvernance d’un conseil scientifique qui sera créé.

La recherche visera notamment à trouver les solutions innovantes dans des domaines tels que les dispositifs d’arrêt de véhicules, la détection de drogues et d’explosifs, la protection des fonctionnaires, la miniaturisation des capteurs,…

Une ligne de crédits sera donc dégagée pour favoriser l’implication des PME innovantes dans ces travaux et participer aux travaux de normalisation intéressant la sécurité.

3. La modernisation du système d’alerte des populations

En dehors des 2000 sirènes communales et des 900 sirènes implantées sur les sites à réseau national d’alerte, le réseau national d’alerte, composé de 4300 sirènes dont 3900 opérantes, date de 1950. Ni sa technologie obsolète, ni sa vocation, ni son implantation ne répondent plus aux objectifs actuels, a fortiori ceux de demain. Il est donc indispensable d’adopter un nouveau système d’alerte.

Celui-ci présent dans les grandes agglomérations et les bassins de risques, devra pouvoir utiliser les technologies les plus modernes et être déclenché de manière sélective. En particulier, le nouveau système d’alerte devra être en mesure de répondre aux risques tsunamiques.

Le nouveau système sera réalisé d’ici la fin de la LOPPSI : il comprend une modernisation du réseau traditionnel, ainsi que la mise en œuvre d’un système permettant la diffusion de l’alerte dans un périmètre défini par l’envoi de messages SMS à tout détenteur de GSM (système dit « cell broadcasting ») ainsi que l’établissement de conventions de partenariat avec les médias.

4. Des technologies nouvelles au service des victimes

Les moyens technologiques doivent contribuer à la qualité du service offert aux citoyens et en particulier aux victimes, au-delà de l’amélioration de l’efficacité des forces de l’ordre en matière de prévention des crimes et délits et de leur élucidation.

a) Des procédures dématérialisées

L’utilisation d’internet pour le signalement des faits et la disponibilité des bases d’information ou documentaires sont des vecteurs d’amélioration de la satisfaction des citoyens. Le dépôt de plainte par internet (système de recueil de la plainte et de fixation de rendez-vous) pour les cas simples sera développé. Ces innovations doivent être envisagées en toute sécurité, pour ne pas altérer la confiance que le public porte aux forces de l’ordre.

b) Des auditions des gardes à vue enregistrées pour une plus grande sécurité

Dans le cadre de la réforme de la Justice, ce dispositif contribuera à mieux sécuriser les procédures et donc à améliorer la qualité du service fourni aux victimes.

c) Un accueil irréprochable

Il reste une priorité en phase avec les nouveaux modes de vie de nos concitoyens. La confidentialité des échanges sera facilitée par un réaménagement des locaux d’accueil. Un réseau de bornes visiophoniques, déployé dans les 4 300 unités de gendarmerie, permettra de mieux répondre aux sollicitations du public et des plaignants.

5. Moderniser le parc automobile dans le cadre d’une politique de développement durable

Fortes collectivement de plus de 250 000 agents, la gendarmerie et la police se situeront aux premiers plans de l’action publique en faveur du développement durable.

Une modernisation du parc automobile sera entreprise par un plan de réforme des véhicules les plus anciens, souvent les plus polluants et entraînant des coûts de maintenance élevés.

Une dotation de référence sera définie afin de ramener le parc automobile de la police vers une cible de 28 000 véhicules, pour 31 000 aujourd’hui. Cette baisse qui dépasse l’évolution programmée du plafond d’emplois, témoigne de l’effort d’optimisation de la gestion du parc automobile.

De son côté, la gendarmerie engagera une étude visant à rationaliser son parc automobile, ce qui permettra de le moderniser.

Les deux forces se fixent pour objectif de parvenir à ce que 50 % des véhicules acquis chaque année rejettent moins de 140g de CO₂ au kilomètre. L’utilisation des biocarburants sera développée : un objectif de consommation de 2 millions de litres de biodiesel en 2012 contre 1 million de litres en 2007 est fixé. Enfin, l’adaptation du parc aux technologies de motorisation hybride sera recherchée. 20 cuves mobiles de stockage de carburant seront par ailleurs acquises et consacrées aux biocarburants ce qui permettra d’augmenter le nombre des zones de distribution.

Enfin les procédures de certification des garages de la police seront généralisées, afin de parvenir à une gestion rigoureuse des déchets industriels.

III. RÉNOVER LE MANAGEMENT DES RESSOURCES ET LES MODES D’ORGANISATION

1. Mettre un terme à l’emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à leur cœur de métier

L’efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu’elles se consacrent à leurs métiers et ne soient pas employées dans des tâches auxquelles elles ne sont pas destinées. Le transfert des tâches administratives et techniques actuellement remplies par des policiers et des gendarmes à des agents spécialisés dans ces fonctions sera mis en œuvre avec ambition.

Au sein de la police, les effectifs des personnels administratifs, techniques et scientifiques, représenteront au moins 21 500 ETPT (équivalent temps plein travaillé) d’ici la fin de la LOPPSI.

Au sein de la gendarmerie, le système de soutien doit radicalement évoluer au travers d’une politique volontariste de transformations de postes de sous-officiers et officiers de gendarmerie en personnels civils dont le nombre passera de 2000 à au moins 5000. Le rôle du corps de soutien de la gendarmerie sera réexaminé dans le cadre de la LOPPSI.

En outre, l’apport des nouvelles technologies conduira à rechercher la suppression des missions de garde statique et de toutes les tâches non directement liées aux missions de sécurité, pour permettre un réengagement plus dynamique des forces dans le domaine de la sécurité publique.

En tout état de cause, les évolutions annoncées de l’emploi public au cours des années à venir rendent indispensable que gendarmes et policiers soient déchargés d’activités non directement liées à leurs missions de sécurité.

Dans ce cadre, à l’instar de la fonction habillement au sein de la police, la solution de l’externalisation sera examinée à chaque fois qu’elle est susceptible d’assurer un service de qualité au moins égal avec un coût moindre par rapport à l’organisation actuelle. Tel sera particulièrement le cas pour les fonctions logistiques comme l’habillement dans la gendarmerie, la gestion immobilière et celle du parc des autocars.

2. Faire de l’immobilier un levier de la modernisation

Au-delà de l’enjeu majeur que représente le relogement et le développement des capacités des laboratoires de police technique et scientifique évoquée supra, l’adaptation du patrimoine immobilier des forces de sécurité intérieure constitue un levier majeur de la modernisation des services et de la rationalisation des dépenses de fonctionnement.

Les procédures innovantes de construction prévues par la loi d’orientation du 29 août 2002 seront pérennisées tout en veillant à ce que le coût global des opérations immobilières soit maîtrisé.

a) Le patrimoine immobilier des forces mobilesLa rénovation du patrimoine immobilier des CRS sera réalisée dans le cadre d’une rationalisation de l’implantation des structures correspondant aux besoins opérationnels. Des économies d’échelle seront recherchées par un regroupement des implantations territoriales.

Un regroupement dans les grandes agglomérations et, en particulier, autour de Paris, sera opéré afin de rapprocher les forces mobiles de leurs terrains privilégiés d’intervention.

De nouveaux cantonnements seront construits en Île-de-France afin de réduire les coûts d’hébergement des unités.

b) Les sites de formationDès 2009, la gendarmerie adaptera le schéma directeur de ses écoles et centres de formation qui vise, dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), à mettre en adéquation la capacité d’acquisition des compétences à l’estimation du besoin en formation sur les années à venir.

Quatre sites de formation initiale de la gendarmerie nationale seront ainsi fermés dès 2009 : Libourne, Châtellerault, le Mans et Montargis. Le choix de ces quatre écoles tient compte des besoins de formation de la gendarmerie, tant pour les sous-officiers que les gendarmes auxiliaires, des modalités fonctionnelles propres à la formation initiale de ces personnels, et de l’état du patrimoine existant.

Un grand nombre de centres de formation de police (CFP) sera fermé, conduisant au redéploiement des capacités de formation. Compte tenu des besoins prévisionnels de la formation initiale au sein de la police, plusieurs écoles seront fermées. Les critères retenus seront équivalents à ceux des écoles de la gendarmerie.

Une solution de relogement sera recherchée pour l’école nationale supérieure des officiers de police, actuellement installée à Cannes-Écluse (77).

L’institut de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police sera installé à Lognes et son utilisation mutualisée avec la gendarmerie.

Le centre national d’enseignement et de formation (CNEF), outil essentiel de formation permanente des personnels de police, sera reconstruit.

Enfin, le relogement de l’école nationale de police de Paris sur un site en Île-de-France mérite de constituer une priorité de la programmation immobilière des cinq prochaines années.

c) Un service public rénové dans les quartiers en difficulté

Les besoins immobiliers de la préfecture de police et de la sécurité publique dans les circonscriptions couvrant des zones sensibles, en particulier en Île-de-France et dans les grandes agglomérations seront traités avec la plus grande attention. L’état de vétusté du parc, l’insuffisance des capacités immobilières et les niveaux de délinquance des zones concernées constitueront les principaux critères de choix des projets.

Les conditions d’accueil des usagers, notamment des victimes, seront une des priorités de la modernisation immobilière des services de police. L’accueil devra permettre une prise en charge individualisée des victimes et des conditions favorables pour les dépôts de plaintes.

L’intervention complémentaire de personnels spécialisés dans la prise en charge des victimes (psychologues, assistants sociaux) devra être prise en compte dans les projets immobiliers de la sécurité publique par la mise à disposition de locaux appropriés.

Parallèlement, l’immobilier de la sécurité publique devra mettre l’accent sur la poursuite de la modernisation et de l’humanisation des locaux de garde à vue.

d) Consolider le patrimoine immobilier de la gendarmerie À l’occasion de la loi de programmation précédente, un effort marqué a été engagé au profit de l’immobilier de la gendarmerie. Il est nécessaire de le prolonger dans le cadre de la LOPPSI et d’achever la réhabilitation du parc en veillant à assurer aux personnels et à leurs familles des conditions de travail et de vie en rapport avec les normes actuelles, tout en garantissant un haut niveau de qualité environnementale.

Un effort tout particulier de maintenance préventive, à des niveaux conformes aux standards du marché, permettra de conserver toute sa valeur au patrimoine immobilier de l’État et d’éviter l’entretien curatif particulièrement onéreux.

3. Des carrières modernisées pour des professionnels mieux accompagnés

Policiers et gendarmes exercent un métier particulièrement exigeant et souvent dangereux.

Cette réalité, a fortiori dans une période marquée par de nombreuses réformes et un objectif accru d’optimisation des moyens, exige un accompagnement renforcé des personnels dans leur vie professionnelle et privée.

a) Une formation moderne, rigoureuse, adaptée aux nouveaux enjeux

Les policiers doivent faire face aux exigences d’une police nationale efficace, proche des citoyens, réactive, capable d’anticiper les nouvelles formes de criminalité. Chaque agent est concerné par les enjeux d’une formation moderne, rigoureuse et adaptée aux priorités que sont :

– le développement de pôles d’excellence pour la formation initiale ;

– l’élargissement du domaine de la police technique et scientifique ;

– l’accentuation de la formation continue, condition d’une promotion tant personnelle que sociale à laquelle chaque policier doit pouvoir tout au long de sa carrière accéder.

La formation initiale fera une place importante à trois domaines essentiels: la déontologie; la communication, pour être en capacité d’expliquer, de justifier l’action menée et les mesures prises ; l’international, qui va intéresser un nombre de plus en plus grand de policiers, en raison de la mondialisation des problématiques et de l’européanisation des procédures.

Au terme de la LOPPSI, les formations initiales des commissaires, des officiers et des gardiens de la paix auront été rénovées, voire refondues, et celles des agents des corps administratifs, techniques et scientifiques, amplifiées, pour tenir compte de leurs responsabilités nouvelles.

En outre, le caractère obligatoire des formations continues liées aux franchissements de grades sera élargi aux changements professionnels importants, tels que la prise du premier poste de chef de circonscription par un officier ou celle de directeur départemental. Dans un même esprit, les gradés du corps d’encadrement et d’application disposeront d’une préparation accrue dans les domaines correspondant aux fonctions, jusque là exercées par des officiers, auxquelles ils sont progressivement appelés.

Enfin, une attention particulière sera portée à l’accueil en nombre croissant de stagiaires étrangers et au renforcement de la dimension internationale des cycles de formation pour les commissaires et officiers de police.

c) Des déroulements de carrière répondant aux besoins des forces et reconnaissant les mérites individuels

– Donner toute sa place à la filière administrative, technique et scientifique

La montée en puissance des personnels administratifs, techniques et scientifiques sur les emplois relevant de leurs compétences, en lieu et place des personnels actifs revenant sur leur cœur de métier, constitue une priorité de la LOPPSI.

Cette ambition passe par la définition précise des besoins et, par conséquent, par la mise en œuvre d’un recrutement spécifique adapté à ces métiers.

Le choix du développement de filières spécifiques de fonctionnaires sous statut ou de contractuels se pose d’autant plus que beaucoup de ces métiers nécessitent une technicité particulière, a fortiori au moment où les différents services de police s’engagent dans l’utilisation renforcée de technologies sophistiquées.

À cet égard, une attention tout particulière sera portée aux besoins spécifiques de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), en cohérence avec les préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité.

Le régime indemnitaire de ces personnels sera fixé en fonction des responsabilités leurs incombant.

– Des outils de motivation accrusIntroduite dans la LOPSI, confortée par le protocole « corps et carrières » de la police, la culture du résultat constitue désormais un axe stratégique de la gestion des ressources humaines, pour mieux récompenser la performance individuelle et collective.

La manière de servir et les résultats obtenus doivent progressivement devenir un élément essentiel de l’évaluation annuelle, mais également d’une part du système indemnitaire. Ce mode de management devra être développé. Il convient désormais de parfaire les nouvelles grilles d’évaluation des commissaires de police et des officiers en y intégrant les éléments relatifs aux objectifs qui leurs sont fixés (objectifs, actions et indicateurs).

L’expérimentation de la contractualisation sur les postes particulièrement difficiles et pour lesquels des difficultés de recrutement existent sera poursuivie tout en restant circonscrite à un nombre de postes qui n’excédera pas 25 % des effectifs du corps. Elle pourra être étendue au corps de commandement.

Les régimes indemnitaires pour les corps de conception et direction et de commandement devront davantage être liés à la difficulté des responsabilités exercées, aux résultats, à la manière de servir et non plus seulement au grade détenu.

Enfin, la prime de résultats exceptionnels a été consolidée et dotée de 25 M€ en 2008, ce qui constitue un montant minimum pour les années ultérieures. Afin de récompenser de façon substantielle la performance individuelle et collective elle ne pourra être attribuée à plus de 30 % des effectifs du programme « police nationale ».

– Optimiser le temps de travail effectif des fonctionnaires de police et leur répartition sur le territoire

Cet objectif majeur du protocole « corps et carrières » sera atteint en 2012. Les régimes de travail ont connu, au cours des dernières années, des modifications qui ont eu pour effet de produire des heures supplémentaires, sans que la productivité du processus soit systématiquement assurée. L’institution ne peut conserver une telle contrainte opérationnelle et financière. Les négociations avec les organisations représentatives des personnels devront aboutir à une solution pérenne préservant le potentiel opérationnel des forces de police.

Dans ce cadre, le protocole signé à l’automne 2008 prévoit la suppression du principe de l’heure non-sécable, ainsi que la suppression de plusieurs jours de RTT.

Enfin, les mesures prises depuis 2002, pour adapter la répartition des effectifs sur le territoire aux besoins opérationnels, seront consolidées et amplifiées. La définition des effectifs départementaux de fonctionnement annuel sera affinée, tout particulièrement à partir des évolutions de la démographie et de la délinquance.

– Une nouvelle politique de fidélisation en Île-de-France

La région parisienne souffre d’un déficit structurel de candidats aux différents métiers de la police. Les lauréats de concours, qui ne sont pas d’origine francilienne, ont souvent l’objectif de retourner dans leur région d’origine, en raison du coût de la vie, plus particulièrement du logement, et de conditions de travail dans certaines zones sensibles.

Dès lors, les services de police, qui sont fréquemment confrontés aux missions les plus difficiles, disposent de personnels peu âgés, sans l’expérience nécessaire aux contraintes opérationnelles et pressés de trouver une autre affectation.

Au-delà des dispositions statutaires qui obligent désormais les fonctionnaires de police à rester pour une durée minimale de cinq ans dans leur première région administrative d’affectation (principalement la région parisienne), de nouvelles mesures seront mises en œuvre :

– création d’un concours à affectation nationale et d’un concours à affectation régionale en Île-de-France assorti d’une condition minimale d’une durée minimale d’exercice de fonctions de huit ans ;

– développement des actions de préparation aux concours externes et internes, notamment pour les gardiens de la paix ;

– prise en compte de l’expérience acquise par les agents affectés dans les secteurs difficiles d’Île-de-France ; une voie d’avancement consacrée à la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle sera créée pour ces agents.

En outre, la refonte du dispositif indemnitaire de fidélisation permettra de mieux rémunérer les fonctionnaires actifs exerçant leurs missions en Île-de-France, tandis que des mesures d’accompagnement, notamment pour le logement, contribueront à cet effort (cf. paragraphe d ci-après).

– Une meilleure respiration des carrières au sein de la police

Le protocole « corps et carrières » a eu notamment pour objectif de mieux distribuer les fonctions entre corps. Des ajustements complémentaires aux mesures de repyramidage et d’accès au corps supérieur, comme l’amélioration de la voie d’accès professionnelle au corps de commandement, sont nécessaires.

– Rendre plus attractives les carrières au sein de la gendarmerie

Offrir des parcours de carrière attractifs et rémunérer ces professionnels à hauteur des contraintes, des sujétions et des responsabilités exercées, constituent les deux objectifs prioritaires de la gendarmerie.

Le début de carrière des officiers à fort potentiel sera accéléré grâce à la modification du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. Les créneaux d’avancement aux grades de capitaine et de chef d’escadron seront modifiés.

Pour ce qui concerne les sous-officiers, trois voies d’avancement coexisteront, permettant chaque personnel méritant d’accéder à une promotion :

– une voie « encadrement - commandement », qui représentera au moins 80 % des promotions, pour les titulaires des diplômes d’officier de police judiciaire, d’arme, de spécialité, du GIGN, avec promotion systématique au grade de maréchal des logis-chef, l’année qui suivra l’obtention des titre requis ;

– une voie « professionnelle », au choix et jusqu’au grade d’adjudant-chef, dans la limite de 10 % des promotions annuelles, pour les sous-officiers ayant satisfait à un examen professionnel ;

– une voie « gestion des fins de carrière », au choix et jusqu’au grade d’adjudant, dans la limite de 10 % des promotions annuelles.

Le repyramidage initié depuis 2005 par le PAGRE sera poursuivi. Il visera à assurer des normes d’encadrement comparables avec celles en vigueur dans les corps similaires de la fonction publique civile et à assurer la juste reconnaissance des responsabilités exercées par des parcours professionnels attractifs et valorisants. Le pyramidage souhaité sera mis en œuvre jusqu’en 2012 pour atteindre les cibles suivantes : 62 % de gendarmes et maréchaux des logis-chefs, 29 % d’adjudants, adjudants-chefs et majors, 9 % d’officiers.

d) Des carrières plus ouvertes

– Des passerelles statutaires entre police et gendarmerie Le rapprochement des deux forces, avec le développement de la mutualisation et de la coopération dans de nombreux domaines, conduira à la mise en place de passerelles statutaires permettant aux policiers d’intégrer la gendarmerie et, réciproquement, aux gendarmes de rejoindre la police.

La réalisation de cet objectif se traduira par l’ouverture aux adjoints de sécurité du concours d’accès au corps des sous-officiers de gendarmerie, d’une part, aux gendarmes adjoints volontaires du concours interne d’accès au corps d’encadrement et d’application, d’autre part.

Une autre passerelle statutaire, entre grades de gardien de la paix et de gendarme, sera instaurée, afin de faciliter la mobilité entre les corps des deux forces. Les statuts seront modifiés en conséquence.

– Un recrutement plus diversifié des sous-officiers de gendarmerie

De manière plus générale, le statut particulier du corps des sous-officiers sera modifié pour ce qui concerne le recrutement. Le concours pour tous et la détention du baccalauréat seront la règle pour les recrutements externes tout en maintenant, au titre de la politique d’intégration et de l’égalité des chances, une proportion d’au moins un tiers de recrutement interne sans exigence de diplôme.

– Consolider le recours à la réserve militaire

La politique de la réserve militaire, véritable service citoyen, sera poursuivie. L’admission dans la réserve reflète aujourd’hui un véritable modèle tant opérationnel que d’intégration. En 2007, plus de 23 000 réservistes servent en gendarmerie, 22 jours par an en moyenne, rémunérés en missions opérationnelles, aux côtés de leurs camarades d’active. Elle constitue un relais essentiel entre la société civile et l’engagement au profit de la sécurité intérieure et des citoyens. Elle est mise en œuvre dans un périmètre territorial de proximité. Elle promeut le sens civique et élargit la reconnaissance mutuelle entre les professionnels de la sécurité et son public. La ressource allouée sera consolidée sur la période 2009-2012. Un effort nouveau sera réalisé en 2013 pour accroître de 100 000 jours de réserve le potentiel opérationnel de la gendarmerie.

– Élargir l’accès à la réserve civile et poursuivre sa montée en puissance

La réserve civile de la police nationale répond aujourd’hui aux objectifs qui lui ont été fixés depuis 2003. Elle apporte un appui essentiel aux fonctionnaires en activité dans l’exercice de leurs missions. Aussi, pour ajuster la capacité opérationnelle des services de police, voire la renforcer en cas de crise grave, il est prévu de doubler, au moins, son potentiel d’ici la fin de la LOPPSI.

L’harmonisation des réserves de la police et de la gendarmerie sera renforcée par l’ouverture de la réserve civile de la police à d’autres publics que les retraités des corps actifs.

Cette orientation développera le lien police-population et l’adhésion aux enjeux de sécurité. Une telle diversification du recrutement prolongera les dispositions déjà prises par la gendarmerie.

La future réserve de la police aura donc vocation à accueillir aussi bien des jeunes intéressés par une expérience valorisante que des spécialistes sur des fonctions correspondant à leurs compétences dont la police serait déficitaire.

Les réservistes disposeront d’une formation pour des missions d’un format comparable à celles confiées aux réservistes de la gendarmerie. La définition de ces missions prendra en compte les spécificités de leur environnement et l’organisation des services. Enfin, la formation des réservistes leur permettra d’acquérir la qualification d’agent de police judiciaire adjoint.

– Inciter les adjoints de sécurité (ADS) à mieux préparer leur projet professionnel

Les ADS, agents contractuels, interviennent en appui des fonctionnaires de police. Leur cadre d’emploi constitue une voie privilégiée pour l’intégration de jeunes issus de milieux en difficulté.

Si, pour la plupart d’entre eux, ces agents intègrent le corps d’encadrement et d’application par la voie du concours interne, le dispositif actuel ne les incite pas suffisamment à préparer leur projet professionnel.

Dans cette perspective, la formule de deux contrats de 3 ans viendra se substituer au contrat actuel de 5 ans. De même, pour pallier les risques inhérents à la recherche d’un emploi au-delà de la limite d’âge actuelle, qui est de 26 ans, celle sera portée à 30 ans.

Ce dispositif sera accompagné d’un effort accru en matière d’aide à la reconversion.

e) Des agents soutenus dans leur vie professionnelle et privée

La gendarmerie s’est dotée d’un dispositif de soutien psychologique placé au niveau central, compétent sur la totalité du territoire national. Compte tenu de la montée exponentielle des besoins exprimés par les unités opérationnelles, la gendarmerie étudiera la nécessité de créer une chaîne territoriale de soutien psychologique de proximité dont la vocation sera d’assurer le suivi des personnels confrontés à des évènements traumatiques importants liés au service.

De son côté, la police renforcera l’accompagnement de ses agents dans leur vie quotidienne :

– le nombre de réservations de logements, en particulier pour les policiers affectés en Île-de-France, aura doublé au terme de la LOPPSI ;

– les modalités d’une externalisation de la gestion des droits de réservation, qui serait confiée à un ou plusieurs opérateurs, seront recherchées. L’objectif est, d’une part, d’optimiser cette gestion en bénéficiant de toutes les opportunités sur l’ensemble immobilier du ou des opérateurs, d’autre part, d’organiser un parcours résidentiel pour les agents, pouvant conduire à l’accession à la propriété ;

– la création annuelle de 100 places supplémentaires de crèches sur la période 2009-2013, en Île-de-France, apportera une aide significative à la petite enfance ;

– toutes les familles monoparentales d’Île-de-France pourront disposer, dès 2009, d’un chèque emploi service universel; ce dispositif sera progressivement étendu à l’ensemble du territoire national.

f) L’application de la parité globale

En conclusion, dans le respect de l’identité des forces de gendarmerie et de police, une parité globale devra assurer l’équilibre de traitement pérenne voulu par le Président de la République.

Par une approche concertée, l’harmonisation devra être constamment recherchée pour corriger les disparités susceptibles d’apparaître dans le domaine de la gestion des ressources humaines.

Au-delà des différences structurelles, la mise en œuvre de composantes communes permettra tout en gommant les points de divergence, de concrétiser une fonction publique policière cohérente et moderne.

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Quelle démocratie ?

2011-01-19T10:52:00.000-08:00

Quelle démocratie ?

Une réflexion sur la démocratie dans les régimes modernes, et sur le pouvoir réel de leurs peuples. Un pouvoir tutélaire, autrement dit délégué une fois pour toutes à des représentants, même si l’ambition de ces derniers est de servir le peuple, s’interroge Jean-Louis Prat, répond-il aux exigences d’une démocratie ?

Pour citer cet article : Jean-Louis Prat, « Quelle démocratie ? », Revue du MAUSS permanente, 18 novembre 2010 [en ligne]. http://www.journaldumauss.net/spip.php?article732

Depuis 1946, les constitutions de la République française ont repris à leur compte la formule d’Abraham Lincoln, qui définit la démocratie comme "le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple". Belle phrase, démentie toutefois par la pratique des pouvoirs qui s’en réclament, et qui se nomment démocratiques, bien que le peuple ne "gouverne" nulle part, et confie cette tâche à des dirigeants qui gouvernent à sa place, et qui parlent en son nom, puisqu’il les a élus. La pensée de Lincoln a-t-elle été "trahie", ou bien se prêtait-elle à cette "trahison", en raison même de son caractère utopique ? Sa formule, en effet, présuppose une confusion entre l’autorité souveraine du peuple (le kratos du démos) et la fonction gouvernementale, qui s’applique à la mise en oeuvre des choix politiques fondamentaux, jusque dans le détail des mesures administratives. Rousseau, qui avait pourtant su distinguer les rôles respectifs du "prince" et du "souverain", définit la démocratie comme un régime où le peuple cumule ces deux rôles, et où "le corps politique décide collectivement de tout et exécute collectivement ses décisions, quel qu’en soit l’objet", comme le note Castoriadis, c’est-à-dire, "par exemple", qu’il "remplace collectivement une ampoule grillée dans la salle où se tiennent les assemblées. Dans un tel régime, il ne peut et il ne doit y avoir aucune délégation. Il est clair que ce n’est pas de cela que l’on parle lorsqu’on parle de démocratie et que, par exemple, tel n’était pas le régime athénien" [Figures du pensable, Paris 1999, p. 146 : nous nous sommes permis de lui emprunter le titre de cet exposé : "Quelle démocratie ?"].
Rousseau lui-même déclare que, s’il y avait un peuple de dieux, il se gouvernerait démocratiquement, mais qu’un gouvernement "aussi parfait" ne convient pas à des hommes. Il s’agit bien d’une utopie, où l’on prétend décrire un régime parfait, tout en sachant très bien qu’il ne pourrait pas exister. Demandons-nous en quoi il peut être "parfait", dans l’esprit de Rousseau, ou celui de Lincoln. Sans doute est-ce parce que le moyen mis en oeuvre - le gouvernement "par le peuple" - semble bien adapté à l’objectif visé - le gouvernement "pour le peuple" - puisqu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même. Cela décrit sans doute un modèle idéal, mais quel rapport a-t-il avec les démocraties réellement existantes, qu’il s’agisse de la démocratie athénienne, ou bien de celle qu’a pu gouverner Lincoln ? Dans aucun de ces cas, le peuple ne gouverne, même si on fait de lui la source légitime de toute autorité déléguée à des hommes, parfois même à un seul.
Mais c’est surtout le cas des régimes modernes, qu’on déclare démocratiques dès lors que les pouvoirs passent pour être issus d’élections régulières, ce qui revient à dire, dans le meilleur des cas, que le peuple ne vote que pour désigner ceux qui vont décider en son nom. Dans la démocratie athénienne, le peuple ne gouvernait pas, mais il votait les lois, décidait de faire la paix, de partir en guerre ou de négocier une alliance... Mais ce que les Modernes appellent démocratie est assez proche de ce qu’en disait Max Weber, dans une conversation avec Ludendorf, que cite Raymond Aron dans Les étapes de la pensée sociologique, et qui peut paraître cynique, même si elle est plus conforme à la réalité : "Dans la démocratie, le peuple choisit un chef (Führer) en qui il met sa confiance. Puis celui qui a été choisi dit "Maintenant fermez-la et obéissez". Le peuple et les partis n’ont plus le droit de mettre leur grain de sel (...) Plus tard, le peuple peut juger. Si le chef a commis des erreurs, qu’il aille se faire pendre" [p. 581 dans la collection TEL].
En 1919, quand Weber tenait ces propos, le mot "Führer" n’était pas encore connoté par l’usage qu’allait en faire le nazisme ; il impliquait pourtant, comme l’indique Aron, l’attente d’un "chef politique charismatique qui, chef de parti, acquerrait dans la lutte les qualités faute desquelles il n’y a pas d’homme d’Etat, à savoir le courage de décider, l’audace d’innover, la capacité d’éveiller la foi et d’obtenir l’obéissance. Ce rêve du chef charismatique, les Allemands de la génération qui a suivi celle de Max Weber l’ont vécu. Bien évidemment, ce dernier n’aurait pas reconnu son rêve dans la réalité allemande de 1933-1945" [ibid., p. 563]. Nous voulons bien le croire, un chef charismatique n’est pas forcément un dictateur comme Hitler, mais quelle place a-t-il dans une démocratie, en dehors des circonstances exceptionnelles où l’on doit mettre en place un état d’exception ? Raymond Aron, lui-même, se réfère à l’exemple du général de Gaulle, et à la "légitimité nationale" incarnée par celui-ci, indépendamment de ses mandats électifs [ibid., p. 557]. Est-ce qu’un Weber français aurait été gaulliste, et Weber rêvait-il d’un de Gaulle allemand ? En tout état de cause, il faut se demander si un pouvoir tutélaire, même si son ambition est de "servir le peuple", répond aux exigences d’une démocratie, et si ce dernier mot peut être délesté du sens que lui impose son étymologie.

Démocratie antique et démocratie moderne

Tout se passe, en effet, comme si le même mot, qui définit en grec une forme du pouvoir, avait pris un tout autre sens chez les Modernes, où il qualifie l’état d’une société, et la qualifie comme société moderne, ce qui est d’abord le cas dans l’oeuvre de Tocqueville, dès la première page de son tout premier livre.
"Une grande révolution démocratique s’opère parmi nous : tous la voient, mais tous ne la jugent point de la même manière. Les uns la considèrent comme une chose nouvelle, et, la prenant pour un accident, ils espèrent pouvoir encore l’arrêter ; tandis que d’autres la jugent irrésistible, parce qu’elle leur semble le fait le plus continu, le plus ancien et le plus permanent que l’on connaisse dans l’histoire". [La démocratie en Amérique, Introduction ; cf. les commentaires de Raymond Aron, Les étapes de la pensée sociologique, p. 224-229, et ceux de Castoriadis, FP, p. 148-149]
Pensée paradoxale, en 1835, à la date où il publie les deux premiers volumes de La démocratie en Amérique. Vue d’Europe, en effet, cette démocratie est encore exotique : presque toute l’Europe est encore monarchique, même si la monarchie, dans deux ou trois pays, cohabite avec un pouvoir parlementaire. La France et l’Angleterre ont certes traversé des périodes révolutionnaires, où l’histoire officielle ne veut plus voir, alors, que des péripéties sanglantes et sans avenir : la Terreur jacobine, ou l’usurpation de Cromwell. Dans la France de Louis-Philippe, ou l’Angleterre de George III, les députés qui siègent à la "Chambre basse" du Parlement sont toujours élus au suffrage censitaire. Tocqueville a su voir, dans cette situation, la forme transitoire d’une société qui tendait, en Europe comme en Amérique, vers ce qu’il nomme l’égalité des conditions, c’est-à-dire la disparition des statuts héréditaires qui créaient un abîme entre nobles et roturiers, dans ce qu’on appelle désormais l’Ancien Régime - ce qui, bien entendu, n’implique aucunement l’égalité des fortunes, ni un resserrement de l’échelle des revenus.
Demandons-nous, alors, si la démocratie peut représenter un projet politique, dès lors qu’elle se confond avec le mouvement des sociétés modernes : que peut donc signifier ce "mot de caoutchouc", comme disait Blanqui, si la France de Louis-Philippe, l’Espagne de Franco et le Chili de Pinochet doivent être tenus pour des "sociétés modernes", où il n’y a plus de seigneurs, de serfs ou de vilains - et donc, ipso facto, des "pays démocratiques" ? En tout état de cause, la question de savoir qui détient le pouvoir passe au second plan, et se voit reléguée dans ce qu’il faut bien appeler "superstructure", concept qui est libéral aussi bien que marxiste, même si l’expression n’apparaît que chez Marx : comme dit Raymond Aron, "on comprend que le gouvernement adapté à une société égalitaire soit celui que, dans d’autres textes, Tocqueville appelle le gouvernement démocratique. S’il n’y a pas de différence essentielle de condition entre les membres de la collectivité, il est normal que la souveraineté soit détenue par l’ensemble des individus" [Aron, p. 225] : c’est "normal", mais il ne s’ensuit pas que ce soit nécessaire, la société moderne est toujours démocratique, même quand le pouvoir reste oligarchique, dès lors qu’il n’y a plus de "différence essentielle" entre les "conditions" de ceux qui le subissent et de ceux qui l’exercent.
Tocqueville, et Aron, se situent clairement dans la lignée de Benjamin Constant, dont il faut, à présent, consulter le fameux discours où il opposait "la liberté des Anciens et la liberté des Modernes" : "Demandez-vous d’abord, Messieurs, ce que, de nos jours, un Anglais, un Français, un habitant des États-Unis de l’Amérique, entendent par le mot de liberté. C’est pour chacun le droit de n’être soumis qu’aux lois, de ne pouvoir être ni arrêté, ni détenu, ni mis à mort, ni maltraité d’aucune manière, par l’effet de la volonté arbitraire d’un ou de plusieurs individus : c’est pour chacun le droit de dire son opinion, de choisir son industrie, et de l’exercer, de disposer de sa propriété, d’en abuser même ; d’aller, de venir sans en obtenir la permission, et sans rendre compte de ses motifs ou de ses démarches. C’est, pour chacun, le droit de se réunir à d’autres individus, soit pour conférer sur ses intérêts, soit pour professer le culte que lui et ses associés préfèrent, soit simplement pour remplir ses jours ou ses heures d’une manière plus conforme à ses inclinations, à ses fantaisies. Enfin, c’est le droit, pour chacun, d’influer sur l’administration du Gouvernement, soit par la nomination de tous ou de certains fonctionnaires, soit par des représentations, des pétitions, des demandes, que l’autorité est plus ou moins obligée de prendre en considération."
On l’aura remarqué, l’influence exercée sur le gouvernement n’implique aucunement la souveraineté du peuple, et certainement pas celle du petit peuple... Quant à la liberté des Anciens, il est significatif que Benjamin Constant ne fasse aucune distinction entre les républiques de l’Antiquité, et se réfère plus volontiers à l’oligarchie spartiate ou romaine qu’à la démocratie qu’ont pu connaître Athènes, et d’autres cités grecques, pendant une période assez brève, aussi brève que brillante, celle qu’ont illustré Périclès et Phidias, Eschyle et Sophocle, Hérodote et Thucydide, Protagoras et Démocrite, Euripide et Socrate, tous les grands noms qui marquent le grand siècle athénien.
Il faut oublier Athènes, ou la traiter comme quantité négligeable, pour réduire la liberté des Anciens, comme le fait Constant, "à exercer collectivement, mais directement, plusieurs parties de la souveraineté toute entière, à délibérer, sur la place publique, de la guerre et de la paix, à conclure avec les étrangers des traités d’alliance, à voter les lois, à prononcer les jugements, à examiner les comptes, les actes, la gestion des magistrats, à les faire comparaître devant tout le peuple, à les mettre en accusation, à les condamner ou à les absoudre ; mais en même temps que c’était là ce que les anciens nommaient liberté, ils admettaient comme compatible avec cette liberté collective l’assujettissement complet de l’individu à l’autorité de l’ensemble. Vous ne trouvez chez eux presque aucune des jouissances que nous venons de voir faisant partie de la liberté chez les modernes. Toutes les actions privées sont soumise à une surveillance sévère. Rien n’est accordé à l’indépendance individuelle, ni sous le rapport des opinions, ni sous celui de l’industrie, ni surtout sous le rapport de la religion. La faculté de choisir son culte, faculté que nous regardons comme l’un de nos droits les plus précieux, aurait paru aux anciens un crime et un sacrilège. Dans les choses qui nous semblent les plus utiles, l’autorité du corps social s’interpose et gêne la volonté des individus ; Terpandre ne peut chez les Spartiates ajouter une corde à sa lyre sans que les éphores ne s’offensent. Dans les relations les plus domestiques, l’autorité intervient encore. Le jeune Lacédémonien ne peut visiter librement sa nouvelle épouse. A Rome, les censeurs portent un oeil scrutateur dans l’intérieur des familles. Les lois règlent les moeurs, et comme les moeurs tiennent à tout, il n’y a rien que les lois ne règlent.
Ainsi chez les anciens, l’individu, souverain presque habituellement dans les affaires publiques, est esclave dans tous les rapports privés. Comme citoyen, il décide de la paix et de la guerre ; comme particulier, il est circonscrit, observé, réprimé dans tous ses mouvements ; comme portion du corps collectif, il interroge, destitue, condamne, dépouille, exile, frappe de mort ses magistrats ou ses supérieurs ; comme soumis au corps collectif, il peut à son tour être privé de son état, dépouillé de ses dignités, banni, mis à mort, par la volonté discrétionnaire de l’ensemble dont il fait partie. Chez les modernes, au contraire, l’individu, indépendant dans sa vie privée, n’est même dans les états les plus libres, souverain qu’en apparence. Sa souveraineté est restreinte, presque toujours suspendue ; et si, à des époques fixes, mais rares, durant lesquelles il est encore entouré de précautions et d’entraves, il exerce cette souveraineté, ce n’est jamais que pour l’abdiquer."
Cette dernière phrase nous montre à quoi tendait la comparaison tout entière. Elle permet à la fois d’exprimer les aspirations de la bourgeoisie libérale, et de rassurer ceux qui craignent le retour des horreurs d’une révolution qui s’était réclamée des Romains, et de Sparte, comme l’avait fait Rousseau dans le Contrat social. La pensée libérale marque ainsi ses distances avec l’héritage d’une Révolution dans laquelle chacun pouvait être "privé de son état, dépouillé de ses dignités, banni, mis à mort, par la volonté discrétionnaire de l’ensemble dont il fait partie" : démocratie "totalitaire", le mot n’existait pas, mais l’idée se profile, dans l’opposition qui est faite entre le "particulier", "portion du corps collectif" et "l’ensemble dont il fait partie"...

L’exception et la règle

Il faut bien avouer, à la décharge de Constant, que les tribuns de la Révolution française, à la seule exception de Camille Desmoulins, ont effectivement justifié la Terreur par l’exemple de Rome, et par celui de Sparte, qui est une figure centrale de leur mythologie, et qui "peut, sans trop de problèmes, finir par représenter tout autre chose que ce qu’elle signifiait effectivement dans le monde grec, elle peut aller jusqu’à représenter cette démocratie austère et autoritaire que les jacobins crurent reconnaître et tentèrent de faire revivre" [Luciano Canfora, La démocratie comme violence, Paris, Desjonquères 1989, p. 74 ; cf. aussi l’avant-propos de Pierre Vidal-Naquet au livre de M.-I. Finley, Démocratie antique et démocratie moderne, Payot 1976]. L’amalgame n’est pas imputable à Constant, qui rend justice, jusqu’à un certain point, aux vertus libérales de la démocratie athénienne, quand il mentionne Athènes, et la décrit comme une sorte d’exception, une de ces exceptions qui confirment la règle. Il l’explique, en effet, par le rôle prépondérant des activités commerciales : s’il admet que "de tous les états anciens, Athènes est celui qui a ressemblé le plus aux modernes", c’est parce qu’elle était, "de toutes les républiques grecques, la plus commerçante : aussi accordait-elle à ses citoyens infiniment plus de liberté individuelle que Rome et que Sparte. Si je pouvais entrer dans des détails historiques, je vous ferais voir que le commerce avait fait disparaître de chez les Athéniens plusieurs des différences qui distinguent les peuples anciens des peuples modernes. L’esprit des commerçants d’Athènes était pareil à celui des commerçants de nos jours."
Il est vrai que l’histoire tumultueuse de la démocratie athénienne ne représente qu’un épisode assez bref dans la longue durée de l’histoire du monde gréco-romain, où elle n’a pu éclore, et se développer, que grâce à un concours de circonstances imprévisibles et aléatoires, qui ne se réduisent pas aux conditions économiques signalées par Constant : le commerce n’explique pas tout, d’autres cités qu’Athènes ont été commerçantes, et ont été soumises à des oligarchies, comme celle de Carthage, qui est bien une "polis", au dire d’Aristote [Politiques, livre 2, p. 192-197 dans la traduction de Pierre Pellegrin, collection Garnier-Flammarion, 1990]. Mais le même Aristote nous explique fort bien que la distribution du pouvoir, même quand la cité ne vit pas pour la guerre, est conditionnée par le rôle des citoyens-soldats, qui servent comme hoplites, cavaliers ou marins, et qui ont à faire les frais de leur équipement : les plus riches sont cavaliers, la classe moyenne sert dans l’infanterie lourde, ceux qui ne peuvent pas se payer une armure sont "gymnètes", et n’ont que leurs bras nus, sans cuirasse et sans bouclier, pour combattre de loin, comme archers ou frondeurs, ou pour servir en mer, rameurs sur les trières. La démocratie ne peut s’imposer qu’à partir du moment où la force navale devient un atout décisif, quand elle sauve Athènes à la bataille de Salamine, et qu’elle sert à fonder l’impérialisme athénien, la thalassocratie que mettent en place Thémistocle et Périclès, auxquels s’en prend Socrate dans le Gorgias de Platon, où Aristote a pu découvrir l’union indissociable qui lie l’impérialisme à ce qu’on appelle démocratie athénienne. [Ibid., livre 5, p. 356].
C’est déjà ce qu’observe, au début de la guerre du Péloponnèse, un auteur inconnu, qu’on appelle parfois le "Pseudo-Xénophon", ou le "Vieil Oligarque", parce que son libelle se trouve inclus dans les oeuvres de Xénophon. Cet oligarque réaliste concède tout d’abord "qu’il est juste qu’à Athènes les pauvres et le peuple comptent plus que les nobles et les riches : car c’est le peuple qui fait marcher les navires et qui donne à la cité sa puissance (...) Cela étant, il semble juste que tous aient part aux magistratures - à celles qui se tirent au sort et à celles qui sont électives - et qu’il soit permis, à tout citoyen qui le désire, de prendre la parole à l’assemblée." [Luciano Canfora, op.cit., p. 21].

La démocratie réellement existante

C’est que la démocratie athénienne n’est pas la traduction, dans le monde sensible, d’un modèle idéal, ni d’une Idée platonicienne, déjà configurée dans le monde intelligible. L’idée de démocratie ne préexiste pas à la démocratie réellement existante, et ne lui impose pas des normes intemporelles, d’ordre éthique ou juridique. Bien que Platon lui-même discoure abondamment sur la démocratie, ce n’est justement pas pour faire son éloge, ni pour dire à quelles règles elle doit se plier, pour exister conformément à son essence... Dans sa Politeia, dialogue dont le titre est couramment traduit par le mot République, il ne s’agit pas du régime républicain, mais d’une constitution idéale, disons même utopique, qui permet d’évaluer les formes corrompues, qui se succèdent dans l’expérience historique. De manière logique, et même tautologique, le meilleur des gouvernements est le gouvernement des meilleurs, c’est-à-dire de ceux qui aiment et cultivent la sagesse : cette "aristocratie" - au sens propre du mot - supposerait que les philosophes soient rois, ou les rois philosophes. Les régimes qui se disent aristocratiques, et que gouverne une noblesse héréditaire, s’inspirent bien de cet idéal, dont ils représentent une forme dégradée, à laquelle Platon donne le nom de "timocratie", où apparaît le mot grec qui désigne l’honneur, et qui anticipe sur l’idée que Montesquieu se fera du régime qu’il nomme "monarchie". Régime qui, selon lui, ne se définit pas par le pouvoir d’un seul, mais par les limites qu’imposent à ce pouvoir des "corps intermédiaires" comme les corporations, la noblesse de robe et la noblesse d’épée : "Point de monarque, point de noblesse, point de noblesse, point de monarque. Mais on a un despote." [De l’esprit des lois, livre II, chapitre IV]. La monarchie de Montesquieu, comme la timocratie de Platon, suppose "des prééminences, des rangs, et même une noblesse d’origine. La nature de l’honneur est de demander des préférences et des distinctions ; il est donc, par la chose même, placé dans ce gouvernement. (...) Il est vrai que, philosophiquement parlant, c’est un honneur faux qui conduit toutes les parties de l’Etat ; mais cet honneur faux est aussi utile au public, que le vrai le serait aux particuliers qui pourraient l’avoir." [De l’esprit des lois, livre III, chapitre VII].
La dégradation des régimes s’explique, pour Platon, par l’échec d’une éducation (paideia) qui ne parvient pas à transmettre les vertus d’une génération héroïque à la génération qui va lui succéder : l’honneur de la noblesse n’est qu’un réflexe irréfléchi - pardonnez l’oxymore -, qui lui permet de se comporter noblement, et d’agir, quelquefois, comme aurait pu agir une élite de sages qui aurait agi en connaissance de cause. C’est pourquoi la timocratie représente une première corruption de l’aristocratie véritable, qui va être suivie par d’autres corruptions. Quand les générations qui cultivaient l’honneur vont être remplacées par des héritiers qui préfèrent la richesse, l’oligarchie succède à la timocratie, et la masse du peuple ne va plus respecter la classe dirigeante, qui va perdre dans le sentiment populaire la légitimité que lui conféraient ses mérites, réels ou supposés. C’est alors, dit Platon, que la Cité se scinde en deux cités ennemies, la cité des riches et la cité des pauvres [République, 551 d]. Pour le dire en termes modernes, c’est alors qu’apparaît une lutte des classes, dont les Anciens ont très bien connu l’existence, même s’ils l’ont comprise autrement que Karl Marx. Ils n’y ont certes pas vu l’équivalent d’une "Ruse de la Raison", qui aurait, mine de rien, conduit l’humanité à l’instauration d’une "société sans classes". Mais ils savaient très bien que la démocratie, telle qu’ils la comprenaient, était elle-même issue de la lutte des classes. Car la démocratie, telle qu’ils la comprenaient, n’avait rien à voir aec la "volonté générale" de Rousseau, où devraient s’effacer toutes les différences, à commencer par les différences de classe. La démocratie, c’était le pouvoir du démos, c’est-à-dire de la plèbe, des pauvres, comme l’explique Machiavel, dans un texte où il oppose "l’humeur du peuple" et "l’humeur des grands" : "Car en toute cité l’on trouve ces deux humeurs différentes ; cela naît de ce que le peuple désire n’être ni commandé ni opprimé par les grands, et que les grands désirent commander et opprimer le peuple. De ces deux appétits différents naît dans les cités un de ces trois effets : monarchie, liberté ou licence. (...) En outre, on ne peut honnêtement donner satisfaction aux grands sans faire de tort aux autres ; mais on peut assurément le faire avec le peuple ; car les buts du peuple sont plus honnêtes que ceux des grands, les uns voulant opprimer, l’autre ne pas être opprimé." [Le Prince, chapitre 9]. Le mot "peuple", "popolo", ou "démos", peut certes désigner l’ensemble des citoyens, la population tout entière, mais son usage politique renvoie le plus souvent à la "masse", la "foule", la "multitude", ou "ochlos", pour laquelle, plus tard, on inventera le terme d’ochlocratie (Polybe, Plutarque, et finalement Rousseau) [terme que reprendront, sous une forme légèrement modifiée, "oklocratie", des auteurs tels que Michel-Pierre Edmond, Le philosophe-roi, 2006, p. 121, et Philippe Caumières, Castoriadis, Le projet d’autonomie, 2007, p. 92].
Faut-il le préciser ? La plupart des auteurs classiques donnent au mot "démocratie" un sens péjoratif. C’est bien sûr le cas de Platon, pour qui la démocratie représente l’avant-dernière étape du processus de corruption, qui conduit de la timocratie à la tyrannie, en passant par l’oligarchie et le gouvernement populaire. Mais c’est aussi le cas d’historiens comme Hérodote, Thucydide et Xénophon, même si ces auteurs font parler, dans leurs récits, des personnages qui louent la démocratie : Otanès, dans l’Histoire d’Hérodote, et Périclès lui-même, dans celle de Thucydide. De même, chez Platon, Protagoras défend le régime démocratique contre les critiques formulées par Socrate - mais qui est, dans ce dialogue, le porte-parole des opinions de l’auteur ? Dans l’Histoire d’Hérodote, trois interlocuteurs défendent, tour à tour, la démocratie, l’oligarchie et la monarchie : le dernier mot reste à Darius, qui va devenir roi des Perses, après avoir vanté les avantages de la monarchie... Quant au discours de Périclès, il est si loin d’exprimer la pensée de Thucydide que celui-ci déclare, quelques pages plus tard, que le régime athénien était, en paroles, une démocratie, apparence trompeuse sous laquelle s’exerçait le pouvoir personnel du "premier citoyen de la cité" [Guerre du Péloponnèse, livre II, 65]. Aristote est, sans doute, le moins défavorable, quoique son jugement ressemble assez à la boutade de Churchill, pour qui le régime parlementaire est le plus mauvais des régimes, mais "après tous les autres" [Cf. l’excellente étude de Francis Wolff, Aristote et la politique, PUF, 1991].

Critiques de la démocratie athénienne

Rappelons, toutefois, que la démocratie athénienne n’a rien à voir avec le parlementarisme : Finley rappelle que les choix fondamentaux relevaient de la décision des citoyens, qui ne déléguaient à personne leur autorité souveraine, le droit de faire des lois, et de décider si on allait faire la guerre, ou conclure la paix. Ce qui, chez les Anciens, motivait le refus de la démocratie, et qui, chez les Modernes, motive un autre emploi du mot "démocratie", réservé au système représentatif. Dans l’un et l’autre cas, on s’accorde à "dénigrer le comportement irrationnel d’une foule, dans un rassemblement de masse en plein air, manipulée par des orateurs démagogiques, le patriotisme chauvin, etc.", comme le fait Thucydide à propos de l’expédition de Sicile. Mais Finley nous rappelle que le vote de l’Assemblée "avait été précédé d’une période de discussions intenses dans les boutiques et les tavernes, sur la place de la ville, lors des dîners - des discussions qui se déroulaient entre ces mêmes hommes qui finalement se réunirent sur la Pnyx pour les débats et le vote officiels. (...) Rien ne pouvait être plus éloigné de la situation actuelle, où le citoyen isolé, de loin en loin, en même temps que des millions d’autres, et non pas quelques milliers de voisins, pose l’acte impersonnel de choisir un bulletin de vote ou de manipuler les leviers d’une machine à voter. De plus, comme le dit explicitement Thucydide, bien des votants, ce jour-là, votaient leur propre départ en campagne, dans l’armée ou dans la marine." [Démocratie antique et démocratie moderne, p. 71-72]
Cette expédition de Sicile, qui va finir en catastrophe, semble fournir un argument aux adversaires de la "démocratie directe", qui préfèrent oublier les exemples innombrables d’expéditions calamiteuses, décidées ou approuvées par des assemblées parlementaires, y compris dans des cas où le peuple est rétif, et paraît moins aventureux que les dirigeants qui s’expriment en son nom. Mais pour nous en tenir à l’exemple athénien, il faut traiter à part le problème moral, posé par l’injustice d’une agression impérialiste, et les questions stratégiques et politiques, posées par l’échec de cette même agression, qui aurait pu réussir, si odieuse qu’elle fût. Ce qui est en cause, alors, c’est le choix des stratèges, Alcibiade et Nicias, leurs erreurs et leurs fautes, comparables à celles des stratèges modernes, aux Dardanelles, sur la ligne Maginot, à Suez ou ailleurs, là où s’exerce le "pouvoir exécutif".
Pouvoir exécutif : ce terme est fallacieux, dans la mesure où il semble ramener ce pouvoir à l’exécution pure et simple des directives du pouvoir législatif, qui ne lui laisserait aucune initiative. C’est oublier que les lois règlent, en termes généraux, des situations abstraites, sans tenir compte des circonstances particulières qui appellent, au cas par cas, des solutions particulières, et donc l’initiative personnelle des magistrats qui doivent exercer ce pouvoir, qu’il faut bien appeler gouvernemental, et suppose des compétences, qu’il s’agisse de l’emploi des fonds programmés par une loi de finances, de conduire des armées ou de négocier une alliance. Quel que soit le régime, démocratique ou non, c’est toujours l’élément le moins démocratique, comme l’a très bien vu le philosophe Alain, dans un texte où il emploie le mot "exécutif", pour dire qu’il est essentiellement monarchique : "Il faut toujours, dans l’action, qu’un homme dirige ; car l’action ne peut se régler d’avance ; l’action c’est comme une bataille ; chaque détour du chemin veut une décision" [Propos du 12 juillet 1910, repris dans Politique, PUF 1951, p. 9-10]. Comme le législatif, suivant ce même auteur, est forcément oligarchique, "car, pour régler quelque organisation, il faut des savants, juristes ou ingénieurs, qui travaillent par petits groupes dans leur spécialité", et comme en même temps il se veut démocrate, il ne lui reste plus qu’à se rabattre sur un pouvoir de contrôle, "le pouvoir, continuellement efficace, de déposer les Rois et les Spécialistes à la minute, s’ils ne conduisent pas les affaires selon l’intérêt du plus grand nombre". Reste-t-il cohérent, lui qui vient d’affirmer que "pour contrôler les assurances et les mutualités, il faut savoir ; pour établir des impôts équitables, il faut savoir ; pour légiférer sur les contagions, il faut savoir" ? Qui pourra contrôler l’action des spécialistes, s’il ne sait pas comment ceux-ci devraient agir ? Sans doute peut-on dire, avec Protagoras, que "tous les hommes possèdent la politiké tekhné, l’art du jugement politique sans lequel il ne peut y avoir de société civilisée" [Finley, p. 79] : quand il s’agissait de compétence technique, la démocratie athénienne recourait au principe aristocratique de l’élection, comme l’ont souligné Aristote et Rousseau. Il s’agit, en effet, d’élire les meilleurs, les plus capables, ce qui exclut qu’on puisse élire n’importe qui. La procédure démocratique, où tous les citoyens, comme dit Aristote, peuvent à tour de rôle commander et être commandés, est le tirage au sort, qui sert à désigner les membres d’un jury, mais aussi, dans l’exemple athénien, les membres du Conseil, la "Boulé", qui préparait et rédigeait les projets de lois soumis ensuite au vote de l’assemblée. C’est alors, justement, que le peuple est représenté par un "échantillon représentatif" comme ceux qu’interroge un sondage d’opinion, ce qui n’est nullement l’objet des élections, par lesquelles on choisit des dirigeants capables, selon l’idée qu’on se fait de leurs compétences... Et le Vieil Oligarque observe avec malice que "le peuple n’aime pas exercer ces magistratures qui, si elles sont bien gérées, assurent la sécurité de tous et qui, au contraire, si elles sont mal remplies, comportent des risques : c’est pourquoi il exclut du tirage au sort la stratégie et l’hipparchie. Il préfère laisser ces charges aux plus capables. Il cherche au contraire à exercer toutes celles qui offrent une solde et un profit immédiat." [Luciano Canfora, op.cit., p. 21-22].
Nous voyons, grâce à lui, que l’incompétence du peuple ne constitue, en fait, qu’un grief insignifiant, puisque l’élection des stratèges et des hipparques permet de sceller un "compromis historique" entre le peuple et un groupe aristocratique qui accepte de jouer, dans la démocratie, le rôle d’une élite au service du peuple. C’est à ce groupe d’aristocrates "ralliés" que le Vieil Oligarque réserve ses attaques : "Personnellement, j’excuse le peuple d’être démocrate. Chacun est excusable de rechercher son propre intérêt. Mais celui qui, n’étant pas d’origine populaire, préfère faire de la politique dans une cité démocratique plutôt que dans une cité oligarchique, a dessein de faire le mal et sait qu’il lui sera plus facile de cacher ses vices dans une cité démocratique que dans une cité oligarchique" [Luciano Canfora, op.cit., p. 36]. Jugement qui éclaire la haine qui s’exprime, un demi-siècle plus tard, dans le Gorgias de Platon [515 b-519 a], contre des dirigeants qui sont accusés d’avoir corrompu Athènes : Miltiade, Cimon, Thémistocle et Périclès.

Pour tenter de conclure : la démocratie et le régime social

Bien qu’elles émanent des classes privilégiées, et plaident pour la défense de privilèges, il faut prendre au sérieux ces critiques adressées à la démocratie. Le pouvoir populaire ne correspond jamais à la volonté unanime d’une communauté harmonieuse : comme tout autre pouvoir, il est exercé par un groupe qui exerce une contrainte sur le reste du corps social, et cherche à lui imposer sa propre volonté. Même s’il s’agit d’un groupe majoritaire - hypothèse d’école, que l’histoire réelle n’a guère validée -, il nous faut toujours craindre qu’une majorité abuse de son pouvoir au détriment d’une minorité sans défense, qu’il ne faut pas confondre avec l’oligarchie, même si l’oligarchie est une minorité : les minorités religieuses ou ethniques, dans les pays où elles se trouvent persécutées, appartiennent rarement aux couches dominantes... C’est pourquoi il est clair que la démocratie ne peut pas se réduire à la pratique d’un vote majoritaire : pour qu’un vote traduise un choix démocratique, il faut que les citoyens aient pu participer à un débat loyal, où toutes les opinions se seront fait entendre, et auront pu faire valoir tous leurs arguments, de sorte que chacun puisse se prononcer en connaissance de cause, condition sans laquelle le nom de "citoyen" ne serait qu’un vain mot. C’est vrai pour les Modernes comme pour les Anciens, qui peuvent s’accorder sur l’idée que "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" [Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 11]. Ce droit n’est pas seulement un droit individuel, comme le droit de propriété, où ce qui m’appartient n’appartient pas aux autres, et où ma liberté doit s’arrêter là où la leur peut commencer. La liberté de penser, et de communiquer ses opinions à tous, est un droit collectif, aussi précieux pour le groupe auquel on s’adresse, que pour l’individu qui exprime sa pensée. Comme l’indique, en grec, le mot iségoria, cette liberté suppose l’égalité, elle implique et contient l’essentiel des "valeurs démocratiques". Elle implique, en effet, que chaque citoyen peut s’exprimer sans crainte, et qu’il n’a pas à redouter les sanctions, ou les représailles, que voudraient lui infliger le pouvoir politique, les partis, les églises, les lobbies et les coteries, sans parler des patrons pour lesquels il travaille, ou de ceux qui pourraient lui offrir un emploi, mais se garderont bien de prendre à leur service un sujet mal-pensant. Tout ce qui est essentiel, dans la démocratie, tient à l’iségoria, "parce que tout ce qu’il y a d’instructif, de salutaire et de purifiant dans la liberté politique tient à cela et perd de son efficacité quand la ’liberté’ devient un privilège." (Rosa Luxemburg, La révolution russe). Le reste est accessoire : la séparation des pouvoirs, les modes de scrutin, ou le tirage au sort, les procédures suivies dans le vote des lois, ne sont pas négligeables, mais ne sont que des règles qui servent à garantir, de façon pragmatique, ce qu’on a pu nommer l’empire du moindre mal. Libéralisme et démocratie sont deux choses distinctes, même dans les cas où elles peuvent coïncider : la liberté de conscience et la liberté d’expression ne signifient pas tout à fait la même chose si elles sont pensées comme droits de l’individu, qui exprime ses croyances parce qu’elles sont à lui, et si elles sont reconnues comme droits collectifs, dont le respect importe à tous les citoyens. Comme disait Castoriadis, dans un article de 1957, aux conclusions duquel il nous plaît de souscrire :
"Il n’y a aucun sens à appeler les gens à se prononcer sur des questions, s’ils ne peuvent le faire en connaissance de cause. Ce point a été souligné depuis longtemps par les critiques réactionnaires ou fascistes de la "démocratie" bourgeoise, et on le retrouve parfois dans l’argumentation privée des staliniens les plus cyniques. Il est évident que la "démocratie" bourgeoise est une comédie, ne serait-ce que pour cette raison, que personne dans la société capitaliste ne peut se prononcer en connaissance de cause, et moins que tout autre les masses, à qui l’on cache systématiquement les réalités économiques et politiques et le sens des questions posées. La conclusion qui en découle n’est pas de confier le pouvoir à une couche de bureaucrates incompétents et incontrôlables, mais de transformer la réalité sociale, de façon que les données essentielles et les problèmes fondamentaux soient saisissables par les individus, et que ceux-ci puissent en décider en connaissance de cause." [Le contenu du socialisme, collection 10-18, 1979, p. 118]

Jean-Louis Prat

Article publié le 18 novembre 2010

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